Requête en incident contentieux
30,00€
Description
Vous avez contesté une contravention, mais l’Officier du Ministère Public (OMP) a refusé de classer l’affaire sans suite ou de la transmettre au tribunal de police ?
➡️ Dans ce cas, vous pouvez déposer une requête en incident contentieux pour que votre contestation soit enfin examinée par un juge.
Personnalisez votre document
Complétez le formulaire avant de valider votre commande.
JURISMODELE GÉNÉRATEUR
Votre requête en incident contentieux,
relative à une ou plusieurs amendes forfaitaires majorées.
Modèle de requête en incident contentieux concernant des difficultés d’exécution d’un titre relatif à une amende forfaitaire majorée, après réclamation. Le document doit être adapté aux décisions, démarches et pièces du dossier ; il ne garantit pas la recevabilité ni le succès de la demande.
- 1La juridiction
- 2Le requérant
- 3Les infractions
- 4La réclamation
- 5Signature
- 6La commande
- 7Vérification
Vos réponses sont transmises au serveur dès la vérification du récapitulatif, ainsi que lors de la vérification d’un code promotionnel et de la commande. Avant la commande, le générateur les traite temporairement sans les enregistrer dans une commande. À la création de celle-ci, les réponses et le document de référence sont conservés chiffrés pour fournir le téléchargement après paiement. Leur suppression est programmée après 30 jours suivant la première confirmation du paiement, ou après 7 jours sans paiement ; son exécution dépend des tâches planifiées du site. Les données de commande, de facturation et les preuves suivent des durées distinctes. Ne renseignez que les informations nécessaires. Information complète sur les données personnelles et vos droits.
