Requête en incident contentieux
30,00€
Description
Vous avez contesté une contravention, mais l’Officier du Ministère Public (OMP) a refusé de classer l’affaire sans suite ou de la transmettre au tribunal de police ?
➡️ Dans ce cas, vous pouvez déposer une requête en incident contentieux pour que votre contestation soit enfin examinée par un juge.
Personnalisez votre document
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JURISMODELE GÉNÉRATEUR
Votre requête en incident contentieux,
relative à une ou plusieurs amendes forfaitaires majorées.
Le questionnaire reproduit la logique du modèle Word d’origine : identité du requérant, tribunal de police, une ou plusieurs infractions et pièces jointes.
- 1La juridiction
- 2Le requérant
- 3Les infractions
- 4Signature
- 5La commande
- 6Vérification
Avant la commande, vos réponses restent dans ce formulaire. Lors de la création de la commande, elles sont chiffrées dans WooCommerce afin de générer votre document après paiement, puis supprimées automatiquement après la période de téléchargement.
