GUIDE PRATIQUE · ACHAT ET CESSION

Modèles de documents pour acheter ou vendre un fonds de commerce

De la première négociation aux suites de la vente, trouvez le document adapté à votre situation : lettre d’intention, promesse de cession ou opposition au prix. Trois modèles conçus par un avocat, à personnaliser à l’aide d’un questionnaire guidé.

Rédigés par un avocat Questionnaire guidé Fichier Word modifiable

CHOISIR LE BON DOCUMENT

Trois modèles, trois besoins bien différents

Il n’est pas nécessaire d’acheter les trois. Le bon document dépend du stade du projet et de votre qualité : acquéreur, vendeur ou créancier du vendeur.

01 · Avant la promesse80 €

Lettre d’intention d’acquisition (LOI)

Présentez votre projet et posez un cadre de négociation : prix indicatif, périmètre du fonds, audits, calendrier et exclusivité éventuelle.

Pour : l’acquéreur en phase de négociation.

Découvrir le modèle
03 · Après la vente50 €

Opposition au paiement du prix de cession

Préparez le courrier permettant, sous conditions, à un créancier du précédent propriétaire de former opposition au paiement du prix.

Pour : le créancier du vendeur, et non les parties à la vente.

Découvrir le modèle

Prix affichés sur JurisModèle au 14 novembre 2026 ; consultez chaque fiche produit pour le tarif applicable lors de la commande.

UN PARCOURS PLUS CLAIR

Acheter ou vendre un fonds de commerce : les 5 temps forts

Faites défiler la page : les étapes s’éclairent et se cochent progressivement. Les coches signalent la progression de votre lecture — elles ne signifient pas que les démarches juridiques ont été accomplies.

01BIEN DÉFINIR L’OPÉRATION

Préparer la cession avant de rédiger un document

Acheter un fonds de commerce ne consiste pas simplement à convenir d’un prix. Il faut déterminer précisément ce qui est transmis et identifier les risques susceptibles d’affecter l’exploitation future.

Le fonds

Clientèle, enseigne, matériel, stocks et éléments numériques.

Le bail

Destination, durée, loyer, cession et situation du bailleur.

Les chiffres

Chiffre d’affaires, résultats, charges et engagements.

Les contraintes

Personnel, autorisations, sûretés et préemption éventuelle.

Acquéreur et vendeur ont intérêt à identifier les points sensibles avant de s’engager.

02LE MODÈLE DE LETTRE D’INTENTION

Formaliser les négociations sans signer trop tôt une promesse

Une lettre d’intention d’achat de fonds de commerce (ou LOI) permet à l’acquéreur d’exposer les grandes lignes de son projet. Elle peut prévoir un prix indicatif, une phase d’audit, un calendrier et, selon les choix retenus, des engagements spécifiques de confidentialité ou d’exclusivité.

LE POINT À RETENIR

Une LOI n’est pas, par principe, une promesse de vente. Sa portée dépend néanmoins de son contenu et des engagements expressément souscrits.

  • Identifier le fonds et son périmètre envisagé.
  • Poser le prix comme base de négociation.
  • Prévoir les audits et le calendrier souhaités.
Lettre d’intention pour l’acquisitionQuestionnaire guidé · Word modifiable · 80 €
Personnaliser ma LOI
03LE MODÈLE DE PROMESSE

Encadrer l’accord avec une promesse de cession

Lorsque les parties ont avancé dans la négociation, la promesse de cession de fonds de commerce définit les engagements convenus et organise, si nécessaire, les conditions dont dépend la réalisation de l’opération.

Notre modèle de promesse synallagmatique est structuré autour du fonds, du bail, des salariés, du prix, des modalités de séquestre et des conditions suspensives sélectionnées.

Exemples de points à prévoir
Financement bancaireBail commercialDroit de préemptionSituation des salariésSûretésCalendrier de réitération

Le modèle prépare juridiquement les engagements ; il ne réalise pas les audits, les vérifications documentaires ou l’acte définitif.

Promesse de cession de fonds de commerceQuestionnaire guidé · Word modifiable · 200 €
Préparer ma promesse
04L’ACTE DÉFINITIF ET LES FORMALITÉS

Réaliser la vente et accomplir les formalités

Après la réalisation ou la levée des conditions suspensives, les parties peuvent passer à l’acte définitif de cession. Il faut notamment vérifier la situation des parties, arrêter les comptes, traiter les éléments transmis et accomplir les formalités applicables.

En principe, la cession fait l’objet de publications sur un support habilité à recevoir les annonces légales et au BODACC, selon les dispositions de l’article L. 141-12 du Code de commerce.

05LES DROITS DES CRÉANCIERS

Former opposition au paiement du prix de vente

Après la publicité de la vente, les créanciers du précédent propriétaire peuvent, sous les conditions légales, former opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce.

10 joursÀ compter de la dernière des publications prévues par l’article L. 141-12 du Code de commerce, pour former opposition.

L’opposition peut notamment être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au domicile élu. Elle doit mentionner le montant et les causes de la créance ainsi qu’une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds, sous peine de nullité. Article L. 141-14 du Code de commerce.

Ce document concerne le créancier du vendeur. La notification n’est pas effectuée automatiquement par JurisModèle.

Opposition au paiement du prixQuestionnaire guidé · Word modifiable · 50 €
Préparer mon opposition

COMPARATIF EN UN COUP D’ŒIL

Quel modèle choisir selon votre situation ?

Comparaison des trois modèles pour la cession d’un fonds de commerce
Votre besoinDocumentDestinataire principalPrix
Préparer une négociationLettre d’intention (LOI)Acquéreur80 €
Fixer les engagements et conditionsPromesse de cessionAcquéreur et vendeur200 €
Faire valoir une créance après la venteOpposition au paiement du prixCréancier du vendeur50 €

LA MÉTHODE JURISMODÈLE

Du questionnaire à votre document Word

Chaque modèle est préparé à partir de vos réponses. Vous pouvez ainsi renseigner les informations et les choix prévus par son questionnaire, puis relire votre document avant de l’utiliser.

  1. 1
    Choisissez le modèle

    Selon votre situation et l’objectif recherché.

  2. 2
    Répondez au questionnaire

    Parties, fonds, prix, dates, clauses et autres données utiles.

  3. 3
    Vérifiez vos réponses

    Contrôlez le récapitulatif avant de confirmer la commande.

  4. 4
    Récupérez le fichier Word

    Le document personnalisé est généré après paiement ; vérifiez-le avant toute utilisation.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Modèles de cession de fonds de commerce : vos questions

Une lettre d’intention est-elle obligatoire avant l’achat d’un fonds de commerce ?
Non. La lettre d’intention est facultative. Elle peut cependant être utile pour fixer le cadre des discussions et préciser les étapes envisagées, à condition de soigner sa rédaction et la portée de ses clauses.
Quelle différence entre lettre d’intention et promesse de cession ?
La lettre d’intention prépare en principe la négociation. Une promesse de cession organise des engagements contractuels plus aboutis. La qualification et les effets juridiques dépendent toujours du contenu signé, et pas seulement du titre du document.
Le modèle de promesse suffit-il à vendre définitivement le fonds ?
Non. Le modèle proposé est destiné à préparer une promesse synallagmatique de cession sous conditions suspensives. Il ne se substitue ni aux vérifications nécessaires, ni à l’acte définitif, ni aux formalités d’enregistrement et de publicité.
Quel document utiliser lorsque je suis vendeur ?
La promesse de cession est généralement le document pertinent lorsque les parties sont prêtes à formaliser les conditions de la vente. La lettre d’intention correspond plutôt à la phase de négociation engagée par l’acquéreur.
Qui peut faire opposition au prix de cession du fonds de commerce ?
Dans les conditions de l’article L. 141-14 du Code de commerce, un créancier du précédent propriétaire peut former opposition au paiement du prix, même si sa créance n’est pas encore exigible. Des règles de délai, de contenu et de notification doivent être respectées.
Les modèles remplacent-ils les conseils d’un avocat ?
Non. Les modèles sont rédigés par un avocat, mais leur personnalisation suit les possibilités prévues dans le questionnaire. Ils n’incluent pas une consultation juridique individualisée ni la vérification de l’ensemble de votre dossier. Un accompagnement peut être nécessaire pour les opérations complexes.

Information générale à caractère pédagogique, mise à jour le 14 novembre 2026. Les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les exigences varient selon la situation du fonds et des parties.