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Modèle pour se procurer la procédure pénale
SI vous souhaitez vous défendre devant le tribunal de police, encore faut il que vous soyez informé de ce que contient votre dossier.
Vous avez reçu un simple avis de contravention (à de ne pas confondre avec les procès-verbaux qui ne vous seront transmis qu'avec la procédure).
Notre modèle et nos conseils pour se procurer la procédure afin d'être en capacité de vous défendre.
Requête en exonération contre un excès de vitesse
Vous êtes guidé pas à pas pour que votre contestation soit régulière et aboutisse. Vous recevrez deux documents : le premier est le modèle que vous compléterez avec vos noms, prénoms, date et lieu de naissance; le second est une … Lire la suite