📄 Donner congé pour motif légitime et sérieux : Modèle de lettre prêt à l’emploi

Introduction

Mettre fin à un bail d’habitation en raison d’un comportement fautif du locataire (impayés, dégradations, troubles du voisinage…) nécessite de respecter des règles strictes.
Pour éviter tout risque de contestation, il est indispensable d’envoyer une lettre de congé en bonne et due forme. Découvrez notre modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux, conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Qu’est-ce qu’un congé pour motif légitime et sérieux ?

Le congé pour motif légitime et sérieux permet au propriétaire bailleur de mettre fin au contrat de location avant son renouvellement, à condition de justifier d’un motif réel et grave :

• Retards répétés de paiement du loyer,
• Troubles anormaux de voisinage,
• Détérioration du logement,
• Sous-location non autorisée.

Ce congé doit impérativement être adressé au locataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour être valable, le congé doit :

• Être motivé par un fait réel et sérieux,
• Être notifié dans les délais légaux : au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide, 3 mois pour un logement meublé,
• Mentionner clairement le motif,
• Respecter la forme imposée par la loi.

En cas d’erreur de procédure, le congé pourrait être déclaré nul par un juge et exposer le propriétaire à des complications juridiques.

Pourquoi utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux a été rédigé par un professionnel du droit.
Il garantit :

✅ La conformité avec la loi du 6 juillet 1989,
✅ L’intégration de tous les éléments obligatoires,
✅ Une personnalisation simple via un formulaire rapide,
✅ Un gain de temps considérable pour le bailleur.

👉 Téléchargez notre modèle prêt à l’emploi ici :
Modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux

Foire aux questions (FAQ)

Peut-on donner congé pour des retards isolés de loyer ?

Non. Le motif doit être sérieux et répété. Un retard ponctuel de paiement n’est généralement pas suffisant pour justifier un congé.

Que faire si le locataire conteste le motif invoqué ?

Le propriétaire devra prouver la réalité des faits devant le tribunal. D’où l’importance d’avoir un dossier solide et un courrier de congé bien rédigé.

Peut-on utiliser ce modèle pour un bail commercial ?

Non. Ce modèle est exclusivement conçu pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Conclusion

Notifier un congé pour motif légitime et sérieux est une démarche sensible, où chaque détail compte.
Pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter les erreurs, utilisez un modèle conforme aux exigences légales.

N’attendez plus :
Téléchargez votre modèle de lettre dès aujourd’hui !