Mentions légales d’un site internet : que faut-il publier ?
Tout site doit permettre d’identifier son éditeur et son hébergeur. Pour un site professionnel, les informations à publier varient selon la forme de l’entreprise, l’activité exercée et les services proposés en ligne. Voici comment préparer une page claire, accessible et adaptée à votre situation.
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à l’éditeur d’un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public des informations permettant de l’identifier, ainsi que d’identifier son hébergeur. Pour un site professionnel, ces informations doivent être facilement accessibles.
Entreprise ou indépendant
Un site vitrine, un site de réservation, une boutique en ligne ou un site présentant une activité professionnelle doit identifier son éditeur et son hébergeur.
Société ou association
La dénomination, le siège et les informations propres à la structure doivent être distingués de l’identité de la personne chargée de la direction de la publication.
Blog ou site personnel
L’éditeur non professionnel peut préserver son anonymat en ne publiant que l’identité et l’adresse de l’hébergeur, à condition d’avoir communiqué à celui-ci ses propres éléments d’identification.
Depuis 2024 : les règles d’identification de l’éditeur figurent à l’article 1-1 de la LCEN. Le texte vise également, lorsqu’il y a lieu, les personnes qui assurent le stockage de données traitées directement dans le cadre de l’édition du service.
Que doivent contenir les mentions légales d’un site professionnel ?
Le contenu n’est pas identique pour un entrepreneur individuel et pour une société. Il faut également tenir compte de l’activité du site : un professionnel qui propose des biens ou des services en ligne doit publier des informations complémentaires.
Entrepreneur individuel
- nom et prénoms de l’éditeur ;
- domicile ou adresse professionnelle appropriée ;
- numéro de téléphone ;
- numéro d’inscription lorsque l’activité est soumise à une immatriculation visée par les textes ;
- nom du directeur ou du codirecteur de la publication.
Société ou autre structure
- dénomination ou raison sociale ;
- adresse du siège social ;
- numéro de téléphone ;
- numéro d’immatriculation lorsque celui-ci est requis ;
- capital social pour les sociétés concernées ;
- nom du directeur ou du codirecteur de la publication.
Informations relatives à l’hébergement et au stockage
La page doit indiquer le nom, la dénomination ou la raison sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. Lorsque la situation entre dans le champ du texte, il faut également identifier la personne qui assure, même gratuitement, le stockage de données traitées directement dans le cadre de l’édition du service.
Informations supplémentaires pour une activité en ligne
Lorsqu’un professionnel fournit des biens ou des services dans le cadre du commerce électronique, d’autres informations doivent être accessibles de façon facile, directe et permanente.
Un numéro de TVA ne doit être indiqué que si l’éditeur en possède un. Les informations relatives à une autorité, un titre professionnel ou un ordre concernent seulement certaines activités réglementées. Une page sérieuse doit supprimer les mentions inutiles plutôt que conserver des champs vides ou des clauses sans rapport avec l’activité.
Mentions légales, confidentialité, cookies, CGV et CGU : quelles différences ?
Ces documents sont souvent regroupés dans le pied de page d’un site, mais ils ne répondent pas aux mêmes obligations. Les mentions légales servent principalement à identifier l’éditeur et l’hébergeur. Elles ne suffisent pas, à elles seules, à traiter toutes les obligations d’un site professionnel.
| Document ou information | Fonction principale | Quand le prévoir ? |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l’éditeur, la direction de la publication, l’hébergeur et, le cas échéant, d’autres intervenants. | Pour tout site, avec un régime adapté aux éditeurs non professionnels. |
| Information sur les données personnelles | Expliquer qui traite les données, pourquoi, pendant combien de temps et comment exercer ses droits. | Dès qu’un traitement de données personnelles est mis en œuvre : formulaire, compte client, commande, newsletter, statistiques non anonymes, etc. |
| Information et gestion des cookies | Informer sur les traceurs et recueillir, lorsque la loi l’exige, le consentement avant leur dépôt ou leur lecture. | Lorsque le site utilise des cookies ou traceurs ; certains traceurs strictement nécessaires sont exemptés de consentement. |
| Conditions générales de vente | Présenter les informations précontractuelles et organiser la relation de vente ou de prestation. | Notamment pour les ventes à distance aux consommateurs ; le régime diffère entre B2C et B2B. |
| Conditions générales d’utilisation | Encadrer l’accès et l’usage d’un site, d’un compte ou d’un service numérique. | Lorsque les fonctionnalités et les risques du service justifient des règles d’utilisation ; elles ne sont pas automatiquement obligatoires pour tout site vitrine. |
Peut-on tout réunir sur une seule page ? Oui, à condition de conserver des rubriques distinctes, claires et facilement accessibles. Pour un site qui traite de nombreuses données ou utilise plusieurs services, une politique de confidentialité séparée est souvent plus lisible et plus simple à mettre à jour.
Que doit préciser l’information sur les données personnelles ?
Dès que le site collecte ou utilise des données personnelles, l’utilisateur doit recevoir une information concise, transparente, compréhensible et facilement accessible. Une formule générale indiquant seulement que « vos données sont protégées conformément au RGPD » ne suffit pas.
Les informations essentielles
- identité et coordonnées du responsable du traitement ;
- finalités poursuivies et bases légales ;
- caractère obligatoire ou facultatif des données demandées ;
- destinataires ou catégories de destinataires ;
- durée de conservation ou critères permettant de la déterminer.
Les droits et contacts
- droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation ;
- droit d’opposition ou à la portabilité lorsqu’ils sont applicables ;
- coordonnées du délégué à la protection des données ou du contact compétent ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- informations supplémentaires lorsque le traitement le nécessite.
Les formulaires, outils d’analyse, newsletters, pixels publicitaires, espaces clients et sous-traitants doivent correspondre à ce qui est annoncé. La conformité ne repose donc pas uniquement sur un texte : elle suppose aussi de paramétrer réellement le site et de respecter les choix des utilisateurs.
Checklist avant de rédiger vos mentions légales
Rassemblez ces informations avant de commencer. Vous gagnerez du temps et éviterez les incohérences entre votre site, vos documents commerciaux et les registres publics.
Où afficher les mentions légales sur le site ?
Les informations doivent être faciles à trouver. En pratique, le plus simple consiste à créer une page dédiée et à placer un lien explicite « Mentions légales » dans le pied de page, visible depuis toutes les pages du site.
Un lien permanent
Évitez de dissimuler les informations dans un menu secondaire difficile à identifier ou derrière un formulaire.
Des rubriques séparées
Présentez distinctement l’éditeur, la direction de la publication, l’hébergeur et les données personnelles.
Un contrôle après chaque changement
Actualisez la page après un déménagement, un changement d’hébergeur, de forme sociale ou d’outils de collecte.
Quels risques en cas d’absence de mentions légales ?
L’absence des informations d’identification exigées par la LCEN n’est pas une simple irrégularité de présentation. Le régime de sanctions a été réorganisé en 2024 et figure désormais à l’article 1-2 de la loi.
Sanctions pénales prévues par la LCEN : le défaut de respect des obligations d’identification peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait concerné. Lorsqu’une personne morale est déclarée pénalement responsable, l’amende peut atteindre 375 000 €, sans préjudice des autres peines prévues par les textes.
D’autres régimes peuvent s’ajouter. Une information insuffisante sur les données personnelles peut relever du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Un site de vente en ligne peut également être sanctionné s’il ne respecte pas ses obligations d’information précontractuelle ou les règles de protection des consommateurs.
Créez un document adapté à votre site
Le générateur JURISMODELE vous guide pour identifier l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur, puis renseigner les principales informations relatives aux traitements de données et à l’exercice des droits.
Le document est généré au format Word à partir de vos réponses. Vous pouvez ensuite le relire, l’adapter si nécessaire et publier les rubriques correspondantes sur votre site.
Mentions légales et confidentialité
Préparez les informations de votre site puis vérifiez le récapitulatif avant de commander votre document.
Personnaliser mon documentComment utiliser le générateur ?
Préparez vos informations
Munissez-vous des coordonnées de l’éditeur, de l’hébergeur et des informations relatives aux données traitées.
Complétez le questionnaire
Répondez aux questions correspondant à votre forme d’exercice et aux fonctionnalités de votre site.
Relisez avant publication
Vérifiez le fichier Word, adaptez-le si nécessaire puis placez les informations dans une page facilement accessible.
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Oui. L’absence de vente en ligne ne dispense pas un éditeur professionnel d’indiquer les informations permettant de l’identifier ainsi que celles de son hébergeur.
Un particulier doit-il publier son adresse personnelle ?
L’éditeur non professionnel peut préserver son anonymat en ne publiant que l’identité et l’adresse de son hébergeur, à condition d’avoir communiqué à celui-ci ses propres éléments d’identification. Ce régime ne doit pas être utilisé pour dissimuler une activité professionnelle.
Les mentions légales et la politique de confidentialité sont-elles identiques ?
Non. Les mentions légales identifient principalement l’éditeur et l’hébergeur. L’information relative aux données personnelles décrit les traitements : finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Les deux peuvent être publiées sur une même page sous des rubriques distinctes.
Les CGV sont-elles obligatoires sur tous les sites professionnels ?
Non. Leur régime dépend de l’activité et de la clientèle. Elles sont notamment nécessaires pour encadrer les ventes à distance aux consommateurs. Entre professionnels, les règles de communication des CGV sont différentes.
Faut-il déclarer son site à la CNIL ?
Il n’existe plus d’obligation générale de déclarer à la CNIL les traitements courants d’un site. Le responsable du traitement doit en revanche respecter le RGPD, documenter sa conformité et accomplir les formalités particulières qui subsistent pour certains traitements.
Un bandeau cookies est-il toujours obligatoire ?
Un consentement préalable est requis pour les cookies et traceurs qui ne bénéficient pas d’une exemption. Les traceurs strictement nécessaires au service expressément demandé peuvent être dispensés de consentement, mais l’utilisateur doit recevoir une information appropriée.
Peut-on copier les mentions légales d’un autre site ?
Ce n’est pas recommandé. Les informations copiées peuvent être inexactes, inadaptées à votre forme juridique ou incompatibles avec les outils réellement utilisés sur votre site. Certaines clauses peuvent aussi constituer un contenu protégé.
Quand faut-il mettre à jour la page ?
À chaque changement concernant l’éditeur, son adresse, sa forme juridique, son hébergeur, son activité, ses outils de collecte ou ses traitements de données. Un contrôle périodique reste utile même en l’absence de changement identifié.
Sources officielles : article 1-1 de la LCEN, article 1-2 de la LCEN, Service Public Entreprendre et CNIL.
Cette page présente les règles générales applicables. Les obligations exactes dépendent de la qualité de l’éditeur, de l’activité exercée, des fonctionnalités du site et des traitements de données mis en œuvre. Le générateur ne remplace pas une consultation juridique lorsque la situation nécessite une analyse individualisée.