Demande de renouvellement du bail commercial : délai, forme et effets

image avec lunettes, feuille et stylo

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Locaux professionnels Bail professionnel : durée, résiliation, clauses et modèle Le bail professionnel permet de louer un local affecté à un usage exclusivement professionnel, notamment pour l’exercice d’une activité libérale. Plus souple que le bail commercial, il obéit néanmoins à plusieurs règles impératives, notamment une durée minimale de six ans et un contrat écrit. En … Lire plus

Mentions légales d’un site internet : que faut-il obligatoirement indiquer ?

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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION • GUIDE PROFESSIONNEL Médiateur de la consommation : quelles obligations pour les professionnels ? Vous vendez des produits ou fournissez des services à des particuliers ? Vous devez, en principe, permettre à vos clients consommateurs d’accéder gratuitement à un médiateur de la consommation compétent et les informer de ses coordonnées. Cette … Lire plus