Lorsqu’une infraction est relevée, un avis de contravention est édité puis envoyé à la personne verbalisée ou au titulaire du véhicule concerné. Il s’agit de la procédure de l’amende forfaitaire.
La première étape consiste donc à adresser une requête en exonération.
Cette contestation peut être faite par courrier recommandé avec avis de réception ou par voie électronique sur le site de l’ANTAI.
Cette dernière possibilité suppose que vous puissiez numériser l’avis de contravention et les éventuels documents justifiant votre contestation.
Attention, il faut d’une part que votre requête soit recevable et, d’autre part, que vous n’écriviez rien qui puisse se retourner contre vous. Votre courrier sera joint au dossier du tribunal en cas de citation.
A la suite de votre requête en exonération, l’Officier du Ministère Public (OMP) peut classer sans suite l’infraction reprochée.
Cela signifie que vous ne paierez pas d’amende et vous conserverez les points.
A défaut, l’OMP doit vous faire citer devant la juridiction compétente (le Tribunal de police).
Toutefois, il est fréquent que l’OMP s’octroie le droit de rejeter votre réclamation parce qu’il l’estime infondée.
En pareille hypothèse, vous recevrez une amende forfaitaire majorée qu’il conviendra de contester à réception.
On parle non plus d’une requête en exonération, mais d’une réclamation.
A la suite de cette nouvelle contestation, l’OMP vous fera probablement citer devant le Tribunal de Police.
S’il refuse à nouveau, il convient de soulever un incident contentieux.
Cela revient à saisir directement le Tribunal afin qu’il ordonne à l’OMP de vous faire citer.
Cela permet de faire juger la question de la recevabilité de votre réclamation.
Si le tribunal vous donne raison, il enjoindra à l’Officier du ministère public de vous faire citer à comparaître pour juger le fond de l’affaire.