Modèle de bail professionnel à télécharger

Modèle de bail professionnel à télécharger

80,00€

Description

Modèle pour locaux professionnels

Créez votre bail professionnel à partir d’un questionnaire guidé

Préparez un bail professionnel pour la location d’un local
affecté à une activité exclusivement professionnelle,
notamment libérale, puis obtenez un
document Word modifiable généré à partir de vos réponses.

✓ Questionnaire guidé
✓ Document Word modifiable
✓ Modèle conçu par un avocat

À quoi sert ce modèle de bail professionnel ?

Le bail professionnel permet d’organiser la location
d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel.
Il est notamment utilisé pour l’installation d’une profession libérale
dans un cabinet, une étude ou des bureaux.

Son régime principal est prévu par
l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Le contrat doit être établi par écrit et conclu pour une durée
d’au moins 6 ans.

Professions libérales

Le modèle peut notamment correspondre à l’installation d’un avocat,
d’un consultant, d’un architecte ou d’un professionnel de santé,
sous réserve des règles propres à l’activité concernée.

Cabinets et bureaux

Il est adapté à une occupation autonome de locaux destinés
exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle.

Personne physique ou société

Le questionnaire permet d’identifier le bailleur et le preneur,
qu’ils interviennent comme personnes physiques ou personnes morales.

Location durable

Le bail professionnel correspond à une véritable location de locaux,
à distinguer d’une occupation ponctuelle ou d’un simple partage
de bureaux avec services.

Les principales règles du bail professionnel

6 ans
Durée minimale

Le bail professionnel est conclu pour une durée au moins égale
à six ans. Le générateur JURISMODELE prévoit actuellement une
durée comprise entre 6 et 12 ans.

6 mois
Préavis du locataire

Le locataire peut quitter les locaux à tout moment en respectant
un préavis de six mois.

À l’échéance du contrat, chacune des parties peut notifier son intention
de ne pas renouveler le bail en respectant un
préavis de six mois.

À défaut de congé, le bail est
tacitement reconduit pour la même durée.

À savoir : contrairement au statut des baux commerciaux,
le régime du bail professionnel ne confère pas au locataire un droit
statutaire au renouvellement accompagné d’une indemnité d’éviction.

Comment fonctionne JURISMODELE ?

1

Identifiez les parties

Renseignez les informations relatives au bailleur et au preneur,
qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

2

Décrivez les locaux et l’activité

Indiquez l’adresse des locaux, leur configuration,
la durée du bail et la profession qui y sera exercée.

3

Définissez les conditions financières

Renseignez le montant et la périodicité du loyer,
le dépôt de garantie ainsi que la répartition des charges
prévue par le questionnaire.

4

Vérifiez puis générez votre bail

Relisez les informations renseignées avant la commande.
Après validation, votre bail est généré au
format Word modifiable.

Ce que le modèle permet de personnaliser

  • l’identité du bailleur et du preneur ;
  • l’adresse et la configuration des locaux ;
  • l’activité professionnelle exercée ;
  • la durée et la date de prise d’effet du bail ;
  • le montant et la périodicité du loyer ;
  • le dépôt de garantie ;
  • la répartition des charges prévue par le questionnaire ;
  • les informations relatives à la signature.

Ce que le modèle ne vérifie pas à votre place

  • Il ne détermine pas si votre activité relève nécessairement
    du bail professionnel plutôt que d’un autre régime.
  • Il ne vérifie pas que l’usage professionnel envisagé est autorisé
    par l’urbanisme, la copropriété ou les caractéristiques du local.
  • Il n’est pas destiné à un local constituant également
    la résidence principale du locataire.
  • Il ne remplace pas un bail commercial lorsque ce statut
    est applicable ou choisi par les parties.
  • Il ne constitue pas une consultation juridique individualisée.

!

Vérifiez que le bail professionnel correspond réellement à votre situation

Le titre donné au contrat ne suffit pas à déterminer son régime juridique.
Il faut notamment tenir compte de l’activité réellement exercée
et de l’usage effectif des locaux.

Si le local sert également de résidence principale, si une activité
commerciale ou artisanale y est exercée, si les parties souhaitent
volontairement bénéficier du statut des baux commerciaux ou si
l’occupation repose principalement sur un ensemble de services,
un autre contrat peut être plus approprié.

À vérifier avant de signer le bail

  • que l’activité envisagée correspond au régime du bail professionnel ;
  • que les locaux peuvent juridiquement accueillir cette activité ;
  • le règlement de copropriété lorsque le local est en copropriété ;
  • les éventuelles règles relatives au changement d’usage ;
  • la description exacte des locaux et annexes ;
  • le montant du loyer, du dépôt de garantie et des charges ;
  • les documents et diagnostics éventuellement nécessaires pour le local concerné.

Une attention particulière est recommandée lorsque des travaux importants,
une sous-location, une cession, un partage des locaux ou une organisation
contractuelle particulière sont envisagés.

Vous hésitez sur le contrat adapté à vos locaux ?

Consultez notre

guide complet sur le bail professionnel

pour approfondir les règles relatives à la durée, au préavis,
au loyer, aux charges et au renouvellement.

Si vous partagez des bureaux ou proposez également des services,
consultez notre comparatif

bail professionnel ou mise à disposition de bureau
.

Selon votre situation, vous pouvez également consulter

le modèle de convention de mise à disposition de bureau

ou

le modèle de bail commercial
.

Questions fréquentes

Quelle est la durée minimale d’un bail professionnel ?

Le bail professionnel régi par l’article 57 A de la loi du
23 décembre 1986 doit être conclu pour une durée d’au moins six ans.
À défaut de congé à l’échéance, il est tacitement reconduit
pour la même durée.

Le locataire peut-il quitter les locaux avant la fin du bail ?

Oui. Le locataire peut mettre fin au bail professionnel à tout moment,
à condition de respecter un préavis de six mois et les formes de
notification prévues par la loi.

Peut-on utiliser ce modèle pour une activité commerciale ?

Le modèle est destiné au bail professionnel. Une activité commerciale
ou artisanale peut relever du statut des baux commerciaux.
Le régime applicable doit donc être vérifié avant d’utiliser le document.

Peut-on utiliser ce bail pour un logement servant aussi d’habitation ?

Non, pas automatiquement. Le régime de l’article 57 A concerne les
locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Lorsqu’un
logement constitue également la résidence principale du locataire,
d’autres dispositions peuvent s’appliquer.

Le document généré est-il modifiable ?

Oui. Après la commande, le bail est fourni au format Word (.docx).
Vous pouvez donc le relire et le modifier avant sa signature.

Préparez votre bail professionnel

Complétez le questionnaire, vérifiez vos informations,
puis générez votre bail au format Word modifiable.

↓ Compléter le questionnaire

Personnalisez votre document

Complétez le formulaire avant de valider votre commande.

JURISMODELE GÉNÉRATEUR

Votre bail professionnel,
à partir de vos réponses.

Contrat de bail professionnel pour formaliser les conditions d’occupation de locaux affectés à une activité professionnelle. Vérifiez que le régime du bail professionnel correspond à l’activité et aux locaux concernés.

Document personnalisé. Complétez le questionnaire puis vérifiez attentivement vos réponses avant de passer commande.
Ce que vous recevez : un fichier Word (.docx) modifiable, généré à partir de vos réponses, et le PDF des CGV de Jurismodele acceptées lors de votre achat (distinct du document personnalisé). Téléchargement pendant 30 jours après confirmation du paiement ; conservez les fichiers sur votre appareil. Aucun envoi postal, dépôt auprès d’une administration ou consultation individuelle n’est inclus. Vous relisez et complétez le document avant signature ou utilisation.

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