BAIL D’HABITATION • GUIDE DU BAILLEUR Congé pour motif légitime et sérieux : motifs, délai et lettre au locataire Retards répétés de paiement, troubles de voisinage, défaut d’entretien ou autre manquement du locataire : le bailleur peut, dans certaines situations, refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime et sérieux. Cette procédure est toutefois … Lire plus
MENTIONS LÉGALES • GUIDE 2026 Mentions légales d’un site internet : que faut-il obligatoirement indiquer ? Vous créez un site vitrine, une boutique en ligne ou un site professionnel ? Les mentions légales permettent d’identifier l’éditeur du site, son directeur de publication et son hébergeur. Elles sont obligatoires, mais leur contenu dépend notamment de votre … Lire plus
Amende forfaitaire majorée Requête en incident contentieux : quand saisir le tribunal de police ? Vous avez contesté une amende forfaitaire majorée et l’officier du ministère public a déclaré votre réclamation irrecevable ? Un titre exécutoire continue d’être mis à exécution alors que vous en contestez la régularité ? La requête en incident contentieux peut, … Lire plus
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION • GUIDE PROFESSIONNEL Médiateur de la consommation : quelles obligations pour les professionnels ? Vous vendez des produits ou fournissez des services à des particuliers ? Vous devez, en principe, permettre à vos clients consommateurs d’accéder gratuitement à un médiateur de la consommation compétent et les informer de ses coordonnées. Cette … Lire plus
Vous venez de recevoir une 48SI Que faire après une lettre 48SI ? Les démarches à suivre immédiatement La réception d’une lettre 48SI signifie que l’administration considère votre permis comme invalidé pour solde de points nul. La priorité n’est pas d’envoyer immédiatement un recours standard, mais de respecter les premières obligations, conserver les preuves et … Lire plus
Contester une invalidation pour solde nul Recours contre une lettre 48SI : comment contester l’invalidation du permis ? Vous avez reçu une lettre 48SI vous informant que votre permis est invalidé pour solde de points nul ? Une contestation peut être envisagée lorsqu’un ou plusieurs moyens juridiques permettent de remettre en cause un retrait de … Lire plus
Location d’habitation Congé pour vente : délai, préavis et lettre au locataire Vous souhaitez vendre un logement loué et le récupérer libre à la fin du bail ? Le congé pour vente permet au bailleur de ne pas renouveler le contrat, mais les règles diffèrent fortement selon que le logement est loué vide ou meublé. … Lire plus