Modèle de lettre de congé d’un bail pour motif légitime
10,00€
Description
Donnez congé à votre locataire en toute légalité. Notre modèle de lettre prêt à l’emploi vous permet de notifier un congé pour motif légitime et sérieux (impayés, troubles, dégradations) en conformité avec la loi de 1989. Rédigé par un professionnel du droit.
Donnez congé à votre locataire en toute sécurité juridique.
Ce modèle de lettre vous permet de notifier un congé pour motif légitime et sérieux (retards de paiement, troubles du voisinage, dégradations, etc.), conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le document est rédigé par un professionnel du droit, prêt à être utilisé, et personnalisable en quelques minutes grâce à un formulaire simple et rapide.
Ce modèle contient :
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Les mentions légales obligatoires,
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L’indication du motif légitime et sérieux,
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Le respect du délai légal de préavis,
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Un envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Public concerné :
Propriétaires bailleurs d’un logement vide ou meublé souhaitant récupérer leur bien en raison d’un comportement fautif du locataire.
❓ À quoi sert une lettre de congé pour motif légitime et sérieux ?
Une lettre de congé pour motif légitime et sérieux permet au propriétaire bailleur de mettre fin au bail d’un locataire qui ne respecte pas ses obligations (impayés de loyers, troubles du voisinage, dégradations du logement, etc.). Ce congé doit respecter des conditions légales strictes.
❓ Quand peut-on donner congé à un locataire pour motif légitime et sérieux ?
Le propriétaire doit envoyer la lettre de congé au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide (trois mois pour un logement meublé). Le motif doit être réel, sérieux et prouvé en cas de contestation.
❓ Que se passe-t-il si le locataire refuse de quitter les lieux ?
Si le locataire refuse de partir malgré le congé donné dans les règles, le propriétaire devra saisir le tribunal pour obtenir son expulsion. Il est donc essentiel que la lettre respecte toutes les exigences légales.
❓ Pourquoi utiliser un modèle de lettre rédigé par un professionnel ?
Utiliser un modèle rédigé par un professionnel garantit que votre congé est juridiquement valable et réduit considérablement le risque d’annulation de la procédure par un juge. Cela vous protège en cas de litige.
