📄 Donner congé pour motif légitime et sérieux : Modèle de lettre prêt à l’emploi Introduction Mettre fin à un bail d’habitation en raison d’un comportement fautif du locataire (impayés, dégradations, troubles du voisinage…) nécessite de respecter des règles strictes.Pour éviter tout risque de contestation, il est indispensable d’envoyer une lettre de congé en bonne … Lire plus
Vous venez de créer un site internet ? Que ce soit un blog personnel, une boutique en ligne ou le site vitrine de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation légale d’y publier des mentions légales. En cas d’oubli, vous vous exposez à des sanctions. Dans cet article, on vous explique ce que sont les mentions … Lire plus
Une solution efficace pour forcer le renvoi devant le tribunal et faire valoir vos droits 📩 Sommaire Qu’est-ce qu’une requête en incident contentieux ? Dans quels cas utiliser cette requête ? Quel est l’objectif de la requête ? Comment rédiger une requête ? Télécharger le modèle Pourquoi utiliser ce modèle ? FAQ – Requête en … Lire plus
Médiateur de la consommation : ce que vous devez impérativement prévoir dans vos CGV Depuis plusieurs années, la loi impose aux professionnels qui vendent à des consommateurs d’indiquer, dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV), les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Cette obligation est souvent négligée, pourtant elle peut entraîner des sanctions et … Lire plus
Sommaire 📬 Qu’est-ce que la lettre 48SI ? 💸 Amende forfaitaire et titre exécutoire ⚖️ Quel tribunal est compétent ? 🧾 Modèles juridiques disponibles ❓ Questions fréquentes sur la lettre 48SI 🚗 Défendez votre permis de conduire Vous venez de recevoir une lettre 48SI du Ministère de l’Intérieur ? Cette décision vous informe de l’invalidation … Lire plus
📞 Besoin d’un avis juridique ? Prenez rendez-vous avec un avocat Recours administratif ou contentieux : comment contester l’invalidation de votre permis ? 📩 Qu’est-ce que la décision 48SI ? 📝 Sur quels motifs peut-on contester ? ✉️ Comment faire un recours contre la 48SI ? 📄 Télécharger le modèle de recours (Word) ❓ Foire aux questions 📩 … Lire plus
Vous souhaitez vendre un logement que vous louez en meublé et devez donner congé à votre locataire ? Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi, conforme à la loi, à adresser au locataire dans les délais requis. Le bailleur peut donner congé pour vendre, mais uniquement à l’échéance du bail. En location meublée, le … Lire plus