🧾 Requête en incident contentieux : contester un refus de renvoi devant le tribunal à la suite d’une amende forfaitaire majorée La requête en incident contentieux est une procédure méconnue mais essentielle pour toute personne confrontée à un refus de l’Officier du ministère public (OMP) de classer sans suite une amende forfaitaire majorée ou de […]
Que faire après une lettre 48SI ? Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis. Utilisez un modèle de requête juridique fiable pour agir rapidement. Vous avez reçu une lettre 48SI, une amende forfaitaire majorée, ou vous devez contester devant le tribunal de police ou le tribunal administratif
Modèle de recours contre une décision 48 SI (perte totale de points) Vous venez de recevoir une lettre 48 SI notifiant l’invalidation de votre permis de conduire ? Il est encore possible d’agir, sous certaines conditions. Voici un modèle de recours pour contester la décision ou obtenir une suspension rapide. Qu’est-ce que la décision 48
Modèle de recours contre une décision 48 SI (permis de conduire) Lire la suite »