Plus de points sur mon permis ?
Si votre permis de conduire n’a plus de points ou présente un solde négatif, le ministre de l’intérieur vous adresse une décision vous interdisant de conduire.
Cette décision a pour référence « 48si »
En voici une copie :
Si vous avez reçu ce document, sachez qu’il existe des solutions.
Pour plus d’informations et accéder à nos modèles de contestations :
Je reçois un avis de contravention
L’enveloppe reçue contient trois feuillets :
- le vert (l’avis de contravention)
- l’orange (pour payer l’amende)
- le bleu pour contester.
Avant de faire un choix, sachez que :
Si vous payez l’amende, considérez que les points sont définitivement perdus.
Si vous ne faites rien, l’amende sera majorée et les points retirés.
Si vous contestez l’infraction, vous serez probablement cité devant un tribunal.
Le choix à faire dépend de votre situation.
Je dois passer devant un tribunal
Si vous êtes cité à comparaître devant un tribunal, ne sous-estimez pas l’importance qu’il y a à bien préparer l’audience.
Vous n’aurez pas nécessairement droit à une seconde chance.
D’une part, vous ne pourrez faire appel que si votre condamnation dépasse 150 euros.
Si l’amende prononcée est inférieure à 151 euros, seul le pourvoi en cassation est possible.
D’autre part, vous ne pourrez pas soulever une exception de procédure qui n’aurait pas été soutenue devant le tribunal.
Enfin, il est indispensable de savoir à quel moment de l’audience, les exceptions de procédure doivent être soulevées.