Congé pour reprise du logement : conditions, délai et lettre au locataire

Location d’habitation Congé pour reprise du logement : conditions, délai et lettre au locataire Un propriétaire peut, à l’échéance du bail, récupérer un logement loué pour y habiter lui-même ou pour y installer certains de ses proches. Le congé pour reprise obéit cependant à des règles strictes : bénéficiaire autorisé, délai, motivation, notification et protection … Lire plus

Est-il obligatoire d’avoir des conditions générales de vente (CGV) ?

Conditions générales de vente Les CGV sont-elles obligatoires ? B2B, B2C et vente en ligne Faut-il obligatoirement avoir des conditions générales de vente lorsque l’on crée une entreprise, vend des produits ou propose des prestations de services ? La réponse dépend notamment de votre clientèle et de votre mode de vente. Réponse courte : en … Lire plus