Illustration d'un modèle de bail dérogatoire commercial avec contrat, boutique, clés et calendrier

Bail dérogatoire – location commerciale de courte durée

120,00€

Description

Contrat pour une occupation commerciale ou artisanale relevant de l’article L. 145-5 du Code de commerce, pour une durée totale maximale de trois ans, y compris les baux successifs. Le questionnaire exclut les situations atypiques et vérifie les dates déclarées. Les diagnostics, annexes, autorisations et précédents baux restent à vérifier avant signature. Le périmètre est limité à un bailleur et un preneur, personnes physiques ou sociétés déjà immatriculées. Il ne s’agit ni d’un bail commercial statutaire ni d’une convention d’occupation précaire.

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JURISMODELE GÉNÉRATEUR

Votre bail dérogatoire,
à durée déterminée, établi selon vos réponses.

Contrat pour une occupation commerciale ou artisanale relevant de l’article L. 145-5 du Code de commerce, pour une durée totale maximale de trois ans, y compris les baux successifs. Le questionnaire exclut les situations atypiques et vérifie les dates déclarées. Les diagnostics, annexes, autorisations et précédents baux restent à vérifier avant signature. Le périmètre est limité à un bailleur et un preneur, personnes physiques ou sociétés déjà immatriculées. Il ne s’agit ni d’un bail commercial statutaire ni d’une convention d’occupation précaire.

Document personnalisé. Complétez le questionnaire puis vérifiez attentivement vos réponses avant de passer commande.
Ce que vous recevez : un fichier Word (.docx) modifiable, généré à partir de vos réponses, et le PDF des CGV de Jurismodele acceptées lors de votre achat (distinct du document personnalisé). Téléchargement pendant 30 jours après confirmation du paiement ; conservez les fichiers sur votre appareil. Aucun envoi postal, dépôt auprès d’une administration ou consultation individuelle n’est inclus. Vous relisez et complétez le document avant signature ou utilisation.
Bail dérogatoire : ce modèle relève exclusivement de l’article L. 145-5 du Code de commerce (une seule partie de chaque côté, société déjà immatriculée le cas échéant). Le total des baux dérogatoires successifs pour le même fonds dans les mêmes locaux ne doit pas dépasser trois ans. Vérifiez l’occupation antérieure, la destination, les diagnostics et les autorisations. En cas de maintien du preneur dans les lieux sans opposition en temps utile, le statut des baux commerciaux peut s’appliquer. Le questionnaire ne remplace pas ces vérifications factuelles.

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