Requête en incident contentieux
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Description
Requête en incident contentieux : Comment saisir le tribunal de police en cas de refus de l’OMP ?
Vous avez contesté une infraction, mais l’Officier du Ministère Public (OMP) refuse de classer l’affaire sans suite ou de vous renvoyer devant le tribunal de police ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une requête en incident contentieux pour que votre contestation soit examinée par un juge.
Dans cet article, nous vous expliquons quand et comment déposer cette requête, quelles sont ses conséquences et comment utiliser un modèle prêt à l’emploi pour saisir efficacement le tribunal de police.
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Qu’est-ce qu’une requête en incident contentieux devant le tribunal de police ?
Lorsqu’une personne conteste une infraction (contravention routière, amende administrative, etc.), l’OMP peut :
✔ Classer la réclamation sans suite
✔ Renvoyer l’affaire devant le tribunal de police pour jugement
❌ Refuser la réclamation sans renvoi devant le tribunal
➡ Si l’OMP refuse de vous renvoyer devant un juge, vous pouvez saisir le tribunal de police en déposant une requête en incident contentieux.
⚠ Pourquoi est-ce important ?
Un refus de l’OMP signifie que votre contestation risque de rester sans réponse. En déposant cette requête, vous exercez votre droit à être entendu par un juge.
Quand déposer une requête en incident contentieux ?
Vous pouvez saisir le tribunal de police si :
📌 Vous avez contesté une contravention, mais l’OMP refuse de la classer sans suite sans vous donner accès à un juge
📌 L’OMP ne répond pas dans un délai raisonnable et vous souhaitez faire valoir votre droit à une audience
📌 Vous estimez que l’OMP n’a pas motivé son refus et que l’affaire doit être examinée devant un tribunal
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Comment rédiger une requête en incident contentieux ?
Pour être recevable, votre requête doit contenir plusieurs éléments essentiels :
✅ Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, contact)
✅ La référence du dossier concerné (numéro de PV, date de l’infraction, etc.)
✅ L’explication du refus de l’OMP et son impact sur vos droits
✅ La demande expresse de renvoi devant le tribunal de police
✅ Les fondements juridiques sur lesquels vous vous appuyez
✅ Les pièces justificatives à l’appui de votre requête (copie du PV, courrier de contestation, réponse de l’OMP…)
📌 Bon à savoir :
- La requête doit être envoyée au greffe du tribunal de police compétent.
- Elle doit être rédigée en termes clairs et précis pour maximiser vos chances d’être entendu.
- Un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être un atout si l’affaire est complexe.
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Que se passe-t-il après le dépôt de votre requête ?
Une fois votre requête transmise au tribunal de police :
1️⃣ Examen par le juge : Le tribunal vérifie la recevabilité de votre demande.
2️⃣ Convocation à l’audience : Si la requête est acceptée, une date d’audience est fixée.
3️⃣ Jugement sur le fond : Le tribunal statue sur votre contestation et peut confirmer ou annuler l’infraction.
📌 Si votre requête est refusée, vous pouvez envisager d’autres recours selon les circonstances.
Pourquoi utiliser un modèle de requête en incident contentieux ?
✅ Gagnez du temps en évitant les erreurs de rédaction
✅ Assurez la recevabilité de votre demande avec une structure claire
✅ Mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir une audience devant un juge
💡 Ne laissez pas votre contestation sans réponse !
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Conclusion
Si l’OMP refuse de classer votre réclamation sans suite ou de vous renvoyer devant un juge, vous avez le droit de contester cette décision. La requête en incident contentieux est un outil juridique essentiel pour obtenir une audience et faire valoir vos arguments devant le tribunal de police.
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