GUIDE PRATIQUE · ACHAT ET CESSION
Modèles de documents pour acheter ou vendre un fonds de commerce
De la première négociation aux suites de la vente, trouvez le document adapté à votre situation : lettre d’intention, promesse de cession ou opposition au prix. Trois modèles conçus par un avocat, à personnaliser à l’aide d’un questionnaire guidé.
CHOISIR LE BON DOCUMENT
Trois modèles, trois besoins bien différents
Il n’est pas nécessaire d’acheter les trois. Le bon document dépend du stade du projet et de votre qualité : acquéreur, vendeur ou créancier du vendeur.
Lettre d’intention d’acquisition (LOI)
Présentez votre projet et posez un cadre de négociation : prix indicatif, périmètre du fonds, audits, calendrier et exclusivité éventuelle.
Pour : l’acquéreur en phase de négociation.
Découvrir le modèlePromesse de cession de fonds de commerce
Organisez les engagements des parties et les conditions suspensives : financement, bail, salariés, prix, séquestre et calendrier.
Pour : l’acquéreur et le vendeur préparant l’opération.
Découvrir le modèleOpposition au paiement du prix de cession
Préparez le courrier permettant, sous conditions, à un créancier du précédent propriétaire de former opposition au paiement du prix.
Pour : le créancier du vendeur, et non les parties à la vente.
Découvrir le modèlePrix affichés sur JurisModèle au 14 novembre 2026 ; consultez chaque fiche produit pour le tarif applicable lors de la commande.
UN PARCOURS PLUS CLAIR
Acheter ou vendre un fonds de commerce : les 5 temps forts
Faites défiler la page : les étapes s’éclairent et se cochent progressivement. Les coches signalent la progression de votre lecture — elles ne signifient pas que les démarches juridiques ont été accomplies.
Préparer la cession avant de rédiger un document
Acheter un fonds de commerce ne consiste pas simplement à convenir d’un prix. Il faut déterminer précisément ce qui est transmis et identifier les risques susceptibles d’affecter l’exploitation future.
Clientèle, enseigne, matériel, stocks et éléments numériques.
Destination, durée, loyer, cession et situation du bailleur.
Chiffre d’affaires, résultats, charges et engagements.
Personnel, autorisations, sûretés et préemption éventuelle.
Acquéreur et vendeur ont intérêt à identifier les points sensibles avant de s’engager.
Formaliser les négociations sans signer trop tôt une promesse
Une lettre d’intention d’achat de fonds de commerce (ou LOI) permet à l’acquéreur d’exposer les grandes lignes de son projet. Elle peut prévoir un prix indicatif, une phase d’audit, un calendrier et, selon les choix retenus, des engagements spécifiques de confidentialité ou d’exclusivité.
Une LOI n’est pas, par principe, une promesse de vente. Sa portée dépend néanmoins de son contenu et des engagements expressément souscrits.
- Identifier le fonds et son périmètre envisagé.
- Poser le prix comme base de négociation.
- Prévoir les audits et le calendrier souhaités.
Encadrer l’accord avec une promesse de cession
Lorsque les parties ont avancé dans la négociation, la promesse de cession de fonds de commerce définit les engagements convenus et organise, si nécessaire, les conditions dont dépend la réalisation de l’opération.
Notre modèle de promesse synallagmatique est structuré autour du fonds, du bail, des salariés, du prix, des modalités de séquestre et des conditions suspensives sélectionnées.
Le modèle prépare juridiquement les engagements ; il ne réalise pas les audits, les vérifications documentaires ou l’acte définitif.
Réaliser la vente et accomplir les formalités
Après la réalisation ou la levée des conditions suspensives, les parties peuvent passer à l’acte définitif de cession. Il faut notamment vérifier la situation des parties, arrêter les comptes, traiter les éléments transmis et accomplir les formalités applicables.
La lettre d’intention et la promesse ne remplacent pas l’acte réitératif. L’enregistrement, la publicité de la cession et le traitement du prix nécessitent une attention propre.
En principe, la cession fait l’objet de publications sur un support habilité à recevoir les annonces légales et au BODACC, selon les dispositions de l’article L. 141-12 du Code de commerce.
Former opposition au paiement du prix de vente
Après la publicité de la vente, les créanciers du précédent propriétaire peuvent, sous les conditions légales, former opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce.
L’opposition peut notamment être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au domicile élu. Elle doit mentionner le montant et les causes de la créance ainsi qu’une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds, sous peine de nullité. Article L. 141-14 du Code de commerce.
Ce document concerne le créancier du vendeur. La notification n’est pas effectuée automatiquement par JurisModèle.
COMPARATIF EN UN COUP D’ŒIL
Quel modèle choisir selon votre situation ?
| Votre besoin | Document | Destinataire principal | Prix |
|---|---|---|---|
| Préparer une négociation | Lettre d’intention (LOI) | Acquéreur | 80 € |
| Fixer les engagements et conditions | Promesse de cession | Acquéreur et vendeur | 200 € |
| Faire valoir une créance après la vente | Opposition au paiement du prix | Créancier du vendeur | 50 € |
LA MÉTHODE JURISMODÈLE
Du questionnaire à votre document Word
Chaque modèle est préparé à partir de vos réponses. Vous pouvez ainsi renseigner les informations et les choix prévus par son questionnaire, puis relire votre document avant de l’utiliser.
- 1Choisissez le modèle
Selon votre situation et l’objectif recherché.
- 2Répondez au questionnaire
Parties, fonds, prix, dates, clauses et autres données utiles.
- 3Vérifiez vos réponses
Contrôlez le récapitulatif avant de confirmer la commande.
- 4Récupérez le fichier Word
Le document personnalisé est généré après paiement ; vérifiez-le avant toute utilisation.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Modèles de cession de fonds de commerce : vos questions
Une lettre d’intention est-elle obligatoire avant l’achat d’un fonds de commerce ?
Quelle différence entre lettre d’intention et promesse de cession ?
Le modèle de promesse suffit-il à vendre définitivement le fonds ?
Quel document utiliser lorsque je suis vendeur ?
Qui peut faire opposition au prix de cession du fonds de commerce ?
Les modèles remplacent-ils les conseils d’un avocat ?
Information générale à caractère pédagogique, mise à jour le 14 novembre 2026. Les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les exigences varient selon la situation du fonds et des parties.