Description

Congé pour vente du logement – Lettre au locataire

Vous souhaitez vendre un logement actuellement loué et récupérer le bien libre à la fin du bail ?

Ce modèle vous permet de préparer un congé pour vente adapté aux informations que vous renseignez.

Le questionnaire JURISMODELE vous guide étape par étape afin d’identifier le logement, le bailleur, le locataire, le bail concerné et les éléments nécessaires à la préparation du congé.

Location vide ou location meublée : les règles ne sont pas les mêmes

Le congé pour vente dépend notamment du type de location.

Pour une location vide, le congé doit en principe parvenir au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Il comporte des règles particulières relatives au prix et aux conditions de vente ainsi qu’au droit de préemption du locataire.

Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis du bailleur est en principe de 3 mois et le régime du congé est différent.

Le document doit donc être préparé à partir de la situation réelle du bail.

Comment fonctionne JURISMODELE ?

1. Répondez au questionnaire guidé
   Renseignez les informations concernant le bailleur, le locataire, le logement, le contrat de location et le projet de vente.
2. Vérifiez vos réponses
   Un récapitulatif vous permet de contrôler les informations saisies avant la commande.
3. Générez votre document
   Après validation de la commande, JURISMODELE crée votre document personnalisé au format Word.
4. Relisez avant notification
   Vérifiez notamment l’échéance du bail, le délai applicable et l’identité de toutes les personnes auxquelles le congé doit être adressé.

Le modèle permet notamment de renseigner

• l’identité et l’adresse du bailleur ;
• l’identité du ou des locataires ;
• l’adresse du logement ;
• les informations relatives au bail ;
• la date d’échéance du contrat ;
• le type de location ;
• les informations relatives à la décision de vendre ;
• et, lorsque le régime l’exige, les éléments nécessaires à l’offre de vente faite au locataire.

Pourquoi la date d’échéance est-elle importante ?

Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire de quitter immédiatement le logement simplement parce qu’il souhaite le vendre.

Le congé pour vente produit ses effets à l’échéance du bail, sous réserve du respect du délai et des autres conditions applicables.

Il reste également possible de vendre un logement occupé, sans donner congé : dans ce cas, le bail se poursuit avec l’acquéreur.

Attention au mode de notification

Le respect du délai ne dépend pas seulement de la date à laquelle le courrier est préparé.

Lorsque le congé est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il faut tenir compte de sa réception par le locataire.

Selon la situation, le congé peut également être remis dans les autres formes admises par la loi, notamment par acte de commissaire de justice.

Location vide : attention au droit de préemption

Dans le régime de la location vide, le congé pour vente vaut en principe offre de vente au locataire.

Le prix et les conditions de la vente projetée jouent donc un rôle essentiel dans la rédaction du congé.

Si le bien est ensuite vendu à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux, le droit du locataire doit à nouveau être vérifié avant la vente.

Locataire protégé et situations particulières

Certaines situations nécessitent une vigilance supplémentaire, notamment :

• l’âge et les ressources du locataire ;
• certaines situations familiales protégées par la loi ;
• l’acquisition récente d’un logement déjà occupé ;
• la présence de plusieurs titulaires du bail ;
• ou un régime de location particulier.

Lorsque votre situation présente une difficulté spécifique, une analyse juridique individualisée peut être préférable.

Pour aller plus loin

Consultez également notre guide consacré au congé pour vente, qui explique les différences entre location vide et location meublée, les délais, le droit de préemption et les principales précautions à prendre avant l’envoi du congé.

Préparez votre congé pour une vente ordinaire du logement et de ses dépendances, libres après le congé, à partir de leur désignation précise, du prix et des conditions de vente que vous renseignez.

En location nue, le Word comprend l’offre de vente au locataire, les dispositions légales à reproduire et la notice réglementaire complète de l’arrêté du 13 décembre 2017. En location meublée, le congé ne comporte pas l’offre de préemption de l’article 15 II ; cette notice n’est pas jointe. La pagination dépend de vos réponses et de votre logiciel Word.

Le parcours exclut notamment la vente occupée sans départ, les ventes familiales particulières, la première vente après division, les ventes par lots ou en bloc, le viager, l’adjudication et les autres opérations spéciales. En location nue, l’acquisition du logement avec le bail en cours nécessite également une analyse hors de ce modèle.