Bail

📄 Donner congé pour motif légitime et sérieux : Modèle de lettre prêt à l’emploi Introduction Mettre fin à un bail d’habitation en raison d’un comportement fautif du locataire (impayés, dégradations, troubles du voisinage…) nécessite de respecter des règles strictes.Pour éviter tout risque de contestation, il est indispensable d’envoyer une lettre de congé en bonne … Lire la suite

Vous souhaitez vendre un logement que vous louez en meublé et devez donner congé à votre locataire ? Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi, conforme à la loi, à adresser au locataire dans les délais requis. Le bailleur peut donner congé pour vendre, mais uniquement à l’échéance du bail. En location meublée, le … Lire la suite