Votre permis de conduire est affecté d’un nombre de points ne pouvant dépasser 12.
Des points lui sont retirés lorsque l’un des événements suivants intervient :
- le paiement d’une amende forfaitaire (avis de contravention vert)
- l’émission d’un titre exécutoire (vous recevez une amende forfaitaire majorée
- une condamnation pénale définitive
- l’exécution d’une composition pénale
Lorsque le solde est nul, le ministre de l’intérieur vous adresse une décision vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire et de votre interdiction immédiate de conduire.
Attention, s’il vous est accordé un délai de 10 jours pour rendre votre permis de conduire, l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre nécessitant un permis est immédiate !
Des solutions existent et les permis de conduire peuvent le plus souvent être revalidés à l’issu des recours que nous mettons à votre disposition.
Notre pack « récupération de mon permis » est très complet et mettra toutes les chances de votre côté pour récupérer votre permis de conduire.
Attention, il s’adresse aux personnes dont le permis de conduire a été invalidé à la suite de la perte totale des points.
Il ne permet pas de revenir sur la décision d’un tribunal qui aurait annulé votre permis.
Notre pack contient un guide pratique pour lire et comprendre les documents que vous avez reçus ou recevrez (relevé d’information intégral, 48 si etc) mais aussi pour utiliser nos modèles de manière efficace.
Il s’adresse en priorité aux personnes dont le permis de conduire a été invalidé récemment qu’ils disposent de la décision 48 SI ou non.