Votre permis de conduire est affecté d’un nombre de points ne pouvant dépasser 12.
Des points lui sont retirés lorsque l’un des événements suivants intervient :
- le paiement d’une amende forfaitaire (avis de contravention vert)
- l’émission d’un titre exécutoire (vous recevez une amende forfaitaire majorée
- une condamnation pénale définitive
- l’exécution d’une composition pénale
Contester une infraction est donc le moyen le plus efficace pour éviter ou, à tout le moins, retarder la perte des points.
Vous devez adresser votre contestation à Monsieur l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention reçu.
Il est rattaché à un tribunal de police qui dépend lui même du tribunal judiciaire.
La contestation peut être faite sur papier libre en y joignant l’avis de contravention. Il est indispensable dès lors de la faire par courrier recommandé avec avis de réception.
Elle peut aussi se faire en ligne
Votre contestation sera jointe au dossier qui sera adressé au tribunal par l’officier du ministère public.
Il est vivement conseillé d’en conserver une copie afin de la relire avant l’audience.
Il est également conseillé de peser chaque mot que vous utilisez et de ne pas utiliser d’argument qui puisse se retourner contre vous.