Location d’habitation Congé pour reprise du logement : conditions, délai et lettre au locataire Un propriétaire peut, à l’échéance du bail, récupérer un logement loué pour y habiter lui-même ou pour y installer certains de ses proches. Le congé pour reprise obéit cependant à des règles strictes : bénéficiaire autorisé, délai, motivation, notification et protection … Lire plus
Bail commercial · Renouvellement Demande de renouvellement du bail commercial : délai, forme et effets Le locataire qui veut sécuriser la poursuite de son bail commercial doit respecter le calendrier et le formalisme de l’article L. 145-10 du Code de commerce. Quand envoyer la demande, que doit-elle contenir et que signifie le silence du bailleur ? … Lire plus
Bail d’habitation • Propriétaire bailleur Lettre de résiliation de bail par le propriétaire : règles, délais et modèles Vous êtes propriétaire d’un logement loué et souhaitez mettre fin au bail ? La démarche est strictement encadrée. En pratique, le propriétaire ne peut pas simplement « résilier » le bail quand il le souhaite : il … Lire plus
Locaux professionnels Bail professionnel : durée, résiliation, clauses et modèle Le bail professionnel permet de louer un local affecté à un usage exclusivement professionnel, notamment pour l’exercice d’une activité libérale. Plus souple que le bail commercial, il obéit néanmoins à plusieurs règles impératives, notamment une durée minimale de six ans et un contrat écrit. En … Lire plus
BAIL D’HABITATION • GUIDE DU BAILLEUR Congé pour motif légitime et sérieux : motifs, délai et lettre au locataire Retards répétés de paiement, troubles de voisinage, défaut d’entretien ou autre manquement du locataire : le bailleur peut, dans certaines situations, refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime et sérieux. Cette procédure est toutefois … Lire plus
Location d’habitation Congé pour vente : délai, préavis et lettre au locataire Vous souhaitez vendre un logement loué et le récupérer libre à la fin du bail ? Le congé pour vente permet au bailleur de ne pas renouveler le contrat, mais les règles diffèrent fortement selon que le logement est loué vide ou meublé. … Lire plus