Les CGV sont-elles obligatoires ? B2B, B2C et vente en ligne
Faut-il obligatoirement avoir des conditions générales de vente lorsque l’on crée une entreprise, vend des produits ou propose des prestations de services ? La réponse dépend notamment de votre clientèle et de votre mode de vente.
Est-il obligatoire d’avoir des CGV ?
Il faut éviter une réponse unique du type « oui, toutes les entreprises doivent obligatoirement avoir des CGV ». Le régime dépend de la situation.
Les règles applicables ne sont pas les mêmes selon que vous vendez à un consommateur, à un professionnel, ou selon que la vente est conclue en boutique, sur devis ou à distance.
Vente à des professionnels
Lorsqu’une entreprise établit des CGV, elle doit les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande pour son activité.
Vente à des consommateurs
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant qu’il soit engagé, les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation.
Vente à distance
Des obligations supplémentaires s’appliquent, notamment sur les caractéristiques du produit ou service, le prix, l’exécution et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation.
CGV obligatoires en B2B ou en B2C : quelles différences ?
| Situation | Règle principale | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Client professionnel | Si vous établissez des CGV, elles doivent être communiquées à l’acheteur professionnel qui en fait la demande. | Il faut pouvoir remettre les CGV applicables à la catégorie d’acheteurs concernée. |
| Client consommateur | Le consommateur doit recevoir avant de s’engager les informations exigées par le Code de la consommation. | Les CGV constituent habituellement le support permettant d’organiser une partie importante de ces informations contractuelles. |
| Client consommateur à distance | Des informations supplémentaires doivent être fournies avant la conclusion du contrat. | Les CGV doivent être articulées avec le processus de commande et les informations propres à la vente à distance. |
CGV entre professionnels : que prévoit le Code de commerce ?
L’article L.441-1 du Code de commerce concerne les relations entre professionnels.
Lorsqu’une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services établit des conditions générales de vente, elle doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Ces CGV comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments permettant de déterminer le prix, comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Vente aux consommateurs : quelles sont vos obligations ?
Avant que le consommateur soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit lui communiquer de manière lisible et compréhensible plusieurs informations.
Elles concernent notamment :
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
- son prix ;
- la date ou le délai de livraison ou d’exécution, lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement ;
- l’identité et les coordonnées du professionnel ;
- les garanties lorsqu’elles sont applicables ;
- les autres conditions contractuelles exigées par les textes ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation lorsque le régime correspondant s’applique.
Les CGV permettent de regrouper et d’organiser une partie importante de ces informations dans un document cohérent.
Les CGV sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?
La vente en ligne est soumise à des obligations précontractuelles spécifiques.
Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services à distance, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le Code de la consommation.
Elles portent notamment sur les caractéristiques essentielles, le prix, la livraison ou l’exécution et les règles relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe.
Vous avez besoin de CGV adaptées à votre activité ?
JURISMODELE vous permet de créer votre document à partir d’un questionnaire guidé. Vous renseignez les caractéristiques de votre activité, vérifiez vos réponses puis obtenez un document Word modifiable.
Une activité réglementée, une opération internationale ou une situation présentant des enjeux particuliers peut nécessiter un conseil juridique individualisé.
Que doivent contenir vos CGV ?
Le contenu dépend de votre activité, de votre clientèle et de votre mode de vente.
Selon les situations, les CGV peuvent notamment organiser :
La formation du contrat
Modalités de commande, acceptation de l’offre et conclusion de la vente ou de la prestation.
Le prix et le paiement
Prix, échéances, moyens de paiement et conséquences d’un éventuel retard de règlement.
La livraison ou l’exécution
Délais, lieu, modalités de livraison ou conditions d’exécution de la prestation.
Les garanties
Garanties applicables, conditions de mise en œuvre et éventuelles garanties commerciales.
La rétractation
Droit de rétractation lorsque celui-ci existe, modalités d’exercice et éventuelles exceptions.
Les réclamations et litiges
Traitement des réclamations, règlement amiable et dispositifs de médiation lorsque les textes l’imposent.
Trois exemples pour comprendre quand les CGV sont utiles
Un consultant travaille sur devis
Ses CGV peuvent préciser le prix, les modalités de paiement, l’étendue de la mission, les obligations du client et les conséquences d’une annulation.
Un e-commerçant vend à des particuliers
Le processus de vente doit intégrer les informations précontractuelles propres à la vente à distance, notamment celles relatives au prix, à la livraison et à la rétractation.
Un grossiste vend à des professionnels
S’il établit des CGV, il doit pouvoir les communiquer aux acheteurs professionnels qui les demandent pour leur activité.
Quels risques en cas d’absence ou de mauvaises CGV ?
Le risque ne vient pas seulement de l’absence d’un document intitulé « CGV ». Il peut surtout résulter du non-respect d’une obligation d’information ou de communication applicable à votre situation.
- difficulté à opposer certaines clauses au client ;
- difficulté à prouver ce qui avait été convenu ;
- contestation des modalités de paiement ou d’exécution ;
- clauses réputées non écrites lorsqu’elles contreviennent à des règles impératives ;
- sanctions administratives lorsque les textes prévoient une obligation particulière de communication ou d’information ;
- multiplication des litiges évitables lorsque les règles contractuelles sont imprécises.
Peut-on utiliser un modèle de CGV ?
Oui, à condition que le modèle puisse réellement être adapté à votre activité.
Copier les conditions générales d’une autre entreprise est en revanche risqué : son activité, sa clientèle, ses moyens de paiement, ses délais ou son mode de commercialisation peuvent être différents des vôtres.
Modèle générique
Il contient souvent des clauses nombreuses qu’il faut identifier, comprendre puis adapter soi-même.
Modèle personnalisé
Un questionnaire permet de sélectionner les informations correspondant à votre situation et de générer un document plus cohérent avec votre activité.
Pour aller plus loin sur les Conditions Générales de Vente
Modèle de CGV
Retrouvez le guide général consacré au contenu et à la personnalisation des conditions générales de vente.
Voir le guide →Personnaliser ses CGV
Découvrez pourquoi un modèle standard doit être adapté au fonctionnement réel de votre entreprise.
Lire le guide →CGV ou CGU ?
Ces deux documents ont des fonctions différentes. Découvrez lequel correspond à votre situation.
Comprendre la différence →Questions fréquentes sur l’obligation d’avoir des CGV
Toutes les entreprises doivent-elles obligatoirement avoir des CGV ?
Il faut distinguer les situations. En B2B, lorsqu’une entreprise établit des CGV, elle doit notamment les communiquer à l’acheteur professionnel qui les demande. En B2C, le professionnel doit respecter les obligations d’information précontractuelle prévues par le Code de la consommation.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas des règles applicables aux relations commerciales. Les obligations dépendent surtout du type de clientèle, de l’activité et du mode de vente.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un prestataire de services ?
Un prestataire doit respecter les obligations d’information applicables à ses clients. Des CGV peuvent être particulièrement utiles pour organiser la mission, le prix, le paiement, l’exécution de la prestation et la responsabilité des parties.
Les CGV sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?
Un vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation. Les CGV constituent le support habituel pour organiser les règles contractuelles applicables à la commande.
Faut-il publier ses CGV B2B sur son site internet ?
L’article L.441-1 du Code de commerce impose notamment leur communication à l’acheteur professionnel qui en fait la demande lorsque des CGV sont établies. Il ne pose pas, par principe, une obligation générale de publication sur un site internet.
Peut-on utiliser les mêmes CGV pour les professionnels et les particuliers ?
Il faut être prudent. Les consommateurs bénéficient de règles protectrices spécifiques qui ne s’appliquent pas exactement de la même manière dans les relations entre professionnels. Un document doit donc tenir compte du type de clientèle visé.
Comment créer des CGV adaptées à son activité ?
Vous pouvez partir d’un modèle personnalisable. JURISMODELE utilise un questionnaire guidé permettant de recueillir les caractéristiques de votre activité puis de générer un document Word à partir de vos réponses.
Besoin de Conditions Générales de Vente ?
Répondez au questionnaire JURISMODELE, vérifiez vos informations puis obtenez un modèle de CGV personnalisé au format Word.