Conditions Générales De Vente - Modèles Juridiques

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`Conditions générales de vente JURISMODELE`


Version 2026-10-03-v4 | Documents numériques personnalisés
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de documents numériques générés au moyen des questionnaires JURISMODELE sur jurismodele.fr. Le vendeur est Maître Jean-Florent MARTIN, avocat au Barreau du Val d’Oise, Cabinet d’avocat Martin, 1 rue de l’Église, 95120 Ermont, France ; SIREN 517 712 659. Contact pour les commandes et réclamations : cabinet@martin.avocat.fr ; téléphone : 01 34 44 66 90.
Le client est la personne physique ou morale qui passe commande. Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent aux clients ayant cette qualité. Les protections impératives éventuellement applicables aux non-professionnels demeurent réservées. Une consultation juridique ou une mission de représentation commandée séparément relève de ses propres conditions et, le cas échéant, d’une convention d’honoraires.
La version applicable est celle présentée et acceptée lors de la création de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas les conditions de cette commande.
2. Contenu de l’offre
Chaque commande porte sur le modèle identifié dans la fiche et le récapitulatif. Le questionnaire personnalise un document à partir des réponses saisies. Le fichier livré est un document Word au format .docx, modifiable, accompagné du PDF des CGV de Jurismodele acceptées lors de votre achat (distinct du document personnalisé). Un téléchargement ZIP réunit ces fichiers. Le document juridique commandé n’est pas livré en PDF.
Le client doit vérifier l’adéquation du modèle à son projet, l’exactitude de ses réponses et le résultat avant utilisation. Les annexes ou notices incluses sont celles annoncées pour le modèle choisi ; les justificatifs, diagnostics et pièces propres à la situation du client restent à réunir par celui-ci.
L’achat ne comprend pas de consultation individuelle, d’analyse des pièces par un avocat, de validation personnelle du résultat par un avocat, de signature électronique, d’envoi postal, de dépôt administratif ou judiciaire, ni de représentation. Une telle prestation suppose une commande distincte. Aucun résultat administratif, judiciaire ou commercial n’est garanti. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales ni la responsabilité du vendeur pour ses propres manquements.
3. Configuration nécessaire
L’utilisation du questionnaire nécessite une connexion internet, un navigateur permettant JavaScript et une adresse électronique valide. L’ouverture et la modification du .docx nécessitent un logiciel compatible, tel que Microsoft Word ou LibreOffice Writer ; la mise en page peut varier selon le logiciel et sa version. Un lecteur PDF et, pour l’archive, un outil d’ouverture ZIP sont nécessaires. Aucune signature ni protection empêchant la modification du .docx n’est ajoutée par le générateur.
4. Commande, prix et paiement
Le client choisit un modèle, complète le questionnaire et vérifie le récapitulatif. Il peut revenir sur ses réponses avant validation. Il accepte les CGV et, séparément, demande la fourniture immédiate du contenu numérique dans les conditions de l’article 6. Le parcours proposé est celui d’une fourniture immédiate : sans ces validations, la commande ne peut pas être poursuivie dans ce parcours.
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total dû, taxes applicables comprises et après éventuelle réduction, est communiqué avant le paiement. Aucun frais d’expédition matérielle n’est dû. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de règlement. Le questionnaire du générateur ne demande pas de numéro de carte bancaire. Le traitement du règlement dépend du moyen de paiement choisi et des informations présentées dans ce parcours.
La commande est confirmée après confirmation du paiement ou validation d’une commande dont le montant est nul. Une confirmation est adressée à l’adresse électronique fournie. Elle rappelle les consentements et comporte les CGV acceptées en pièce jointe. Le client vérifie cette adresse et conserve ce courriel. Un refus de commande ne peut reposer que sur un motif légitime, notamment une fraude caractérisée.
5. Fourniture et délai de téléchargement
Après confirmation du paiement, ou validation d’une commande gratuite, les liens sont mis à disposition sur la page de confirmation et adressés par courriel. Pour les nouvelles commandes créées avec la version 0.12.15 du générateur ou une version ultérieure assurant la même conservation, le document et son archive ZIP sont préparés et conservés chiffrés dès la création de la commande. Les téléchargements restituent ce livrable de référence, sans recalcul des dates, des clauses ou des annexes à chaque demande. Le fichier téléchargé peut ensuite être modifié sur l’appareil du client.
Les dates expressément renseignées sont conservées. Les dates automatiques utilisent la date de création de la commande dans le fuseau horaire du site, enregistrée une fois ; cette date ne prouve ni la signature, ni la notification, ni la réalisation de l’opération. Une mise à jour du générateur ne modifie pas un livrable déjà conservé. Les garanties légales et les éventuelles mises en conformité restent réservées.
Les liens de téléchargement sont valables 30 jours à compter de la première confirmation du paiement reconnue par le système. Un renvoi du courriel ne prolonge pas ce délai. Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers pendant cette période. Il peut conserver et utiliser les fichiers sauvegardés après l’expiration des liens, selon la licence prévue à l’article 8.
En cas d’absence de courriel, de lien inutilisable ou de document inaccessible, le client contacte cabinet@martin.avocat.fr en indiquant sa référence de commande. La durée de disponibilité des liens ne réduit ni la durée ni les droits attachés aux garanties légales.
Pour une commande ancienne dont le document original n’a pas été conservé, une reconstruction peut être proposée, après information spécifique, si les réponses et le gabarit identifié restent disponibles. Elle peut différer d’un fichier antérieurement téléchargé et ne doit pas être présentée comme une reproduction exacte de celui-ci. À défaut d’éléments suffisants ou en cas de paiement confirmé après la suppression des réponses d’une commande impayée, le client contacte le cabinet pour le traitement de sa commande. Une reconstruction ne prolonge pas le délai initial de téléchargement et ne limite pas ses droits légaux.
6. Droit de rétractation et fourniture immédiate
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.
Pour le contenu numérique fourni sans support matériel, l’article L. 221-28, 13°, prévoit la perte du droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé et, pour un contrat imposant un paiement, lorsque le consommateur a préalablement consenti expressément au commencement de l’exécution avant la fin du délai, reconnu qu’il perdra son droit, et reçu confirmation de cet accord sur un support durable. La seule acceptation des CGV ou le seul paiement ne suffit pas.
Le parcours recueille une demande expresse distincte : « Je demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnais qu’après sa fourniture je perdrai mon droit de rétractation. » La confirmation de commande rappelle cette demande. Si les conditions légales de perte du droit ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits que la loi lui reconnaît.
Lorsque ce droit subsiste, le consommateur peut notifier sa décision avant l’expiration du délai à cabinet@martin.avocat.fr ou par courrier au Cabinet d’avocat Martin, 1 rue de l’Église, 95120 Ermont, au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement dû intervient au plus tard quatorze jours après l’information du vendeur, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’exercice des garanties légales reste possible indépendamment de la rétractation.
7. Garanties légales
Le vendeur répond de la conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour mettre en œuvre une garantie, le client peut écrire à cabinet@martin.avocat.fr ou à l’adresse postale du cabinet en décrivant le défaut et en indiquant la commande concernée.
Le contenu est fourni ponctuellement. Le délai de téléchargement de 30 jours n’est pas une durée de garantie. L’achat n’est pas un abonnement à des actualisations juridiques ; les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent dues dans les conditions légales. L’encadré ci-après reproduit les mentions de l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
Garanties légales - contenu numérique fourni ponctuellement
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8. Licence d’utilisation
Le client est autorisé à télécharger, conserver, reproduire, modifier et adapter le document pour ses propres besoins ou ceux de l’entité pour laquelle il a commandé. Il peut le communiquer aux parties concernées, à leurs conseils et aux administrations ou juridictions dans le cadre de l’opération préparée.
Cette licence ne transfère pas la propriété intellectuelle des modèles. La revente du modèle comme tel, sa mise à disposition publique dans une bibliothèque de modèles, sa redistribution commerciale et son intégration à un service de génération concurrent ne sont pas autorisées sans accord écrit du titulaire des droits. Ces limites n’interdisent pas les adaptations et communications nécessaires à l’utilisation prévue ci-dessus.
9. Assistance et responsabilité
Une difficulté technique ou une réclamation relative à la commande peut être adressée à cabinet@martin.avocat.fr. L’assistance à l’accès aux fichiers ne comprend pas une consultation individuelle ni une réécriture sur mesure.
Le client reste responsable des informations qu’il renseigne et des modifications qu’il apporte. Le vendeur répond de ses propres obligations et manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune disposition des présentes ne supprime un droit impératif du consommateur ni n’exonère le vendeur de la responsabilité que la loi lui impose. La force majeure produit les effets prévus à l’article 1218 du Code civil.
10. Données personnelles et preuve
Le responsable du traitement est Maître Jean-Florent MARTIN, joignable à cabinet@martin.avocat.fr ou au 1 rue de l’Église, 95120 Ermont. Les données de l’acheteur nécessaires à la commande et à la fourniture sont traitées pour exécuter le contrat ou les mesures précontractuelles demandées ; les obligations fiscales ou comptables reposent sur les obligations légales applicables. La sécurité, la gestion des réclamations et la conservation proportionnée des preuves peuvent relever de l’intérêt légitime. L’acceptation des CGV et la demande de fourniture immédiate sont des validations contractuelles distinctes d’un consentement général au traitement des données.
Les réponses sont transmises au serveur dès le récapitulatif, puis lors de la vérification d’un code promotionnel et de la commande. Le générateur ne les enregistre dans une commande qu’à la création de celle-ci. Les réponses et les livrables de référence y sont chiffrés. Les fichiers temporaires nécessaires à leur préparation sont supprimés à la fin du traitement normal. Les courriels comportent des informations de commande, des liens d’accès et les CGV acceptées ; le générateur n’y joint pas le document personnalisé.
La suppression des réponses et des livrables est programmée à l’expiration des 30 jours suivant la première confirmation du paiement enregistrée, ou après sept jours depuis la création d’une commande demeurée impayée. L’accès expire à l’échéance même si la tâche de suppression a du retard. L’exécution effective de la purge dépend des tâches planifiées du site et doit être contrôlée. Les données de commande et de facturation, les preuves contractuelles, les journaux et les sauvegardes suivent des durées distinctes détaillées dans l’information de confidentialité ; la purge du générateur ne les efface pas globalement.
Les données des autres parties et des tiers ne reposent pas automatiquement sur le contrat conclu avec l’acheteur ni sur un consentement supposé. Leur traitement doit être limité aux données nécessaires à la préparation de l’acte ou de la démarche et disposer d’un fondement approprié ; l’information des personnes concernées doit être assurée dans les conditions de l’article 14 du RGPD. Les données sensibles et relatives aux infractions sont soumises à des conditions supplémentaires. Le client ne doit pas communiquer de renseignements ou de pièces inutiles.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’elle est applicable, de portabilité s’exercent auprès du cabinet dans les conditions du RGPD, sous réserve des obligations légales et des droits des tiers. Une pièce d’identité n’est pas demandée systématiquement : une vérification complémentaire proportionnée peut être nécessaire en cas de doute raisonnable sur l’identité. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. L’information complète figure à https://jurismodele.fr/mentions-legales/#donnees-personnelles.
La version et le PDF des CGV acceptées, leur empreinte, la date d’acceptation et le libellé des validations sont conservés séparément des réponses et des livrables. Ils peuvent servir de preuve sans priver le client du droit de les contester par tout moyen admissible. Les CGV d’un achat antérieur ne sont pas remplacées par une version nouvelle.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Le client adresse d’abord une réclamation écrite au cabinet : cabinet@martin.avocat.fr ou Cabinet d’avocat Martin, 1 rue de l’Église, 95120 Ermont.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation de la profession d’avocat : Madame Sandra WEREY, médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; site : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
La saisine intervient après une réclamation écrite préalable, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, et dans l’année suivant cette réclamation. Elle demeure soumise aux conditions légales de recevabilité et aux modalités publiées par le médiateur. La médiation n’est pas obligatoire avant de saisir une juridiction.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application des règles de conflit de lois. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions lorsqu’elles peuvent subsister.