Modèle de demande de renouvellement du bail commercial

Préparez votre demande de renouvellement du bail commercial lorsque le bailleur n’a pas donné congé. Le questionnaire permet de générer une lettre Word à partir des renseignements sur le locataire, le bailleur et les dates du bail.

Ce document formalise une demande du locataire. Il ne constitue pas le contrat de bail renouvelé et ne comprend ni négociation du loyer, ni notification au bailleur, ni consultation juridique individuelle.

Dans quels cas utiliser cette demande ?

Le modèle prévoit un locataire société, association ou entrepreneur individuel. La forme de votre structure ne suffit toutefois pas à établir votre droit au renouvellement : vérifiez que le bail relève du statut des baux commerciaux et que les conditions de ce droit sont remplies.

• À l’approche de l’échéance : la demande peut être faite dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail.
• Pendant la tacite prolongation : elle peut être faite à tout moment, en l’absence de congé.

Le questionnaire contrôle la cohérence des dates déclarées et écarte le cas où le bailleur a déjà donné congé. Il ne vérifie pas les pièces établissant votre droit au renouvellement, notamment l’immatriculation requise, la propriété du fonds et son exploitation effective.

Renouvellement et tacite prolongation : deux situations différentes

Sans congé ni demande de renouvellement, le bail arrivé à son terme se poursuit par tacite prolongation : le contrat existant continue pour une durée indéterminée. Il n’est pas automatiquement renouvelé pour neuf ans.

Le renouvellement ouvre une nouvelle période de bail. Dépasser l’échéance ne fait donc pas perdre, à lui seul, la possibilité de demander le renouvellement pendant la prolongation. Il reste utile d’examiner les conséquences de l’attente, notamment sur le loyer.

Les informations à préparer et la lettre reçue

Préparez l’identité et l’adresse du titulaire du bail, celles du bailleur, la date de signature et la date d’expiration du bail, le nom du signataire et la ville de rédaction. Indiquez également si vous joindrez une copie du bail.

La lettre reprend ces éléments, la demande de renouvellement, un rappel de l’indemnité d’éviction sous réserve des exceptions légales et la reproduction de l’alinéa de l’article L. 145-10 relatif au délai de réponse du bailleur. Sa date est celle de la génération du document.

L’adresse du local n’est pas recueillie par le questionnaire actuel : ajoutez-la dans le Word avec les références utiles du bail avant notification. Si vous avez choisi « PJ : bail », joignez vous-même une copie : elle n’est pas fournie par Jurismodele. Aucun acte de commissaire de justice ni avenant de renouvellement n’est inclus.

Après le questionnaire, comment notifier la demande ?

1. Complétez le questionnaire ci-dessous, vérifiez vos réponses, puis passez commande.
2. Après confirmation du paiement, téléchargez le Word. Vérifiez les dates, le destinataire, les pouvoirs du signataire et l’identification des locaux. Conservez la mention légale reproduite dans la lettre.
3. Signez la lettre pour un envoi en recommandé avec demande d’avis de réception, ou remettez le projet et les pièces à un commissaire de justice pour une notification par acte extrajudiciaire.
4. Conservez la demande et les preuves de notification. Suivez la réponse du bailleur et, séparément, la question du loyer.

En recommandé, la date retenue pour l’expéditeur est celle de l’expédition ; pour le destinataire, celle de la première présentation. Si la lettre n’a pas pu être présentée, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. Un simple courriel ne remplace pas ces formes.

Questions avant l’achat

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?

Oui. Lorsque le locataire bénéficie du droit au renouvellement, le refus ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction. Des exceptions permettent un refus sans indemnité, notamment un motif grave et légitime dans les conditions légales. La seule volonté de reprendre le local n’écarte pas automatiquement l’indemnité.

Que signifie l’absence de réponse dans les trois mois ?

À défaut de refus notifié par acte extrajudiciaire dans les trois mois de la notification de la demande, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Cela ne vaut pas accord sur le montant du loyer. Les règles relatives au droit d’option peuvent encore devoir être examinées si le loyer reste en discussion.

Cette lettre fixe-t-elle le nouveau loyer ?

Non. Le questionnaire ne recueille aucune proposition de loyer et le modèle ne calcule ni plafonnement, ni déplafonnement. Une négociation ou une procédure distincte peut être nécessaire.

Pour approfondir le calendrier et les effets de la demande, consultez le guide du renouvellement du bail commercial. Pour situer ce document parmi les autres outils, consultez les modèles pour entrepreneurs.

Vous êtes dans le cas d’une demande sans congé préalable ? Complétez le questionnaire ci-dessous. Les modalités de livraison sont rappelées avant la saisie.