CGV et CGU : quelle différence et de quel document avez-vous besoin ?
Vous créez un site internet, lancez une activité ou commencez à vendre vos produits ou services ? Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) n’ont pas le même rôle. Voici comment les distinguer et déterminer les documents adaptés à votre activité.
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
La différence tient principalement à leur objet. Les CGV organisent la relation commerciale : commande, prix, paiement, livraison ou exécution de la prestation, garanties, rétractation lorsqu’elle existe, responsabilité ou encore règlement des litiges.
Les CGU organisent l’utilisation d’un service numérique : accès au site, création d’un compte, fonctionnalités proposées, comportement des utilisateurs, propriété intellectuelle ou règles applicables aux contenus publiés.
| Question | CGV | CGU |
|---|---|---|
| Que régissent-elles ? | La vente de biens ou la fourniture de services | L’utilisation d’un site, d’une application ou d’une plateforme |
| Qui est concerné ? | Le professionnel et son client | L’éditeur et l’utilisateur du service |
| À quel moment ? | Lors de la relation commerciale et de la commande | Lors de l’accès et de l’utilisation du service |
| Exemples de clauses | Prix, paiement, livraison, garanties, rétractation, responsabilité | Compte utilisateur, usages autorisés, contenus, propriété intellectuelle, suspension |
| Sont-elles identiques ? | Non. Elles peuvent être complémentaires mais répondent à des objectifs différents. | |
CGV ou CGU : quel document choisir pour votre activité ?
Vous vendez des produits ou des services
Les CGV servent à définir les conditions dans lesquelles vos clients achètent vos produits ou commandent vos prestations.
Elles doivent être adaptées notamment au type de clientèle, au mode de vente, aux modalités de paiement et, lorsqu’il y a lieu, aux règles applicables à la vente à distance.
Vous proposez un site ou une plateforme avec des fonctionnalités
Les CGU peuvent être utiles pour préciser les règles d’utilisation du service : création de compte, publication de contenus, accès à certaines fonctionnalités, propriété intellectuelle ou suspension d’un utilisateur.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Il faut distinguer la vente aux consommateurs et les relations entre professionnels.
Si vous vendez à des consommateurs
Avant que le consommateur soit engagé, le professionnel doit lui communiquer de manière lisible et compréhensible un ensemble d’informations portant notamment sur les caractéristiques du bien ou du service, son prix, l’identité du professionnel, les garanties et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Lors d’une vente ou d’une prestation conclue à distance, des informations supplémentaires sont exigées, notamment lorsqu’un droit de rétractation existe. En pratique, les CGV constituent le support habituellement utilisé pour organiser et présenter ces règles contractuelles.
Si vous vendez à des professionnels
Lorsqu’un professionnel établit des conditions générales de vente, l’article L.441-1 du Code de commerce prévoit notamment leur communication à l’acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix.
Les règles ne sont donc pas exactement identiques selon que vous vendez à des consommateurs, à des professionnels ou aux deux.
Besoin de CGV adaptées à votre activité ?
Un modèle générique copié sur internet ne tient pas nécessairement compte de votre activité, de votre clientèle ou de votre façon de vendre.
JURISMODELE vous propose un questionnaire guidé. Vos réponses permettent de générer un document Word adapté aux informations renseignées. Vous pouvez relire vos réponses avant de passer commande.
Pour une situation complexe, atypique ou présentant des enjeux particuliers, un conseil juridique individualisé peut rester nécessaire.
Que doit prévoir un modèle de CGV ?
Le contenu dépend de l’activité exercée, du produit ou du service vendu, du mode de commercialisation et du type de clientèle.
Selon les situations, les CGV peuvent notamment traiter :
- de l’identification du vendeur ou du prestataire ;
- des produits ou prestations concernés ;
- du processus de commande ;
- du prix et des modalités de paiement ;
- de la livraison ou de l’exécution de la prestation ;
- des garanties applicables ;
- du droit de rétractation lorsqu’il existe ;
- de la responsabilité des parties ;
- du règlement des réclamations et des litiges ;
- de la médiation de la consommation lorsque les règles correspondantes s’appliquent.
Le contenu doit être adapté : les mêmes clauses ne conviendront pas nécessairement à un commerçant, à un e-commerçant, à un artisan ou à un prestataire de services.
→ Pourquoi personnaliser ses conditions générales de vente ?
CGU, mentions légales et politique de confidentialité : attention à ne pas les confondre
Les CGU ne remplacent ni les mentions légales du site, ni les informations qui doivent être communiquées aux personnes lorsque leurs données personnelles sont traitées.
Mentions légales
Elles permettent notamment d’identifier l’éditeur du site et son hébergeur.
Données personnelles
L’utilisateur doit recevoir les informations requises sur le traitement de ses données personnelles. Une politique de confidentialité dédiée permet généralement de présenter ces informations de façon plus claire.
Trois exemples pour savoir si vous avez besoin de CGV, de CGU ou des deux
Un consultant vend ses prestations
Les CGV permettent notamment d’encadrer la commande, le prix, le paiement, l’exécution de la mission et la responsabilité.
Un site e-commerce vend des produits
Les CGV encadrent la vente. Des CGU peuvent s’ajouter si le site comporte des fonctionnalités nécessitant des règles d’utilisation particulières.
Une plateforme permet de créer un compte et publier du contenu
Des CGU permettent d’organiser l’utilisation de la plateforme. Si des produits ou services y sont également vendus, des CGV peuvent être nécessaires en complément.
Des CGV adaptées valent mieux qu’un modèle générique
Deux entreprises peuvent vendre des produits comparables tout en ayant des modalités de commande, de livraison ou de paiement très différentes. C’est pourquoi un modèle de CGV doit pouvoir être adapté à la réalité de l’activité.
JURISMODELE utilise un questionnaire afin de recueillir les informations utiles à la génération du document.
Questions fréquentes sur les CGV et les CGU
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la vente de biens ou de services entre un professionnel et son client. Les CGU définissent les règles d’utilisation d’un site, d’une application ou d’une plateforme.
Peut-on avoir à la fois des CGV et des CGU ?
Oui. C’est notamment possible lorsqu’un site vend des produits ou services tout en proposant un compte utilisateur ou des fonctionnalités particulières. Les deux documents ont alors des rôles complémentaires.
Les CGU sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Il n’existe pas d’obligation générale imposant à tous les sites de disposer d’un document intitulé « CGU ». Elles peuvent néanmoins être particulièrement utiles lorsque le site propose des fonctionnalités, comptes ou services dont les conditions d’utilisation doivent être définies.
Les CGU remplacent-elles les mentions légales ou la politique de confidentialité ?
Non. Ces documents répondent à des finalités différentes. Un site reste soumis aux obligations qui lui sont applicables concernant l’identification de son éditeur et l’information relative au traitement des données personnelles.
Où trouver un modèle de CGV personnalisable ?
JURISMODELE propose un générateur de CGV reposant sur un questionnaire guidé. Le document est généré à partir des informations renseignées et fourni sous forme de document Word modifiable.
Créez vos conditions générales de vente à partir de votre activité
Répondez au questionnaire, vérifiez vos informations puis générez votre document à partir des réponses fournies.