Maître Jean-Florent MARTIN Location d’habitation Congé pour reprise du logement : conditions, délai et lettre au locataire Un propriétaire peut, à l’échéance du bail, récupérer un logement loué pour y habiter lui-même ou pour y installer certains de ses proches. Le congé pour reprise obéit cependant à des règles strictes : bénéficiaire autorisé, délai, motivation, notification et protection … Lire plus
Conditions générales de vente Les CGV sont-elles obligatoires ? B2B, B2C et vente en ligne Faut-il obligatoirement avoir des conditions générales de vente lorsque l’on crée une entreprise, vend des produits ou propose des prestations de services ? La réponse dépend notamment de votre clientèle et de votre mode de vente. Réponse courte : en … Lire plus
Bail commercial · Renouvellement Demande de renouvellement du bail commercial : délai, forme et effets Le locataire qui veut sécuriser la poursuite de son bail commercial doit respecter le calendrier et le formalisme de l’article L. 145-10 du Code de commerce. Quand envoyer la demande, que doit-elle contenir et que signifie le silence du bailleur ? … Lire plus
Bail d’habitation • Propriétaire bailleur Lettre de résiliation de bail par le propriétaire : règles, délais et modèles Vous êtes propriétaire d’un logement loué et souhaitez mettre fin au bail ? La démarche est strictement encadrée. En pratique, le propriétaire ne peut pas simplement « résilier » le bail quand il le souhaite : il … Lire plus
Locaux professionnels Bail professionnel : durée, résiliation, clauses et modèle Le bail professionnel permet de louer un local affecté à un usage exclusivement professionnel, notamment pour l’exercice d’une activité libérale. Plus souple que le bail commercial, il obéit néanmoins à plusieurs règles impératives, notamment une durée minimale de six ans et un contrat écrit. En … Lire plus
Après une invalidation pour solde nul Comment récupérer un nouveau permis après une invalidation 48SI ? Votre permis a été invalidé pour solde de points nul ? Si l’invalidation reste applicable, vous devrez accomplir plusieurs démarches avant de pouvoir conduire à nouveau : attendre le délai légal, satisfaire au contrôle médical et au test psychotechnique, … Lire plus
BAIL D’HABITATION • GUIDE DU BAILLEUR Congé pour motif légitime et sérieux : motifs, délai et lettre au locataire Retards répétés de paiement, troubles de voisinage, défaut d’entretien ou autre manquement du locataire : le bailleur peut, dans certaines situations, refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime et sérieux. Cette procédure est toutefois … Lire plus
MENTIONS LÉGALES • GUIDE 2026 Mentions légales d’un site internet : que faut-il obligatoirement indiquer ? Vous créez un site vitrine, une boutique en ligne ou un site professionnel ? Les mentions légales permettent d’identifier l’éditeur du site, son directeur de publication et son hébergeur. Elles sont obligatoires, mais leur contenu dépend notamment de votre … Lire plus
Amende forfaitaire majorée Requête en incident contentieux : quand saisir le tribunal de police ? Vous avez contesté une amende forfaitaire majorée et l’officier du ministère public a déclaré votre réclamation irrecevable ? Un titre exécutoire continue d’être mis à exécution alors que vous en contestez la régularité ? La requête en incident contentieux peut, … Lire plus
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION • GUIDE PROFESSIONNEL Médiateur de la consommation : quelles obligations pour les professionnels ? Vous vendez des produits ou fournissez des services à des particuliers ? Vous devez, en principe, permettre à vos clients consommateurs d’accéder gratuitement à un médiateur de la consommation compétent et les informer de ses coordonnées. Cette … Lire plus
Vous venez de recevoir une 48SI Que faire après une lettre 48SI ? Les démarches à suivre immédiatement La réception d’une lettre 48SI signifie que l’administration considère votre permis comme invalidé pour solde de points nul. La priorité n’est pas d’envoyer immédiatement un recours standard, mais de respecter les premières obligations, conserver les preuves et … Lire plus
Contester une invalidation pour solde nul Recours contre une lettre 48SI : comment contester l’invalidation du permis ? Vous avez reçu une lettre 48SI vous informant que votre permis est invalidé pour solde de points nul ? Une contestation peut être envisagée lorsqu’un ou plusieurs moyens juridiques permettent de remettre en cause un retrait de … Lire plus
Location d’habitation Congé pour vente : délai, préavis et lettre au locataire Vous souhaitez vendre un logement loué et le récupérer libre à la fin du bail ? Le congé pour vente permet au bailleur de ne pas renouveler le contrat, mais les règles diffèrent fortement selon que le logement est loué vide ou meublé. … Lire plus
Tous nos modèles ici Modèle sur mesure rédigé par un avocat Lorsque vous achetez un modèle, vous le recevez immédiatement par email avec les documents qui vous seront utiles. Le modèle doit être ouvert avec Word. Un programme vous guidera, pas à pas, dans la rédaction de votre contrat, courrier ou acte. Le document se … Lire plus