Mentions légales d’un site internet : que faut-il obligatoirement indiquer ?
Vous créez un site vitrine, une boutique en ligne ou un site professionnel ? Les mentions légales permettent d’identifier l’éditeur du site, son directeur de publication et son hébergeur. Elles sont obligatoires, mais leur contenu dépend notamment de votre statut et de votre activité.
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Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Oui. Un site internet accessible au public doit permettre d’identifier son éditeur et son hébergeur.
Cette obligation résulte notamment de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Pour un site professionnel, les informations à publier varient selon l’identité de l’éditeur : entrepreneur individuel, société ou autre personne morale. Certaines activités imposent en outre des informations complémentaires.
Les mentions légales ne sont pas réservées aux sites e-commerce. Un site vitrine professionnel est lui aussi concerné.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
La LCEN impose notamment de communiquer des informations permettant d’identifier l’éditeur du site, le responsable de la publication et l’hébergeur.
L’éditeur du site
Son identité, son adresse et son numéro de téléphone doivent notamment pouvoir être identifiés. Les informations précises diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le directeur de la publication
Le nom du directeur ou, le cas échéant, du codirecteur de la publication doit être indiqué.
L’hébergeur
Les mentions doivent permettre d’identifier le fournisseur d’hébergement : nom ou dénomination, adresse et numéro de téléphone.
Depuis la réforme de 2024, la LCEN prévoit également, le cas échéant, l’identification des personnes qui assurent, même gratuitement, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service.
Quelles mentions légales pour le site internet d’une société ?
Lorsqu’une société édite le site, les informations d’identification doivent notamment permettre de connaître :
D’autres informations peuvent être nécessaires en fonction de l’activité exercée, notamment lorsqu’elle est réglementée ou lorsqu’une activité commerciale est exercée en ligne.
Et pour un entrepreneur individuel ?
Pour une personne physique exerçant à titre professionnel, les mentions légales doivent notamment comporter ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, ainsi que les informations d’immatriculation prévues par la loi lorsqu’elles sont applicables.
Les informations concernant le directeur de la publication et l’hébergeur doivent également être indiquées.
Une page de mentions légales conçue pour une SAS ou une SARL ne doit pas être reprise telle quelle par un entrepreneur individuel. Les informations à renseigner dépendent de la situation de l’éditeur.
Mentions légales, politique de confidentialité et cookies : quelle différence ?
Ces documents sont souvent confondus. Ils répondent pourtant à des obligations différentes.
Mentions légales
Elles servent principalement à identifier l’éditeur, le responsable de la publication et l’hébergeur du site.
Politique de confidentialité
Elle informe les utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles : finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits notamment.
Cookies et traceurs
Certains cookies et traceurs nécessitent une information de l’utilisateur et, selon leur finalité, son consentement préalable.
Publier des mentions légales ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre un site « conforme au RGPD ». Si votre site collecte des données personnelles ou utilise des traceurs, d’autres obligations doivent être examinées.
Que risque un site sans mentions légales ?
L’obligation ne doit pas être considérée comme une simple formalité. L’article 1-2 de la LCEN prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations prévues par l’article 1-1.
Il s’agit des peines maximales prévues par les textes. La sanction effectivement prononcée dépend naturellement des circonstances de chaque affaire.
Où placer les mentions légales sur son site ?
Les informations doivent être facilement accessibles. En pratique, la solution la plus courante consiste à créer une page « Mentions légales » accessible par un lien permanent placé dans le pied de page du site.
L’internaute doit pouvoir les consulter simplement, sans devoir créer un compte ou passer une commande.
Les erreurs fréquentes à éviter
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Le modèle ne constitue pas un audit RGPD de votre site, ne configure pas vos cookies et doit être vérifié au regard des traitements effectivement mis en œuvre.
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Oui. L’obligation d’identifier l’éditeur et l’hébergeur ne concerne pas uniquement les boutiques en ligne. Un site professionnel présentant simplement une entreprise ou ses services est également concerné.
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un blog ?
Oui. Les éditeurs non professionnels bénéficient toutefois d’un régime particulier : ils peuvent préserver leur anonymat vis-à-vis du public sous certaines conditions, notamment en ayant communiqué leur identité à leur hébergeur.
Les mentions légales suffisent-elles pour respecter le RGPD ?
Non. Les mentions légales permettent notamment d’identifier l’éditeur du site. Les obligations relatives aux données personnelles relèvent du RGPD et de la loi Informatique et Libertés et nécessitent des informations spécifiques.
Faut-il indiquer l’hébergeur du site ?
Oui. La LCEN prévoit l’indication du nom ou de la dénomination de l’hébergeur, de son adresse et de son numéro de téléphone.
Où mettre les mentions légales ?
Elles doivent être facilement accessibles. Un lien intitulé « Mentions légales » placé dans le pied de page et accessible depuis l’ensemble du site constitue la solution habituellement retenue.
Peut-on rédiger soi-même ses mentions légales ?
Oui. Aucun texte n’impose de recourir à un avocat. Il faut toutefois veiller à intégrer les informations correspondant réellement au statut de l’éditeur, à son activité, à son hébergeur et au fonctionnement du site.
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