1. ÉDITEUR DU SITE
Le présent site internet jurismodele.fr est édité par :
Maître Jean-Florent MARTIN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, dont l’Ordre est situé 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise.
Maître Jean-Florent MARTIN est inscrit sous le numéro SIREN 517 712 659 et domicilié 1 rue de l’Église – 95120 Ermont.
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication est Maître Jean-Florent MARTIN.
Contact :
– Par courriel : cabinet@martin.avocat.fr
– Par téléphone : 01.34.44.66.90
3. HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par :
OVH
SAS
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Immatriculée sous le numéro 424 761 419 RCS Lille Métropole
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site internet : https://www.ovhcloud.com/fr/
4. DONNÉES PERSONNELLES
Information relative aux questionnaires et commandes JURISMODELE, mise à jour le 4 octobre 2026.
Responsable et contact
Le responsable du traitement est Maître Jean-Florent MARTIN, avocat au Barreau du Val d’Oise, 1 rue de l’Église, 95120 Ermont. Pour toute question ou demande relative à vos données : cabinet@martin.avocat.fr ou courrier à cette adresse.
Personnes concernées et catégories de données
Nous traitons les données de la personne qui commande et, selon le modèle, celles des parties au contrat et des tiers renseignés par cette personne : bailleurs, locataires, cautions, vendeurs, acquéreurs, représentants de sociétés, bénéficiaires d’une reprise, salariés, créanciers, débiteurs ou personnes concernées par un recours.
Les questionnaires peuvent recueillir des noms, coordonnées, état civil, dates de naissance, qualité ou liens familiaux, informations relatives au logement, au bail, à une entreprise ou à une activité professionnelle, montants, loyers, prix, dettes, garanties et financements. Certains modèles comprennent des faits contentieux, des éléments relatifs au permis de conduire, aux infractions alléguées, aux amendes, décisions et recours. Les champs libres peuvent contenir des informations sur d’autres personnes : limitez-les à ce qui est nécessaire, sans joindre ou recopier de dossier médical, de pièce d’identité ou de détail sans utilité pour le document.
Les données de commande comprennent notamment le nom, le prénom et l’adresse électronique de l’acheteur, le produit, le montant, les remises, les dates et l’état de la commande et du paiement. D’autres informations de facturation ou de règlement peuvent être recueillies dans le parcours WooCommerce ou par le prestataire de paiement utilisé. Le questionnaire du générateur ne demande pas de numéro de carte bancaire.
À quel moment vos réponses sont-elles transmises et conservées ?
La saisie se fait dans le navigateur. Dès que vous demandez le récapitulatif, vos réponses sont transmises au serveur pour validation et préparation du récapitulatif. Elles le sont à nouveau lors de la vérification d’un code promotionnel et de la création de la commande. Avant cette création, le générateur les traite temporairement pour répondre à la demande ; il ne crée pas de dossier durable de réponses à ce stade. Cette précision ne concerne pas les éventuels journaux ou outils techniques décrits ci-dessous.
À la création de la commande, les réponses sont enregistrées chiffrées dans les données de commande WooCommerce. Pour les commandes passées avec le générateur actuel, le document Word et son ZIP de référence sont préparés et conservés chiffrés, puis rendus accessibles après paiement. Les générations utilisent des fichiers temporaires supprimés à la fin du traitement normal. Les téléchargements restituent le livrable conservé ; les réponses ne sont pas renvoyées à un service externe de génération par cette extension.
Les courriels du générateur comportent des informations de commande, les liens de téléchargement et le PDF des CGV acceptées. Le document personnalisé n’est pas joint à ces courriels par le générateur. Les liens permettent l’accès aux fichiers pendant leur période de validité : conservez-les confidentiels. L’envoi ou le transfert volontaire d’un courriel ou d’un document peut donner accès à son contenu à son destinataire.
Finalités et bases légales
– Préparer la commande et fournir le document demandé : mesures précontractuelles demandées par l’acheteur et exécution de son contrat, pour ses propres données nécessaires (article 6, paragraphe 1, b du RGPD).
– Préparer un acte ou une démarche comportant des données d’autres personnes : intérêt légitime du cabinet et du demandeur à établir le document demandé, sous réserve de la nécessité de chaque donnée, des attentes des personnes et de leurs droits (article 6, paragraphe 1, f). Le seul contrat conclu avec l’acheteur ne fonde pas automatiquement le traitement des données des tiers. Les données relevant des articles 9 et 10 obéissent en outre aux conditions spécifiques exposées ci-dessous.
– Facturer et respecter les obligations fiscales, comptables et de conservation du contrat : obligations légales applicables (article 6, paragraphe 1, c).
– Sécuriser le service, traiter les difficultés et réclamations et conserver les preuves nécessaires : exécution du contrat pour l’assistance demandée et intérêt légitime à la sécurité du service et à la défense des droits, ou obligation légale lorsqu’un texte impose la conservation. Les données utilisées sont limitées à ce qui est nécessaire.
L’acceptation des CGV et la demande de fourniture immédiate sont des validations contractuelles. Elles ne constituent pas un consentement général à tous les traitements de données personnelles.
Données obligatoires, données facultatives et informations sur les tiers
Les champs obligatoires sont signalés ou contrôlés lors de la validation ; leur absence empêche de préparer le document ou de poursuivre la commande. Les options et renseignements facultatifs peuvent être laissés vides lorsque le questionnaire le permet. Ne fournissez que les données utiles à la situation traitée et vérifiez que vous pouvez légitimement les communiquer.
Lorsque vous êtes un tiers mentionné dans un questionnaire, les données proviennent de la personne ayant rempli le formulaire. Vous pouvez contacter le cabinet pour connaître les données vous concernant et exercer vos droits, sous réserve du secret professionnel et des droits des autres personnes. L’information prévue à l’article 14 du RGPD doit être assurée, en principe au plus tard dans le mois de la collecte et, si elle intervient avant, lors de la première communication pertinente. Une exception, notamment liée à une obligation légale de secret professionnel, ne peut être appliquée que si ses conditions sont réunies. La présente page ne remplace pas à elle seule l’information individuelle lorsqu’elle est requise.
Informations sensibles et données relatives aux infractions
Les données de santé, certaines informations familiales révélant indirectement des données sensibles et les données relatives aux infractions ne sont pas des données ordinaires. Les recours et contestations peuvent nécessiter des références à des faits ou décisions ; certains filtres relatifs aux congés peuvent aussi révéler une situation de protection. N’ajoutez aucun détail médical ni donnée pénale étrangère à la démarche.
Leur traitement suppose, outre une base légale, une condition applicable de l’article 9 du RGPD ou une autorisation au titre de l’article 10 et de l’article 46 de la loi Informatique et Libertés. La nécessité pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice et les conditions propres aux missions des auxiliaires de justice doivent être appréciées selon la démarche. La qualité d’avocat de l’éditeur ou l’acceptation des CGV ne justifient pas, à elles seules, toute collecte.
Destinataires et services techniques
Les données sont destinées au cabinet et aux personnes autorisées ayant besoin d’y accéder pour fournir le service, assurer son fonctionnement ou satisfaire les obligations applicables. Les personnes disposant des accès techniques nécessaires au site et à ses clés peuvent avoir accès aux données déchiffrées. Le chiffrement des réponses et des livrables ne signifie pas que toutes les données de facturation ou de commande WooCommerce sont chiffrées par le générateur.
L’hébergeur identifié dans les mentions légales est OVH, aux coordonnées indiquées ci-dessus. Les prestataires effectivement utilisés pour le paiement, l’envoi des courriels, la maintenance et les sauvegardes interviennent selon leurs missions et les contrats applicables. WordPress et WooCommerce sont les logiciels du parcours ; leur utilisation ne signifie pas à elle seule que les réponses sont envoyées à leur éditeur.
Pour certains questionnaires de CGV, le navigateur consulte l’annuaire officiel des médiateurs sur data.economie.gouv.fr. Cette consultation transmet au service distant les informations de connexion nécessaires, notamment l’adresse IP, et les paramètres de recherche, dont le secteur choisi. Le générateur n’y envoie pas les identités ou l’ensemble des réponses. Une saisie manuelle est prévue lorsque l’annuaire n’est pas disponible.
La maintenance du site est assurée directement par Maître Jean-Florent MARTIN, sans prestataire de maintenance extérieur.
Paiement — Stripe : les informations nécessaires au règlement, à la gestion de la transaction et à la prévention de la fraude sont traitées par Stripe. Le cabinet reçoit les informations nécessaires au suivi du paiement. Les réponses au questionnaire ne constituent pas les informations de paiement à transmettre à Stripe. Informations : https://stripe.com/fr/privacy.
Courriels — OVH et FluentSMTP : les messages de commande sont acheminés par le serveur de messagerie OVH depuis cabinet@martin.avocat.fr. FluentSMTP, installé sur le site, conserve un journal des courriels, pouvant inclure leur contenu et leurs liens de téléchargement. PDF Invoices & Packing Slips for WooCommerce sert à établir les factures.
Archives et sauvegardes : les commandes et factures sont conservées sur le site et dans un espace Nextcloud hébergé au cabinet, avec des copies sur les ordinateurs synchronisés. Une sauvegarde séparée est conservée sur un autre disque au cabinet. Les sauvegardes WordPress sont créées manuellement avec UpdraftPlus puis téléchargées dans cet espace. Nextcloud et UpdraftPlus sont les outils utilisés ; aucun hébergement distant de ces sauvegardes n’est déclaré.
Catalogue Google : Google for WooCommerce est connecté à WordPress.com, à Google Merchant Center et à Google Ads pour gérer la présence commerciale du catalogue. Les conversions améliorées Google Ads sont désactivées. Ces connexions ne signifient pas que les réponses aux questionnaires sont communiquées à ces services. Informations : https://policies.google.com/privacy?hl=fr et https://automattic.com/fr/privacy/.
Cookies et diagnostic : Complianz gère les préférences de cookies. L’analyse externe du site est activée. L’API cookiedatabase.org reçoit la liste des cookies détectés, des extensions utilisées et le domaine pour compléter leurs descriptions. Redirection conserve des journaux de redirections et d’erreurs 404 pour rechercher et corriger les liens défectueux. L’enregistrement des adresses IP et des en-têtes HTTP y est désactivé ; les adresses URL peuvent néanmoins comporter des informations personnelles.
Durées et suppression
| Catégorie | Durée ou règle |
| Réponses avant commande | Traitement temporaire de la requête par le générateur ; pas de conservation des réponses en commande à ce stade. La copie dans le navigateur dépend de la page ouverte et de son fonctionnement. |
| Réponses et livrables d’une commande payée | Disponibilité pendant 30 jours à compter de la première confirmation du paiement enregistrée ; suppression programmée à cette échéance, sans prolongation par un téléchargement ou un renvoi de courriel. |
| Réponses et livrables d’une commande impayée | Suppression programmée sept jours après la création de la commande si celle-ci demeure impayée. Une confirmation de paiement postérieure à une purge nécessite une prise en charge par le cabinet. |
| Fichiers temporaires de génération | Suppression à la fin du traitement normal. Un incident technique nécessite une vérification des éventuels résidus. |
| Commande et facturation | Les pièces fiscales sont conservées pendant le délai légal de six ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de leur établissement, conformément à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, sous réserve d’une obligation distincte imposant une conservation plus longue. Les réponses au questionnaire et les documents personnalisés suivent les délais de 30 jours ou sept jours ci-dessus. |
| Preuve du contrat et des validations | Les éléments nécessaires à la preuve du contrat et des validations sont distincts des fichiers téléchargeables. Pour les contrats électroniques conclus avec un consommateur d’un montant d’au moins 120 €, la conservation est de dix ans à compter de la conclusion lorsque l’exécution est immédiate ; sinon elle couvre la période jusqu’à l’exécution puis dix ans à compter de celle-ci. L’accès au contrat archivé peut être demandé à cabinet@martin.avocat.fr. Pour les autres preuves, la conservation est limitée aux délais de prescription applicables et aux besoins d’un éventuel litige. |
| Journaux d’envoi FluentSMTP | Suppression automatique après 90 jours. Cette durée concerne le journal de l’extension et non toutes les copies de courriels dans les boîtes de messagerie. |
| Journaux Redirection et erreurs 404 | Conservation réglée sur un mois, sans enregistrement des adresses IP ni des en-têtes HTTP. Ce réglage ne concerne pas les journaux propres à l’hébergeur. |
| Courriels conservés pour le suivi | Conservés pour traiter la demande ou la commande ; les messages nécessaires à la facturation, à la preuve du contrat ou à un litige relèvent des durées applicables à ces finalités. Les copies sans utilité ne doivent pas faire l’objet d’une conservation indéfinie. |
| Sauvegardes techniques | La règle de conservation retenue est de 90 jours maximum, avec contrôle manuel mensuel et lors des modifications du site. Elle porte également sur les copies de sauvegarde au cabinet et doit être appliquée indépendamment des archives légales. Une suppression dans la base active ne supprime pas immédiatement les copies encore conservées dans les sauvegardes. |
Les archives nécessaires à une obligation légale ou à la défense d’un droit doivent être séparées des sauvegardes techniques et limitées aux données utiles. Après restauration d’une sauvegarde, les échéances de suppression doivent être réappliquées avant la reprise normale du traitement.
La purge des réponses et des livrables est programmée dans les tâches planifiées de WordPress. Son exécution peut être retardée si ces tâches ne fonctionnent pas ; l’accès au téléchargement expire toutefois à l’échéance prévue. Cette information décrit le mécanisme programmé et ne certifie pas à elle seule la réalisation de chaque suppression en production. Les données nécessaires à un litige ou à une obligation légale suivent une conservation distincte, limitée et justifiée ; le délai de téléchargement n’est pas une promesse de suppression totale de toutes les données à 30 jours.
Localisation et transferts
Le site et la messagerie sont hébergés par OVH. Les archives Nextcloud et leur sauvegarde séparée sont hébergées au cabinet en France, avec des copies sur les postes synchronisés. Cette organisation ne signifie pas que tous les traitements des prestataires sont exclusivement réalisés en France.
Stripe, Google et Automattic disposent d’organisations internationales et peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Selon le service et le transfert, leurs documentations prévoient le recours à une décision d’adéquation applicable, notamment au cadre UE–États-Unis pour les entités certifiées et les traitements couverts, ou aux clauses contractuelles types de la Commission européenne, avec les garanties complémentaires nécessaires.
Les informations relatives aux mécanismes de transfert sont accessibles auprès de Stripe, de Google et d’Automattic. Vous pouvez contacter le cabinet pour obtenir les précisions et garanties applicables à un traitement vous concernant.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, dans les conditions du RGPD. Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime. La portabilité s’applique aux données que vous avez fournies lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour un traitement automatisé fondé sur le contrat ou le consentement. Si un traitement particulier repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer sans remettre en cause les opérations licites déjà réalisées.
Adressez votre demande à cabinet@martin.avocat.fr ou à Maître Jean-Florent MARTIN, 1 rue de l’Église, 95120 Ermont. Précisez la demande et, si utile, la référence de commande. Aucune copie de pièce d’identité n’est exigée systématiquement. En cas de doute raisonnable sur votre identité, une vérification complémentaire proportionnée peut être demandée ; une pièce d’identité ne sera sollicitée que si elle est nécessaire.
Une réponse est apportée en principe dans le mois suivant la réception de la demande. Si sa complexité ou le nombre de demandes justifie une prolongation, vous en serez informé dans ce délai, avec les motifs ; la prolongation peut atteindre deux mois supplémentaires. Les obligations légales, le secret professionnel et les droits des autres personnes peuvent limiter certains droits ; les raisons d’un éventuel refus vous seront expliquées. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5. COOKIES ET PRÉFÉRENCES
Le site utilise des cookies et autres mécanismes de stockage pour le fonctionnement de la boutique, la session, le panier, la sécurité du paiement et la mémorisation des préférences de consentement.
Les cookies strictement nécessaires au service demandé ne sont pas soumis à un consentement préalable. Les autres traceurs soumis à consentement ne doivent être activés qu’après votre accord. Le refus de ces traceurs ne doit pas empêcher l’achat des documents.
Le dispositif Complianz permet d’accepter, de refuser ou de sélectionner les catégories proposées. Vous pouvez modifier vos choix depuis la commande de gestion du consentement du site. Le refus ou le retrait du consentement aux traceurs facultatifs est distinct de la demande de fourniture immédiate du document lors de la commande.
Les descriptions disponibles sont présentées dans la politique de cookies du site. Parmi les cookies identifiés figurent les cookies de panier WooCommerce et les cookies Stripe __stripe_mid et __stripe_sid, décrits respectivement avec des durées d’un an et de 30 minutes pour la prévention de la fraude. Leur présence dépend de l’utilisation des fonctionnalités concernées. Les durées des cookies ne correspondent ni à la durée de téléchargement des documents ni à celle de conservation des archives.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le site (textes, marques, logos, graphiques, photos, vidéos, animations, charte graphique, agencements, etc.) sont la propriété exclusive de Maître Jean-Florent MARTIN ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi. Les droits d’utilisation des documents achetés sont précisés dans les CGV.
7. CRÉDITS PHOTOS ET IMAGES
Les photos et illustrations présentes sur le site sont soit la propriété de Maître Jean-Florent MARTIN, soit utilisées avec l’autorisation de leurs titulaires de droits.