Contester une infraction routière : délais, ANTAI et retrait de points
Vous avez reçu un avis de contravention et vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée ? Avant de payer, vérifiez la procédure, le délai de contestation, les pièces dont vous disposez et les conséquences éventuelles sur votre permis à points.
Avant de payer une contravention : vérifiez si vous souhaitez la contester
Pour une infraction entraînant un retrait de points, le choix entre payer et contester peut avoir des conséquences directes sur votre permis.
Le Code de la route prévoit que la réalité de l’infraction entraînant un retrait de points est notamment établie par :
- le paiement de l’amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ;
- une condamnation devenue définitive.
Commencez par lire précisément votre avis de contravention
L’avis détermine la procédure que vous devez suivre. Ne vous contentez pas de regarder le montant de l’amende.
Identifiez l’infraction
Date, lieu, nature de l’infraction et mode de constatation.
Vérifiez le véhicule
Immatriculation, catégorie du véhicule et identité du titulaire du certificat.
Consultez la procédure
L’avis indique comment payer, comment contester et à quelle autorité adresser la requête.
Quel est le délai pour contester une contravention ?
Le délai dépend notamment du type d’avis reçu.
| Document reçu | Démarche | Délai principal |
|---|---|---|
| Avis d’amende forfaitaire | Requête en exonération. | En principe 45 jours. |
| Avis d’amende forfaitaire majorée | Réclamation motivée auprès du ministère public. | En principe 30 jours à compter de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende majorée. |
Comment contester : en ligne sur l’ANTAI ou par courrier ?
L’avis de contravention peut généralement être contesté soit en ligne, soit par la procédure papier.
Contestation en ligne
Le site officiel de l’ANTAI permet d’effectuer une contestation dématérialisée, de joindre les justificatifs demandés et d’obtenir un accusé d’enregistrement.
Contestation par courrier
La voie papier utilise le formulaire de requête en exonération ou de réclamation et les pièces demandées, adressés en recommandé avec accusé de réception à l’OMP indiqué sur l’avis.
Comment contester une amende sur le site ANTAI ?
La procédure dématérialisée permet de saisir les références de l’avis, sélectionner la situation correspondant à votre cas et joindre les justificatifs nécessaires.
Munissez-vous de l’avis
Les références du document sont nécessaires pour accéder à la procédure.
Choisissez le motif adapté
Véhicule cédé, usurpation, autre conducteur ou contestation de l’infraction : les justificatifs diffèrent.
Joignez vos pièces
Utilisez les documents permettant d’étayer concrètement votre contestation.
Conservez le récépissé
Téléchargez ou imprimez l’accusé d’enregistrement délivré après la transmission.
Conservez votre dossier
Gardez une copie de la contestation et des pièces transmises.
Suivez la réponse
L’OMP décidera de la suite réservée à votre requête.
Consignation ou paiement : quelle différence ?
C’est une distinction essentielle.
Paiement de l’amende forfaitaire
Le paiement éteint l’action publique dans le régime de l’amende forfaitaire et établit la réalité de l’infraction pour le retrait de points.
Consignation
Dans certains cas de contestation, une somme doit être consignée. Cette consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende forfaitaire et n’entraîne pas le retrait de points à ce stade.
Que faire si l’amende est déjà majorée ?
L’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai applicable conduit en principe à la majoration de l’amende.
À ce stade, la démarche n’est plus une requête en exonération : il s’agit d’une réclamation motivée contre l’amende forfaitaire majorée.
Le Code de procédure pénale prévoit toutefois certaines règles spécifiques lorsque la personne n’a pas eu connaissance de l’amende majorée.
Pour une contravention routière, lorsqu’un avis d’amende majorée est envoyé en recommandé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, une règle particulière de trois mois peut également intervenir.
« Je n’étais pas le conducteur » : faut-il désigner quelqu’un ?
Il faut distinguer le véhicule personnel du véhicule détenu ou immatriculé dans un cadre professionnel.
Véhicule d’une personne physique
Pour certaines infractions constatées sans interception, le titulaire du certificat peut être déclaré redevable pécuniairement s’il ne démontre pas qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction.
Cette responsabilité pécuniaire ne constitue pas, en elle-même, une responsabilité pénale et n’entraîne pas un retrait de points lorsque le tribunal applique ce régime.
Véhicule d’une personne morale
Pour les infractions relevant de l’article L.121-6, le représentant légal doit en principe communiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours, sauf notamment vol, usurpation de plaque ou force majeure.
Quels motifs peuvent justifier une contestation ?
Il n’existe pas de liste de « formules magiques ». Une contestation sérieuse repose sur des faits, la procédure et des éléments de preuve.
Vous n’êtes pas l’auteur
Véhicule vendu, loué, volé, plaque usurpée ou autre conducteur selon le régime applicable.
Une donnée paraît erronée
Immatriculation, véhicule, lieu, date ou élément matériel peuvent nécessiter une vérification.
Vous contestez les faits
La contestation doit alors être argumentée et accompagnée, lorsque cela est possible, d’éléments objectifs.
Quel est l’intérêt de contester lorsqu’il y a un retrait de points ?
Lorsqu’une infraction entraîne légalement un retrait de points, la chronologie de la procédure pénale peut avoir une incidence sur la situation administrative du permis.
Le retrait intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie dans l’un des cas prévus par l’article L.223-1.
Si plusieurs retraits menacent la validité de votre permis, consultez également votre relevé d’information intégral.
Que se passe-t-il après votre contestation ?
La contestation est examinée dans le cadre de la procédure conduite par l’officier du ministère public, ou OMP.
Selon le dossier, le ministère public peut notamment :
Renoncer aux poursuites
La contravention peut être classée sans suite.
Déclarer la demande irrecevable
Une requête non motivée ou ne respectant pas certaines exigences peut être déclarée irrecevable.
Saisir la juridiction
L’affaire peut être poursuivie devant la juridiction compétente.
Que risque-t-on si l’affaire est portée devant le tribunal ?
Contester une amende ne garantit pas un classement sans suite ou une relaxe.
Si l’affaire est portée devant la juridiction compétente, celle-ci statue sur les faits et la responsabilité.
Requête en incident contentieux : dans quels cas ?
L’incident contentieux ne doit pas être confondu avec la contestation ordinaire d’un avis de contravention.
Il concerne notamment certaines difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou à la rectification d’une erreur matérielle.
La méthode en 6 étapes pour contester proprement
Lisez l’avis
Identifiez l’infraction, les références et la procédure applicable.
Vérifiez le délai
Ne confondez pas amende forfaitaire et amende majorée.
Décidez avant de payer
Si vous contestez, n’effectuez pas un paiement par automatisme.
Rassemblez les preuves
Documents, photographies et justificatifs doivent correspondre au motif invoqué.
Utilisez la bonne procédure
ANTAI ou courrier recommandé, selon les modalités prévues.
Conservez les preuves
Récépissé, accusé de réception, copie du dossier et pièces transmises.
Quels documents préparer ?
- l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée ;
- les références du véhicule concerné ;
- les justificatifs correspondant au motif de contestation ;
- les photographies ou documents techniques utiles ;
- un exposé factuel et chronologique ;
- la preuve de la contestation effectuée ;
- les éventuelles réponses déjà reçues de l’administration ou du ministère public.
Votre contestation concerne également votre permis à points ?
Si plusieurs retraits de points sont en jeu, commencez par vérifier votre historique grâce au relevé d’information intégral.
En cas de solde nul ou de lettre 48SI, la contestation d’une infraction et le recours contre l’invalidation sont deux procédures qu’il faut distinguer.
Votre situation : quel guide consulter ?
Je veux analyser mes retraits de points
Consultez votre relevé d’information intégral pour reconstituer l’historique du permis.
Comprendre mon RII →Mon permis est à zéro point
Découvrez les conséquences et les démarches après invalidation.
Voir le guide permis invalidé →Questions fréquentes sur la contestation d’une infraction
Quel est le délai pour contester une amende forfaitaire ?
Une requête en exonération doit en principe être présentée dans un délai de 45 jours selon la procédure indiquée sur l’avis.
Puis-je payer l’amende puis la contester ?
Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique et établit la réalité de l’infraction pour le retrait de points. Si vous souhaitez contester, vérifiez donc la procédure avant de payer.
Puis-je contester directement sur internet ?
Oui. L’ANTAI propose une procédure officielle de contestation dématérialisée pour les situations prises en charge par son service.
La consignation est-elle un paiement ?
Non. Lorsque la procédure impose une consignation, celle-ci n’est pas assimilée au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu, à ce stade, au retrait de points.
Faut-il toujours consigner pour contester ?
Non. La consignation n’est exigée que dans certains cas. La procédure dépend notamment du motif de contestation.
Quel est le délai pour contester une amende forfaitaire majorée ?
Le délai de principe est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende majorée. Des règles particulières existent notamment lorsque l’intéressé n’a pas eu connaissance de l’amende ou dans certaines hypothèses de notification recommandée.
Une société doit-elle désigner le conducteur ?
Pour les infractions entrant dans le champ de l’article L.121-6 du Code de la route, le représentant légal de la personne morale doit en principe désigner le conducteur dans un délai de 45 jours, sauf les exceptions prévues par le texte.
Que fait l’OMP après ma contestation ?
Selon la situation, le ministère public peut notamment renoncer aux poursuites, déclarer la requête irrecevable dans les cas prévus ou engager la suite de la procédure devant la juridiction compétente.
Est-ce que contester empêche forcément le retrait de points ?
La contestation retarde l’établissement de la réalité de l’infraction tant qu’aucun des événements prévus par l’article L.223-1 n’est intervenu. L’issue dépend ensuite de la suite de la procédure.
Qu’est-ce qu’une requête en incident contentieux ?
Il s’agit d’une procédure spécifique qui ne doit pas être confondue avec la requête en exonération ordinaire. Elle concerne notamment certaines difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou à la rectification d’erreurs matérielles.
Une infraction menace votre permis ?
Ne vous limitez pas au montant de l’amende. Vérifiez également l’incidence éventuelle sur votre capital de points et la situation globale de votre permis.