Modèle de bail professionnel à télécharger
120,00€
Description
📄 Modèle de bail professionnel à télécharger – Word personnalisable
Louez un local à un professionnel en toute sécurité juridique
Ce modèle de bail professionnel, rédigé par un avocat en droit immobilier, vous permet de formaliser la location d’un local non commercial destiné à une activité libérale (avocat, médecin, consultant, etc.). Il est prêt à l’emploi, modifiable sous Word, et conforme à la législation en vigueur.
✅ Dans quels cas utiliser ce modèle ?
Ce bail s’applique lorsque le local n’est pas commercial (donc sans fonds de commerce ni droit au bail) et que le locataire exerce une activité exclusivement non commerciale, comme :
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Profession juridique (avocat, notaire…)
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Profession médicale ou paramédicale
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Profession libérale intellectuelle (expert-comptable, coach, architecte, etc.)
📌 Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
📌 Ce que contient ce modèle
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Un contrat complet au format Word (modifiable)
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Les mentions légales obligatoires
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Les clauses personnalisables : durée, préavis, révision du loyer, charges
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Une structure conforme à la jurisprudence actuelle
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Des commentaires intégrés pour bien adapter chaque clause
💼 Avantages de ce modèle
✔️ Rédigé par un avocat spécialisé en baux professionnels
✔️ Conforme aux dernières règles légales et jurisprudentielles
✔️ Téléchargement immédiat en format Word
✔️ Modèle clair, sécurisé et économique
✔️ Valable pour toutes les activités libérales hors champs commerciaux
❓ Foire aux questions
Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Le bail professionnel s’applique uniquement aux activités non commerciales. Contrairement au bail commercial, il ne donne pas lieu à un droit au renouvellement et ne nécessite pas d’immatriculation au RCS. Il est plus souple, mais moins protecteur pour le locataire.
Quelle est la durée minimale d’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Il peut être résilié par le locataire à tout moment avec un préavis de 6 mois, mais le bailleur est engagé pour toute la durée sauf clause contraire ou faute du preneur.
À qui s’adresse ce type de bail ?
Ce modèle est destiné aux bailleurs louant à des professionnels libéraux (avocats, médecins, experts, consultants…), souhaitant un contrat simple, conforme et sécurisé.
Pourquoi utiliser un modèle rédigé par un avocat ?
Un bail mal rédigé peut être requalifié ou annulé en cas de contentieux. En utilisant un modèle rédigé par un professionnel du droit, vous protégez vos intérêts, respectez vos obligations légales et évitez les erreurs fréquentes.
⚖️ Sécurité juridique et simplicité
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✅ Conforme au droit en vigueur
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✅ Structure claire, modifiable à volonté
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✅ Téléchargement instantané
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✅ Parfait pour les locations de cabinet ou de bureau
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✅ Compatible avec signature électronique
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Ne prenez aucun risque avec un contrat improvisé.
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💼 Protégez votre patrimoine immobilier et louez en toute sécurité.
