Clauses abusives dans les CGV : exemples, liste noire et liste grise
Peut-on exclure toute responsabilité dans ses CGV ? Modifier les prix à tout moment ? Conserver systématiquement un acompte ? Imposer au client des conditions de résiliation plus strictes que celles du professionnel ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive dans des CGV ?
L’article L.212-1 du Code de la consommation vise les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’analyse ne consiste donc pas simplement à rechercher si une clause paraît sévère. Il faut apprécier le contenu du contrat, les circonstances de sa conclusion et l’équilibre général des droits et obligations des parties.
Le déséquilibre
La clause confère au professionnel un avantage important sans accorder au consommateur de droit équivalent.
Le contrat dans son ensemble
Une clause ne s’analyse pas toujours isolément. Le contexte contractuel peut être déterminant.
Le consommateur
Le régime des clauses abusives protège principalement les consommateurs et s’étend également aux non-professionnels.
La liste noire : les clauses interdites dans les contrats avec un consommateur
L’article R.212-1 du Code de la consommation prévoit une liste de clauses irréfragablement présumées abusives.
Autrement dit, lorsque la clause correspond à l’une de ces situations, le professionnel ne peut pas démontrer qu’elle serait finalement équilibrée.
| Type de clause | Exemple de problème |
|---|---|
| Clauses inconnues du consommateur | Faire accepter des conditions contenues dans un document auquel le consommateur n’a pas réellement eu accès avant le contrat. |
| Modification unilatérale essentielle | Permettre au professionnel de modifier seul la durée, les caractéristiques essentielles ou le prix du bien ou service. |
| Interprétation par le seul professionnel | Prévoir que seul le vendeur décidera si la prestation est conforme au contrat. |
| Obligations uniquement pour le consommateur | Contraindre le client à payer alors que le professionnel ne fournit pas la prestation prévue. |
| Suppression du droit à réparation | Exclure toute réparation en cas de manquement du professionnel. |
| Résiliation uniquement au profit du professionnel | Permettre au professionnel de mettre fin au contrat librement sans droit équivalent pour le consommateur. |
| Sommes conservées sans prestation | Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées alors qu’il met lui-même fin au contrat. |
| Charge de la preuve inversée | Imposer au consommateur de prouver un élément qui, normalement, doit être prouvé par le professionnel. |
La liste grise : les clauses présumées abusives
L’article R.212-2 prévoit une seconde liste. Ces clauses sont présumées abusives, mais le professionnel peut apporter la preuve contraire.
Leur validité dépend donc davantage de la rédaction du contrat et de son contexte.
- engagement ferme du consommateur alors que l’exécution du professionnel dépend de sa seule volonté ;
- conservation des sommes versées par le consommateur sans mécanisme équivalent lorsque le professionnel se désengage ;
- indemnité manifestement disproportionnée imposée au consommateur ;
- possibilité pour le professionnel de résilier sans préavis raisonnable ;
- cession du contrat susceptible de réduire les droits du consommateur ;
- modification unilatérale de certaines obligations contractuelles ;
- date d’exécution simplement indicative lorsque la loi ne le permet pas ;
- résiliation plus difficile pour le consommateur que pour le professionnel ;
- restriction injustifiée des moyens de preuve du consommateur ;
- entrave à l’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours.
Exemples de clauses abusives ou à haut risque dans des CGV
Voici les formulations que les entrepreneurs rencontrent le plus souvent lorsqu’ils cherchent à vérifier leurs conditions générales de vente.
1. Peut-on exclure toute responsabilité ?
Une exclusion générale de toute réparation au profit du professionnel est particulièrement problématique. Le Code de la consommation interdit notamment les clauses supprimant ou réduisant le droit du consommateur à réparation en cas de manquement du professionnel.
2. Peut-on modifier le prix à tout moment ?
Donner au professionnel le pouvoir de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques essentielles après l’engagement du consommateur est susceptible de relever directement de la liste noire.
3. Peut-on conserver toutes les sommes versées si le client annule ?
Une clause de ce type doit être examinée avec prudence. Les clauses permettant au professionnel de conserver les sommes versées par le consommateur sans réciprocité peuvent relever de la liste grise.
4. Peut-on prévoir une pénalité très élevée contre le client ?
Une indemnité manifestement disproportionnée imposée au consommateur en cas d’inexécution figure parmi les clauses présumées abusives.
5. Peut-on rendre la résiliation plus difficile pour le client ?
Une différence importante entre les modalités de résiliation du professionnel et celles du consommateur peut relever de la liste noire ou grise selon la configuration du contrat.
6. Peut-on imposer au consommateur de renoncer à tout recours ?
Une clause qui supprime ou entrave l’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours est présumée abusive.
Peut-on imposer un tribunal au consommateur dans les CGV ?
Une clause du type « tout litige sera exclusivement porté devant le tribunal du siège du vendeur » doit être maniée avec une grande prudence lorsqu’elle vise un consommateur.
Le Code de la consommation permet notamment au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, en plus des juridictions territorialement compétentes selon les règles ordinaires.
Une clause peut-elle supprimer le droit de rétractation ?
Une entreprise ne peut pas simplement écrire dans ses CGV que « le client renonce à tout droit de rétractation » pour écarter les dispositions légales applicables.
En revanche, le droit de rétractation connaît des exceptions prévues par la loi. Selon la nature du produit ou du service, il peut ne pas exister ou être perdu dans certaines conditions.
Évitez les clauses génériques qui ne correspondent pas à votre activité
Une clause de responsabilité, d’annulation ou de résiliation ne doit pas être ajoutée simplement parce qu’elle semble favorable au vendeur.
Le questionnaire JURISMODELE permet de générer un modèle de CGV à partir des informations correspondant à votre situation.
Que se passe-t-il lorsqu’une clause des CGV est abusive ?
Le Code de la consommation prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites.
Cela signifie que la clause est écartée, sans nécessairement faire disparaître l’ensemble du contrat.
La clause est écartée
Elle ne produit pas l’effet contractuel recherché.
Le contrat peut subsister
Les autres dispositions continuent à s’appliquer si le contrat peut fonctionner sans la clause.
D’autres conséquences sont possibles
Selon le contexte, le professionnel peut également faire l’objet d’actions ou de sanctions prévues par le Code de la consommation.
Le régime des clauses abusives s’applique-t-il entre professionnels ?
Les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation concernent les contrats conclus entre professionnels et consommateurs et s’étendent aux non-professionnels.
Les relations entre deux professionnels relèvent d’autres règles. La notion de déséquilibre significatif existe également en droit commercial, mais elle obéit à un régime différent.
Comment éviter les clauses abusives dans ses CGV ?
- évitez les exclusions générales de responsabilité ;
- vérifiez la réciprocité des droits de résiliation ;
- ne prévoyez pas une modification discrétionnaire du prix ;
- évitez les pénalités manifestement disproportionnées ;
- respectez les droits légaux du consommateur ;
- ne limitez pas artificiellement les voies de recours ;
- adaptez les clauses à l’activité réellement exercée ;
- vérifiez les listes des articles R.212-1 et R.212-2 ;
- mettez les CGV à jour lorsque votre fonctionnement évolue.
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Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Il s’agit d’une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Quelle différence entre liste noire et liste grise ?
Les clauses de la liste noire sont irréfragablement présumées abusives : le professionnel ne peut pas démontrer le contraire. Les clauses de la liste grise sont seulement présumées abusives et le professionnel peut apporter la preuve contraire.
Une clause qui exclut toute responsabilité est-elle valable ?
Une clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel figure parmi les clauses interdites. Une clause de responsabilité doit donc être rédigée de manière beaucoup plus précise.
Le professionnel peut-il modifier ses prix à tout moment ?
Une clause donnant au professionnel la possibilité de modifier librement et unilatéralement le prix après la conclusion du contrat est particulièrement problématique. Certaines possibilités de modification existent dans des situations spécifiques, mais elles sont strictement encadrées.
Peut-on imposer une pénalité au consommateur ?
Oui dans certaines situations, mais une indemnité manifestement disproportionnée peut être présumée abusive.
Peut-on imposer un tribunal déterminé au consommateur ?
Une clause ne doit pas priver le consommateur des règles de compétence que la loi lui reconnaît. Le Code de la consommation lui permet notamment de saisir la juridiction de son domicile dans certaines conditions.
Que devient une clause reconnue abusive ?
Elle est réputée non écrite. Le contrat continue néanmoins à s’appliquer dans ses autres dispositions s’il peut subsister sans cette clause.
Le régime des clauses abusives s’applique-t-il aussi aux CGV B2B ?
Le régime du Code de la consommation concerne principalement les consommateurs et les non-professionnels. Les relations entre professionnels peuvent relever d’autres règles, notamment en matière de déséquilibre significatif.
Comment éviter les clauses abusives dans ses CGV ?
Il faut éviter les clauses excessivement unilatérales, vérifier les listes réglementaires, respecter les droits légaux du consommateur et adapter le document au fonctionnement réel de l’entreprise.
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