Mois : août 2025

Modèle de congé pour reprise du logement : guide pratique pour bailleurs et locataires

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Donner ou recevoir un congé pour reprise du logement est une étape importante dans la vie d’un bail. La procédure est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, afin de protéger le locataire tout en permettant au propriétaire de reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou y loger un proche. Cet article détaille … Lire plus

Est-il obligatoire d’avoir des conditions générales de vente (CGV) ?

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Introduction La question revient régulièrement chez les entrepreneurs et dirigeants : les CGV sont-elles obligatoires ? Chaque entreprise, qu’elle vende un produit ou un service, en boutique physique ou sur un site internet, doit se poser la question. La rédaction de ce document juridique est souvent perçue comme une formalité administrative, mais elle constitue en … Lire plus