Recours administratif auprès du ministre de l’Intérieur — Jurismodele
90,00€
Description
Produit technique privé du générateur Jurismodele.
Personnalisez votre document
Complétez le formulaire avant de valider votre commande.
JURISMODELE GÉNÉRATEUR
Votre recours auprès du ministre de l’Intérieur,
pour contester les retraits de points ou l’invalidation du permis.
Un recours administratif Word modifiable pour demander le réexamen des retraits de points et, lorsque les pièces le justifient, les conséquences sur une décision 48SI.
Document personnalisé. Complétez le questionnaire puis vérifiez attentivement vos réponses avant de passer commande.
Étape 1 sur 5Le requérant
- 1Le requérant
- 2La décision 48SI
- 3Les contestations
- 4La commande
- 5Vérification
Avant la commande, vos réponses restent dans ce formulaire. Lors de la création de la commande, elles sont chiffrées dans WooCommerce afin de générer votre document après paiement, puis supprimées automatiquement après la période de téléchargement.
