Description

Modèle de courrier pour la reprise du logement

À qui s’adresse ce modèle ?

Ce questionnaire prépare un congé à l’échéance d’un bail de résidence principale du parc privé, en location nue ordinaire ou meublée annuelle. Il est réservé au bailleur personne physique, seul propriétaire en pleine propriété et signataire, avec un seul locataire titulaire destinataire.

Les situations de pluralité de titulaires, d’indivision ou de communauté, de personne morale, de démembrement, de mandat, de protection particulière du locataire, de procédure de sécurité ou de salubrité, ainsi que les baux et échéances particuliers nécessitent un traitement individualisé. Le questionnaire peut bloquer la commande lorsque le dossier ne relève pas du périmètre couvert.

Ce que vous recevez

Un document Word renseigné à partir de vos réponses, accompagné d’un guide des vérifications et démarches restant à accomplir. Le guide doit être retiré de l’exemplaire destiné au locataire. Les pièces personnelles restent à réunir et à joindre si nécessaire : elles ne sont ni créées ni automatiquement annexées.

Le téléchargement n’inclut ni l’envoi du congé ni sa signification. La réception, la remise contre récépissé ou la signification doit respecter le préavis applicable : au moins six mois en location nue et trois mois en location meublée annuelle. La seule date d’envoi ne permet pas d’établir le respect du délai.

Vous devez vérifier les faits, les pièces, l’échéance, la situation des parties et la notification. Les contrôles du questionnaire ne garantissent pas la validité du congé. Les documents et les CGV acceptées restent téléchargeables pendant la durée indiquée lors de la commande.