Bail commercial · Renouvellement Demande de renouvellement du bail commercial : délai, forme et effets Le locataire qui veut sécuriser la poursuite de son bail commercial doit respecter le calendrier et le formalisme de l’article L. 145-10 du Code de commerce. Quand envoyer la demande, que doit-elle contenir et que signifie le silence du bailleur ? … Lire plus
Bail d’habitation • Propriétaire bailleur Lettre de résiliation de bail par le propriétaire : règles, délais et modèles Vous êtes propriétaire d’un logement loué et souhaitez mettre fin au bail ? La démarche est strictement encadrée. En pratique, le propriétaire ne peut pas simplement « résilier » le bail quand il le souhaite : il … Lire plus
Locaux professionnels Bail professionnel : durée, résiliation, clauses et modèle Le bail professionnel permet de louer un local affecté à un usage exclusivement professionnel, notamment pour l’exercice d’une activité libérale. Plus souple que le bail commercial, il obéit néanmoins à plusieurs règles impératives, notamment une durée minimale de six ans et un contrat écrit. En … Lire plus
Après une invalidation pour solde nul Comment récupérer un nouveau permis après une invalidation 48SI ? Votre permis a été invalidé pour solde de points nul ? Si l’invalidation reste applicable, vous devrez accomplir plusieurs démarches avant de pouvoir conduire à nouveau : attendre le délai légal, satisfaire au contrôle médical et au test psychotechnique, … Lire plus