Modèles juridiques pour entreprises et entrepreneurs
Conditions générales de vente, mentions légales, bail professionnel ou courrier relatif à votre bail commercial : choisissez le document adapté à votre besoin, répondez à un questionnaire guidé et obtenez un modèle Word personnalisable.
Des modèles pour les décisions concrètes de votre activité
Une entreprise n’a pas toujours besoin d’un document juridique de cinquante pages. Elle a surtout besoin du bon document, au bon moment : des CGV adaptées à ses clients, des mentions légales correspondant à son site, un contrat pour occuper un bureau ou une demande de renouvellement envoyée dans les formes.
JURISMODELE regroupe ici ses modèles destinés aux entrepreneurs individuels, sociétés, commerçants, artisans, freelances et professions libérales. Cette page vous aide à identifier le document utile sans confondre des outils qui répondent à des objectifs juridiques différents.
Vendre des produits ou des services : encadrez la relation client
Les conditions générales de vente définissent le cadre applicable à vos ventes ou à vos prestations : commande, prix, paiement, exécution, livraison, rétractation lorsqu’elle existe, garanties, responsabilité, données personnelles, règlement des litiges et médiation.
Avant de rédiger vos CGV, identifiez votre clientèle
Des CGV destinées à des consommateurs ne se rédigent pas comme des CGV entre professionnels. Le canal de vente compte également : boutique physique, devis, prestation sur mesure ou vente à distance ne soulèvent pas exactement les mêmes questions.
Conditions générales de vente
Renseignez votre activité, vos modalités de commande et de paiement, le profil de vos clients ainsi que les informations utiles à la médiation et aux données personnelles.
Personnaliser mes CGVÀ retenir : les CGV ne remplacent pas systématiquement un devis, un bon de commande ou un contrat particulier. Ces documents peuvent se compléter, à condition de rester cohérents entre eux et d’être communiqués au client au bon moment.
Créer un site professionnel : distinguez les documents nécessaires
Mentions légales, politique de confidentialité, CGV et conditions générales d’utilisation n’ont pas la même fonction. Les documents à publier dépendent notamment de l’identité de l’éditeur, des données collectées et de la présence ou non d’une activité de vente en ligne.
Mentions légales et confidentialité
Identifiez l’éditeur et l’hébergeur du site, puis adaptez les informations relatives à votre activité et aux données personnelles traitées.
Médiation de la consommation
Si vous contractez avec des consommateurs, vérifiez vos obligations d’information et les coordonnées du médiateur compétent auquel vous avez effectivement adhéré.
Une page ne remplace pas l’autre : les mentions légales identifient notamment l’éditeur du site ; la politique de confidentialité explique les traitements de données ; les CGV organisent la relation de vente ; les CGU encadrent l’utilisation du site ou du service.
Occuper des locaux : bail, mise à disposition ou renouvellement
Le document dépend de votre activité, de la durée souhaitée, des services inclus et du niveau de stabilité recherché. Un bail professionnel, une convention de mise à disposition et un bail commercial n’offrent pas les mêmes droits et ne répondent pas au même besoin.
Bail professionnel
Pour organiser la location de locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, avec les clauses relatives à la durée, au loyer, aux charges et à la résiliation.
Mise à disposition d’un bureau
Pour encadrer l’usage d’un bureau ou de locaux avec, selon votre situation, des services, des espaces partagés ou des conditions d’accès spécifiques.
Renouvellement du bail commercial
Pour formaliser la demande du locataire lorsque le bail arrive à son terme ou se poursuit par tacite prolongation, dans le respect du formalisme applicable.
Le bon réflexe : ne choisissez pas une mise à disposition uniquement parce qu’elle paraît plus simple. Lorsque les conditions réelles de l’occupation correspondent à un bail soumis à un statut particulier, le seul titre donné au contrat ne suffit pas nécessairement à écarter ce régime.
Quel modèle juridique choisir pour votre entreprise ?
| Votre situation | Document à envisager | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Vous vendez des produits ou réalisez des prestations | Conditions générales de vente | Clients consommateurs ou professionnels, vente à distance, paiement, exécution et médiation. |
| Vous exploitez un site vitrine, un blog professionnel ou un e-commerce | Mentions légales et informations relatives aux données | Identité de l’éditeur, hébergeur, activité réglementée et traitements de données. |
| Vous exercez une activité libérale dans des locaux loués | Bail professionnel | Destination, durée, loyer, charges, travaux et résiliation. |
| Vous partagez un bureau ou recherchez une occupation plus souple | Convention de mise à disposition | Réalité de l’occupation, services inclus, durée et risque de requalification. |
| Votre bail commercial arrive à échéance ou se prolonge | Demande de renouvellement | Date d’effet, qualité du demandeur, destinataire, mentions et mode de notification. |
Comment fonctionne JURISMODELE ?
Choisissez votre document
Partez de votre besoin concret et consultez, si nécessaire, le guide associé avant de commencer.
Répondez au questionnaire
Renseignez les informations utiles et vérifiez attentivement le récapitulatif de vos réponses.
Recevez votre fichier Word
Après la commande, téléchargez le document généré, relisez-le et conservez une version correspondant à votre situation.
Questions fréquentes sur les modèles juridiques pour entreprise
Ces modèles conviennent-ils aux micro-entrepreneurs ?
Oui, plusieurs modèles peuvent être utilisés par un entrepreneur individuel, y compris sous le régime micro, dès lors que le document correspond à son activité et à sa clientèle. La forme d’exercice doit être correctement renseignée dans le questionnaire.
Quelle est la différence entre un modèle et une consultation juridique ?
Un modèle aide à produire un document à partir des choix prévus par le questionnaire. Une consultation permet au contraire d’analyser une situation particulière, d’identifier les risques et de conseiller une stratégie lorsque plusieurs solutions sont possibles.
Les CGV sont-elles identiques pour tous les entrepreneurs ?
Non. Leur contenu varie selon l’activité, le type de client, le canal de vente, les modalités de paiement et d’exécution ainsi que les garanties applicables. Des CGV destinées aux consommateurs ne doivent pas être reprises telles quelles pour une activité exclusivement B2B.
Les mentions légales suffisent-elles pour rendre un site conforme ?
Pas nécessairement. Selon le site, il peut également être nécessaire de prévoir une information sur les données personnelles, des CGV, des CGU, une gestion adaptée des cookies et des informations propres à une activité réglementée.
Faut-il choisir un bail professionnel ou une mise à disposition de bureau ?
Le choix dépend de la nature de l’activité et des conditions réelles d’occupation. La mise à disposition peut être adaptée à un usage partagé ou assorti de services, tandis que le bail professionnel organise une relation locative destinée à une activité professionnelle non commerciale.
Le document généré peut-il être modifié ?
Oui. Le document est fourni au format Word afin de permettre sa relecture et, si nécessaire, son adaptation. Toute modification importante doit toutefois rester cohérente avec le reste du document.
Trouvez le document adapté à votre activité
Parcourez les modèles disponibles pour les entrepreneurs ou commencez par le guide correspondant à votre besoin. Si votre situation comporte un enjeu particulier ou nécessite une stratégie sur mesure, vous pouvez également solliciter une consultation.
Les informations de cette page sont générales. Le choix d’un modèle suppose de vérifier qu’il correspond à votre activité et à votre situation. Un document automatisé ne remplace pas une consultation juridique lorsqu’une analyse individualisée est nécessaire.