Modèle de mentions légales pour un site :
Vous recherchez un modèle de mentions légales clair, complet et conforme à la législation en vigueur ? Ce document, rédigé par des avocats, vous permet de gagner du temps et de sécuriser vos démarches.
✅ Format Word modifiable
✅ Téléchargement immédiat
✅ Rédigé par des professionnels du droit
Pourquoi utiliser ce modèle de mentions légales ?
Notre modèle de mentions légales est essentiel pour que votre site internet soit en conformité avec les règles en vigueur. Il vous permet de :
🔹 Publier un site internet conformément aux règles du RGPD et autres normes
🔹 Éviter les erreurs juridiques
🔹 Gagner en crédibilité et en conformité
Contenu du modèle :
Ce document comprend :
📌 Les mentions légales
📌 La politique de confidentialité
📌 La gestion des cookies]
💡 Personnalisable en quelques minutes : adaptez facilement les informations selon votre situation.
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle de mentions obligatoires est conçu pour :
👨💼 Entrepreneurs & entreprises
🏠 Créateurs de sites internet
📜 Particuliers ayant besoin d’un document légal clair
Comment obtenir ce modèle de mentions légales pour un site?
📥 Téléchargement immédiat après paiement sécurisé.
📂 Format Word (modifiable) pour une personnalisation rapide.
🔒 Document conforme aux réglementations en vigueur.
📌 Le Saviez-Vous ? – Les sanctions en cas d’absence de mentions légales
L’absence de mentions légales sur un site internet est une infraction punie par la loi.
📌 Vous risquez de lourdes peines en cas de non-respect :
🔹 Des règles relatives au consentement pour le traitement informatique des données : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende
🔹 De l’information sur la collecte de données : amende de 1 500 €
🔹De l’obligation de faire figurer les conditions générales de vente sur le site internet : 3 000 €
En cas d’absence de mentions légales, vous vous exposez à des sanctions financières et à une perte de crédibilité auprès de vos utilisateurs. Assurez-vous d’être en conformité avec la réglementation en vigueur !
💡 Achetez dès maintenant votre modèle de mentions légales et simplifiez vos démarches !
📌 Voir également notre modèle de conditions générales de vente
