Modèle de CGV : créez vos Conditions Générales de Vente personnalisées
Vous vendez des produits ou proposez des prestations de services ? Vos conditions générales de vente définissent les règles applicables à vos relations avec vos clients : commande, prix, paiement, livraison ou exécution de la prestation, garanties, rétractation et règlement des litiges.
À quoi servent les Conditions Générales de Vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les règles contractuelles applicables lorsque vous vendez un produit ou fournissez une prestation de services.
Elles permettent à votre client de connaître les conditions de la transaction avant de s’engager et vous permettent de préciser à l’avance la manière dont seront traitées certaines situations : retard de paiement, livraison, annulation, garantie, réclamation ou litige.
Informer votre client
Prix, paiement, commande, livraison, exécution de la prestation, garanties ou rétractation : les règles sont connues avant la conclusion du contrat.
Organiser la relation contractuelle
Vos CGV précisent les obligations respectives du vendeur ou prestataire et du client.
Anticiper les difficultés
Des clauses adaptées permettent de prévoir à l’avance les conséquences d’un retard, d’une inexécution, d’une réclamation ou d’un différend.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
La réponse dépend notamment de la qualité de votre client et du mode de commercialisation.
Vous vendez à des consommateurs
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant que celui-ci soit engagé, différentes informations relatives notamment au produit ou service, au prix, à son identité et aux conditions contractuelles.
Pour une vente ou une prestation conclue à distance, des obligations supplémentaires s’appliquent. Les CGV constituent en pratique le support permettant de présenter une grande partie de ces règles contractuelles.
Vous vendez à des professionnels
Lorsqu’un professionnel établit des conditions générales de vente, l’article L.441-1 du Code de commerce prévoit leur communication à l’acheteur qui les demande pour les besoins de son activité professionnelle.
Elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments permettant de déterminer le prix.
→ Lire notre guide : quand les CGV sont-elles obligatoires ?
Comment créer votre modèle de CGV avec JURISMODELE ?
L’objectif n’est pas de vous remettre un texte standard dans lequel vous devriez rechercher manuellement toutes les informations à remplacer. Le générateur recueille les éléments nécessaires à travers un questionnaire.
Choisissez le modèle
Accédez au modèle de conditions générales de vente proposé par JURISMODELE.
Répondez aux questions
Indiquez les caractéristiques de votre activité, de vos produits et de vos modalités de vente.
Vérifiez vos informations
Une étape de vérification vous permet de relire vos réponses avant la génération.
Obtenez votre document
Votre document Word est généré à partir des informations fournies et reste modifiable.
Que doit contenir un modèle de CGV ?
Le contenu exact dépend de la vente concernée. Certaines informations ou clauses sont liées au type de client, au bien ou au service vendu et aux modalités de commercialisation.
Selon votre situation, les CGV peuvent notamment prévoir :
- l’identification du vendeur ou du prestataire ;
- les caractéristiques des produits ou services proposés ;
- les modalités de commande ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- les conditions et délais de livraison ou d’exécution ;
- les conséquences d’un retard de paiement ;
- les garanties applicables ;
- le droit de rétractation lorsqu’il existe ;
- les conditions d’annulation ou de remboursement ;
- les règles relatives à la responsabilité ;
- les conditions de traitement des réclamations ;
- les modalités de règlement des différends ;
- les informations relatives à la médiation de la consommation lorsqu’elle est applicable.
CGV B2B, B2C ou e-commerce : les mêmes règles ne s’appliquent pas
| Situation | Points d’attention |
|---|---|
| Vente à des consommateurs – B2C | Information précontractuelle, garanties légales, clauses abusives, médiation de la consommation et règles protectrices du Code de la consommation. |
| Vente entre professionnels – B2B | Conditions de règlement, détermination du prix, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, responsabilité et éventuelles conditions particulières. |
| Vente en ligne | Informations précontractuelles propres à la vente à distance, processus de commande, livraison ou exécution, droit de rétractation lorsqu’il s’applique et confirmation du contrat. |
| Prestations de services | Description de la mission, modalités d’exécution, calendrier éventuel, obligations du client, paiement, annulation et responsabilité. |
→ Voir les règles particulières aux CGV d’un site e-commerce
Créez des CGV correspondant à votre activité
Plutôt que de copier un modèle trouvé sur internet, utilisez un questionnaire pour préciser votre situation et générer un document à partir de vos réponses.
Une activité réglementée, une vente internationale ou une situation présentant des enjeux particuliers peut nécessiter un conseil juridique individualisé.
Pourquoi personnaliser ses Conditions Générales de Vente ?
Deux entreprises proposant le même type de produit peuvent avoir des pratiques commerciales totalement différentes.
L’une peut demander un paiement intégral lors de la commande, l’autre prévoir un acompte. L’une livre des marchandises, l’autre fournit une prestation intellectuelle. Certaines vendent uniquement à des professionnels, d’autres exclusivement à des consommateurs.
Ces différences ont des conséquences directes sur la rédaction des CGV.
Votre clientèle
Professionnels, consommateurs ou clientèle mixte : le cadre juridique et les informations à prévoir diffèrent.
Votre mode de vente
Boutique, devis, commandes par email, vente à distance ou site e-commerce n’impliquent pas exactement les mêmes mécanismes.
Votre activité
Vente de biens, prestations de services, contenus numériques ou produits personnalisés nécessitent des clauses adaptées.
Les erreurs à éviter lorsque vous utilisez un modèle de CGV
Copier les CGV d’un autre site
Les pratiques commerciales d’une autre entreprise peuvent être très différentes des vôtres. Vous risquez donc d’intégrer des clauses inutiles, inadaptées ou défavorables.
Vouloir supprimer toute responsabilité
Une clause de responsabilité doit respecter les règles applicables. Une formulation extrêmement large ne devient pas valable simplement parce qu’elle figure dans les CGV.
Oublier de mettre le document à jour
Une modification de votre activité, de vos modalités de paiement, de votre mode de livraison ou de votre clientèle peut nécessiter une adaptation du document.
Oublier la preuve de leur acceptation
Disposer de bonnes CGV n’est pas suffisant. Il faut également pouvoir établir qu’elles ont été communiquées dans les conditions permettant de les rendre opposables.
Comment rendre vos CGV opposables au client ?
Le simple fait d’avoir rédigé des conditions générales de vente ne signifie pas automatiquement que toutes leurs clauses pourront être opposées au client.
Il est essentiel de pouvoir établir que le client a pu prendre connaissance des conditions applicables avant de s’engager.
Il est également prudent de conserver une trace de la version des CGV applicable à chaque contrat ou commande.
CGV, CGU, mentions légales : quelle différence ?
Conditions Générales de Vente
Elles organisent la vente d’un produit ou d’un service entre le professionnel et son client.
Conditions Générales d’Utilisation
Elles organisent l’utilisation d’un site, d’une plateforme ou d’un service numérique.
Mentions légales
Elles fournissent les informations légales permettant notamment d’identifier l’éditeur du site et son hébergeur.
Exemple de structure d’un modèle de CGV
Il n’existe pas un plan unique applicable à toutes les entreprises, mais un document peut notamment être organisé autour des rubriques suivantes :
1. Présentation et objet
Identification du professionnel, activité concernée et champ d’application des conditions générales.
2. Produits ou prestations
Nature des biens ou services proposés et modalités selon lesquelles ils sont commercialisés.
3. Commande et prix
Formation du contrat, processus de commande, tarifs et éventuelles modalités particulières.
4. Paiement
Moyens de paiement, échéances, retards et conséquences d’un défaut de règlement.
5. Livraison ou exécution
Délais, conditions de livraison ou modalités d’exécution de la prestation.
6. Garanties et rétractation
Garanties applicables et, lorsque les conditions sont réunies, règles relatives au droit de rétractation.
7. Responsabilité
Répartition des obligations, responsabilité et événements susceptibles d’affecter l’exécution.
8. Réclamations et litiges
Réclamations, règlement amiable, médiation lorsque nécessaire et traitement des différends.
Approfondir la rédaction de vos CGV
CGV et clauses abusives
Certaines clauses créant un déséquilibre important peuvent être privées d’effet, notamment dans les relations avec un consommateur.
Lire le guide →Limitation de responsabilité
Découvrez jusqu’où une entreprise peut organiser contractuellement sa responsabilité dans ses CGV.
Lire le guide →CGV pour un e-commerce
Vente à distance, rétractation, livraison : découvrez les principaux points spécifiques à la vente en ligne.
Lire le guide →Questions fréquentes sur les modèles de CGV
Qu’est-ce qu’un modèle de CGV ?
Un modèle de CGV est une trame destinée à organiser les conditions applicables à vos ventes ou prestations de services. Il doit être adapté à votre activité, à votre clientèle et à votre manière de vendre.
Peut-on rédiger soi-même ses conditions générales de vente ?
Oui. Il convient cependant de vérifier que les clauses correspondent réellement à votre activité et aux règles qui lui sont applicables. Pour une opération complexe, un secteur réglementé ou des enjeux importants, un accompagnement juridique individualisé peut être préférable.
Peut-on utiliser les mêmes CGV pour des particuliers et des professionnels ?
Il faut être prudent. Les relations avec des consommateurs sont soumises à des règles protectrices spécifiques qui ne s’appliquent pas nécessairement de la même manière entre professionnels. Le document doit donc tenir compte du type de clientèle concerné.
Faut-il des CGV pour un site e-commerce ?
Un professionnel vendant à distance à des consommateurs doit fournir, avant la conclusion du contrat, les informations exigées par le Code de la consommation. Les CGV constituent le support habituel permettant de présenter les règles contractuelles applicables à la commande.
Quelle différence entre des CGV et des CGU ?
Les CGV encadrent la vente d’un produit ou d’un service. Les CGU encadrent l’utilisation d’un site, d’une application ou d’une plateforme. Une entreprise peut avoir besoin des deux.
Comment personnaliser le modèle JURISMODELE ?
Vous répondez à un questionnaire portant sur votre situation et les caractéristiques de votre activité. Le document est ensuite généré en fonction des informations renseignées.
Le document généré peut-il être modifié ?
Oui. Le document est fourni au format Word, ce qui permet de le relire et de le modifier si nécessaire.
Faut-il mettre ses CGV à jour ?
Oui lorsqu’une évolution de votre activité, de vos modalités de vente, de votre clientèle ou de la réglementation rend leur contenu inadapté. Il est également utile de conserver les versions successives de vos CGV.
Prêt à créer vos Conditions Générales de Vente ?
Répondez au questionnaire JURISMODELE, vérifiez les informations fournies et obtenez votre modèle de CGV personnalisé au format Word.