MENTIONS LÉGALES
1. ÉDITEUR DU SITE
Le présent site internet jurismodele.fr est édité par :
Maître Jean-Florent MARTIN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, exerçant selon autorisation du Conseil de l’Ordre du Val d’Oise, situé 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise.
Maître Jean-Florent MARTIN est inscrit sous le numéro SIREN 517 712 659 et domicilié 1 rue de l’Église – 95120 Ermont.
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication est Maître Jean-Florent MARTIN.
Contact :
– Par courriel : cabinet@martin.avocat.fr
– Par téléphone : 01.34.44.66.90
3. HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par :
OVH
SASU au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Immatriculée sous le numéro 424 761 419 RCS Lille Métropole
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site internet : www.ovh.com
4. DONNÉES PERSONNELLES
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est Maître Jean-Florent MARTIN.
FINALITÉ DE LA COLLECTE
Les données collectées via le site sont nécessaires :
– À l’envoi par email des modèles juridiques commandés sur le site ;
– À l’établissement des factures relatives aux commandes.
DROITS DES PERSONNES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
– Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement (droit à l’oubli).
– Droit à la portabilité de vos données.
– Droit de limitation du traitement de vos données.
– Droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité :
– Par email : cabinet@martin.avocat.fr
– Par courrier postal : Maître Jean-Florent MARTIN, 1 rue de l’Église – 95120 Ermont.
En cas de difficulté, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
TRANSMISSION DE DONNÉES DE TIERS
Si vous communiquez des données personnelles concernant un tiers, vous garantissez avoir obtenu son accord préalable et respecter la réglementation applicable. Toute violation est susceptible d’entraîner des sanctions pénales.
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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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