Modèle de lettre de congé d’un bail pour motif légitime
25,00€
Description
Modèle pour propriétaire bailleur
Lettre de congé pour motif légitime et sérieux
Préparez votre congé pour motif légitime et sérieux
à partir d’un questionnaire en ligne, puis recevez un
document Word modifiable généré à partir de vos réponses.
✓ Document Word modifiable
✓ Modèle conçu par un avocat
À quoi sert ce modèle ?
Le propriétaire d’un logement loué à titre de résidence principale
peut décider de ne pas renouveler le bail à son échéance lorsqu’il
dispose d’un motif légitime et sérieux.
La loi cite notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses
obligations. Selon les circonstances, peuvent notamment être invoqués :
Retards répétés ou impayés
Lorsque les difficultés de paiement présentent une importance
suffisante pour justifier le non-renouvellement du bail.
Troubles de voisinage
Lorsque les nuisances ou troubles reprochés au locataire peuvent
être établis et présentent une gravité suffisante.
Défaut d’entretien ou dégradations
Lorsque le comportement constaté constitue un manquement suffisamment
sérieux aux obligations résultant du bail.
Autre motif légitime et sérieux
D’autres situations peuvent justifier le non-renouvellement.
Leur appréciation dépend toujours des circonstances particulières.
Attention à l’échéance du bail et au délai de préavis
Le congé pour motif légitime et sérieux a vocation à
prendre effet à l’échéance du contrat.
Il ne permet pas, à lui seul, d’obtenir le départ immédiat du locataire
en cours de bail.
Location vide
Le congé du bailleur doit parvenir au locataire au moins
6 mois avant l’échéance du bail.
Location meublée
Pour une location meublée constituant la résidence principale,
le délai de préavis du bailleur est de 3 mois.
Important : en cas d’envoi par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, il faut tenir compte de la
date de réception par le locataire, et non simplement
de la date d’expédition.
Comment fonctionne JURISMODELE ?
Répondez au questionnaire
Renseignez les informations relatives au bailleur, au locataire,
au logement, au bail et au motif que vous souhaitez invoquer.
Vérifiez vos informations
Un récapitulatif vous permet de contrôler les données renseignées
avant de valider votre commande.
Votre document est généré
Après validation de la commande, votre lettre est créée à partir
des informations que vous avez fournies.
Vous recevez un fichier Word modifiable
Vous pouvez relire le document, le compléter si nécessaire
et conserver une copie avant sa notification au locataire.
Ce que fait le modèle
- Identifie le bailleur et le locataire.
- Identifie le logement et le bail concernés.
- Reprend la date d’échéance renseignée.
- Intègre le motif indiqué par le bailleur.
- Génère une lettre personnalisée au format Word.
- Vous permet de modifier et relire le document avant utilisation.
Ce que le modèle ne fait pas
-
Il ne décide pas si votre motif sera considéré comme suffisamment
légitime et sérieux par un juge. - Il ne vérifie pas les preuves dont vous disposez pour établir les faits.
-
Il ne remplace pas une procédure de résiliation judiciaire ou
l’application éventuelle d’une clause résolutoire en cours de bail. -
Il ne vérifie pas automatiquement toutes les situations particulières
du locataire pouvant affecter le congé. - Il n’effectue pas l’envoi ou la signification du congé à votre place.
- Il ne constitue pas une consultation juridique individualisée.
Le motif reste soumis à l’appréciation du juge
La génération du document ne signifie pas que le motif renseigné sera
nécessairement jugé suffisant en cas de contestation.
Le juge peut vérifier la réalité des faits invoqués et apprécier s’ils
présentent un caractère suffisamment légitime et sérieux
pour justifier le non-renouvellement du bail.
Plus la situation est contestable ou complexe, plus il est important
de disposer d’éléments permettant d’établir les faits invoqués.
À vérifier avant de notifier le congé
- la nature exacte du bail : location vide ou meublée ;
- la date exacte d’échéance du contrat ;
- le délai de préavis applicable ;
- la précision et la réalité du motif invoqué ;
- les documents permettant d’établir les faits ;
- l’identité de toutes les personnes auxquelles le congé doit être notifié ;
- l’existence éventuelle d’une protection particulière du locataire.
Le congé peut être notifié dans les formes prévues par la loi :
lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
acte de commissaire de justice ou
remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Vous souhaitez d’abord vérifier les règles applicables ?
Consultez notre guide consacré au
congé pour motif légitime et sérieux
pour comprendre les délais, les conditions et les précautions à prendre
avant l’envoi.
Si votre projet est différent, consultez également
le modèle de congé pour vente
ou
le modèle de congé pour reprise
.
Questions fréquentes
Quel motif peut justifier un congé pour motif légitime et sérieux ?
La loi ne fixe pas de liste exhaustive. Elle vise notamment
l’inexécution par le locataire de ses obligations. Retards répétés
de paiement, troubles de voisinage ou manquements suffisamment
importants au bail peuvent, selon les circonstances, être invoqués.
En cas de contestation, le juge apprécie la situation.
Le modèle garantit-il que mon motif est valable ?
Non. Le questionnaire reprend le motif que vous renseignez et permet
de générer votre lettre, mais il ne peut pas préjuger de
l’appréciation d’un tribunal. Vous devez être en mesure d’établir
les faits invoqués.
Quel délai faut-il respecter ?
Pour une location vide, le bailleur doit respecter un préavis
d’au moins 6 mois avant l’échéance. Pour une location meublée
constituant la résidence principale du locataire, le délai est
de 3 mois.
Le document est-il modifiable ?
Oui. Après la commande, le document généré est fourni au format
Word (.docx). Vous pouvez donc le relire et le modifier avant
utilisation.
JURISMODELE envoie-t-il le congé au locataire ?
Non. JURISMODELE génère le document. L’impression, la signature,
l’envoi, la remise ou la signification du congé restent à votre charge.
Préparez votre lettre de congé
Complétez le questionnaire ci-dessous, vérifiez vos informations,
puis générez votre document Word personnalisé.
↓ Compléter le questionnaire
Personnalisez votre document
Complétez le formulaire avant de valider votre commande.
JURISMODELE GÉNÉRATEUR
Votre congé pour motif légitime et sérieux,
à partir de vos réponses.
Congé pour motif légitime et sérieux en location nue ou meublée annuelle : faits, dates, démarches et pièces renseignés selon le motif. Guide bailleur inclus. Le juge peut apprécier le motif ; aucune validité n’est garantie et aucun envoi n’est compris.
- 1Régime et périmètre
- 2Bailleur et locataire
- 3Logement et échéance
- 4Motif du congé
- 5Dates et notification
- 6La commande
- 7Vérification
Vos réponses sont transmises au serveur dès la vérification du récapitulatif, ainsi que lors de la vérification d’un code promotionnel et de la commande. Avant la commande, le générateur les traite temporairement sans les enregistrer dans une commande. À la création de celle-ci, les réponses et le document de référence sont conservés chiffrés pour fournir le téléchargement après paiement. Leur suppression est programmée après 30 jours suivant la première confirmation du paiement, ou après 7 jours sans paiement ; son exécution dépend des tâches planifiées du site. Les données de commande, de facturation et les preuves suivent des durées distinctes. Ne renseignez que les informations nécessaires. Information complète sur les données personnelles et vos droits.
