Peut-on conduire pendant une procédure 48SI ?

Sommaire

Lorsqu’un conducteur reçoit un courrier ou une lettre évoquant une possible invalidation du permis pour solde de 0 point, une question revient immédiatement : peut-on conduire pendant la procédure 48SI ?
La procédure 48SI correspond à la décision administrative de la préfecture constatant que le permis est arrivé à 0 et entraînant son invalidation. Mais la possibilité de conduire dépend très précisément du délai, de la réception du recommandé, et de l’état exact du dossier.

Cet article détaille de façon claire ce qu’il est possible de faire, ce que dit le code, et comment un avocat peut intervenir pour un recours ou pour éviter d’avoir à repasser les épreuves du permis.

1. Comprendre ce qu’est réellement une procédure 48SI

1. Comprendre ce qu’est une procédure 48SI

2. Peut-on conduire avant la réception du recommandé 48SI ?

3. Peut-on conduire le jour où l’on va chercher la lettre 48SI ?

4. Peut-on conduire après avoir réceptionné la 48SI ?

5. Peut-on conduire si l’on ne retire pas le recommandé 48SI ?

6. Le délai de “10 jours” existe-t-il réellement ?

7. Existe-t-il un recours permettant de continuer à conduire ?

8. Le recours gracieux permet-il de continuer à conduire ?

9. Peut-on conduire pendant un recours au tribunal administratif ?

10. Faut-il repasser le permis après l’invalidation 48SI ?

11. Peut-on repasser le code pendant la période d’invalidation ?

12. Pourquoi se faire assister d’un avocat en droit routier ?

13. Conclusion

La procédure 48SI est une décision prise lorsque le permis atteint 0.
Elle prend la forme d’une lettre recommandée (48SI) envoyée par le ministère de l’Intérieur. Une fois cette lettre réceptionnée, elle entraîne l’invalidation du permis pour une durée de 6 mois ou 1 an selon les cas.

Avant d’être notifiée, la décision existe informatiquement dans le service national des permis, mais elle n’est pas encore opposable au conducteur tant qu’il n’a pas reçu la lettre en recommandé.

2. Peut-on conduire avant la réception du recommandé 48SI ?

Oui, tant que le conducteur n’a pas réceptionné la lettre 48SI, il peut conduire : la décision n’est pas légalement entrée en vigueur.

➡️ C’est la réception du recommandé qui fait courir l’invalidation, pas sa simple émission.

Tant que la réception n’a pas lieu, le permis reste valide même si le solde est à 0.
Les forces de l’ordre ne peuvent pas considérer le permis comme invalidé tant que l’avis n’a pas été officiellement porté à la connaissance du conducteur.

3. Peut-on conduire le jour où l’on va chercher la lettre ?

Oui, mais avec une nuance essentielle.

  • Avant de signer la lettre au bureau de poste, le permis n’est pas invalidé.
  • Juste après la signature, l’invalidation prend effet immédiatement.

Ainsi, certains conducteurs se demandent s’ils peuvent se rendre en voiture au bureau de poste.
Techniquement oui, puisque la notification n’a pas encore été faite.
Mais il faut être conscient que juste après avoir signé le recommandé, il devient interdit de conduire, même pour rentrer chez soi.

La prudence commande donc d’y aller accompagné.

4. Peut-on conduire après avoir réceptionné la 48SI ?

Non.
Une fois la réception effectuée, la décision est considérée comme notifiée. Le permis est juridiquement invalidé pour solde de 0 point.
Le conducteur n’a plus le droit de prendre le volant, même pour « quelques jours », même pour une « urgence » : il ne s’agit plus d’un simple retrait de points, mais d’une perte totale du droit de conduire.

Conduire malgré la notification expose à des poursuites pénales et à une rétention du véhicule.

5. Peut-on conduire en cas de non-réception du recommandé ?

De nombreux conducteurs pensent que ne pas aller chercher le recommandé empêche l’invalidation.
C’est partiellement vrai, mais seulement provisoirement.

  • Tant que le recommandé n’est pas remis, l’invalidation n’est pas effective.
  • Mais l’administration peut procéder à une notification par voie de pli avisé non réclamé après un certain délai.
  • L’avocat vérifie précisément ce point dans le dossier.

Il existe donc un temps durant lequel on peut encore conduire, mais il ne faut surtout pas s’imaginer que cela bloque la procédure définitivement.

6. Le délai de 10 jours et les règles administratives

Dans une grande majorité de cas, les conducteurs pensent disposer d’un délai, par exemple 10 jours, pendant lequel ils peuvent continuer à conduire après réception.

➡️ C’est faux.
Aucun texte du code de la route ne prévoit un délai de grâce.

La seule règle valable est :

✔️ Avant réception : conduire est autorisé
❌ Après réception : conduire est interdit immédiatement

Il n’existe aucun « délai pour s’organiser ». L’interdiction prend effet à l’instant même de la notification.

7. Existe-t-il un recours permettant de continuer à conduire ?

Oui, un recours administratif ou un recours devant le tribunal administratif peut suspendre ou annuler la décision 48SI dans certains cas.

Un avocat en droit routier analyse notamment :

  • les retraits de points à l’origine du solde nul,
  • l’irrégularité d’un courrier ou d’une notification,
  • l’absence de preuve de remise,
  • l’erreur de procédure,
  • le manque d’information lors d’une infraction.

Un recours peut :

  • permettre de retarder l’invalidation,
  • ou obtenir l’annulation de certains retraits de points,
  • ou rétablir le permis si une irrégularité est démontrée.

Pendant l’examen du recours, il est parfois possible de continuer à conduire, mais tout dépend de la stratégie employée par l’avocat et du moment exact de la procédure.

8. Peut-on conduire après un recours gracieux ?

Un recours gracieux adressé à la préfecture n’a pas d’effet suspensif.
Sauf cas très particuliers, le conducteur ne pourra pas conduire après la réception de la 48SI.

Le recours gracieux sert avant tout à contester les retraits de points ou à demander une reconstitution du solde.
Mais il ne permet pas, en lui-même, d’éviter l’invalidation.

9. Peut-on conduire pendant un recours au tribunal administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir contre une décision 48SI n’est pas suspensif, mais il peut être accompagné d’une référé-suspension.

Si le juge des référés constate :

  • un doute sérieux sur la légalité de la décision,
  • et une urgence caractérisée,

il peut suspendre la décision. Dans ce cas, le conducteur retrouve le droit de conduire pendant l’examen du recours.

Ce point doit être étudié au cas par cas par un avocat.

10. Faut-il repasser le permis après une procédure 48SI ?

Oui, sauf si un recours fait tomber la procédure.

Une fois la décision notifiée :

  • le permis est invalidé pour 6 mois (ou 1 an si récidive),
  • le conducteur doit repasser les épreuves (code + conduite pour certains),
  • il faut fournir un dossier médical selon l’âge ou les antécédents,
  • le nouveau permis n’est délivré qu’après instruction du service compétent.

11. Peut-on repasser le code avant la fin de l’invalidation ?

Oui.
Un conducteur peut repasser le code pendant les jours d’invalidation, mais il ne peut pas encore conduire.

Cela permet d’accélérer la récupération du permis à la fin du délai administratif.

12. Pourquoi consulter un avocat en droit routier ?

Parce qu’un avocat peut :

  • analyser le dossier de points,
  • vérifier l’existence d’un recours possible,
  • surveiller les délais et notifications,
  • contester les décisions irrégulières,
  • éviter un repassage du permis lorsque cela est possible.

Dans certains cas, un avocat détecte une absence de base légale, un défaut d’information lors d’une infraction ou une irrégularité dans la procédure, ce qui peut sauver un permis avant même l’invalidation.

Conclusion

Peut-on conduire pendant une procédure 48SI ?
✔️ Oui avant réception du recommandé
❌ Non dès réception de la décision
✔️ Oui parfois en cas de référé-suspension
❌ Non pendant l’invalidation, sauf annulation de la décision

L’enjeu est majeur : garder le droit de conduire ou éviter de repasser le permis.
L’analyse rapide du dossier et des recours possibles par un avocat reste souvent déterminante.

FAQ – Peut-on conduire pendant une procédure 48SI ?

1. La perte totale de mes points entraîne-t-elle automatiquement une interdiction de conduire ?

Oui. Lorsque la perte de points atteint la totalité, le permis figure comme « permis invalidé ». Dès la notification de la lettre 48SI, l’effet est immédiat : il devient interdit de conduire un véhicule terrestre à moteur. Cette sanction n’a pas de durée de grâce : elle s’applique à compter de la réception du courrier recommandé.

2. Puis-je engager un recours si je pense que la décision est illégale ?

Oui. Vous pouvez engager un recours en annulation, un référé suspension devant le tribunal administratif, ou une contestation portant sur le retrait de points. Un avocat en droit routier peut saisir l’autorité compétente, analyser le document 48SI et vérifier si la décision peut être annulée ou suspendue.

3. La réception de la lettre 48SI figure-t-elle comme seule cause d’invalidation du permis ?

Oui. C’est la réception de la lettre recommandée ou du recommandé avec accusé qui produit l’effet de l’invalidation de son permis. Le simple avis de passage ou le passage du facteur ne suffisent pas, même si la situation peut ensuite évoluer selon la démarche suivie par l’administration.

4. Que dois-je faire si je ne suis pas à ma résidence lors du passage du facteur ?

Si vous êtes absent de votre résidence, un avis de passage est laissé. Tant que vous n’avez pas restitué ou remis votre permis à l’autorité, la décision n’est pas encore exécutée. Mais la notification peut devenir automatique après un certain délai, notamment si le recommandé n’est pas retiré.

5. Combien de temps dure la période d’invalidation ?

La durée de la période d’invalidation est de 6 mois pour un premier cas, et 1 an en cas de récidive ou lorsque la gravité des faits l’exige. Durant cette période, il est strictement interdit de conduire, sous peine de sanction pénale prévue par le code pénal et par le présent article relatif aux infractions au code de la route.

6. Un stage de récupération peut-il éviter l’invalidation du permis ?

Non si la notification 48SI est déjà intervenue. Un stage de récupération, un stage de sensibilisation, ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière doivent être faits avant la perte totale des points. Après réception, la conséquence est définitive : il faut repasser le permis.

7. Que devient mon permis probatoire ?

En période probatoire, la moindre infraction entraînant un retrait important peut entraîner une invalidation du permis. Le** permis probatoire** doit respecter des règles supplémentaires, et la sanction peut être plus sévère. Un stage peut parfois éviter la perte, mais uniquement avant la notification.

8. Comment récupérer son permis après la décision ?

Pour récupérer son permis, il faut :

  • accomplir l’examen médical,
  • passer les tests psychotechniques,
  • se soumettre à une visite médicale,
  • puis repasser le permis, partiellement ou totalement selon le nombre d’années depuis le premier titre.
    Le nouveau permis de conduire n’est délivré qu’une fois toutes les étapes validées.

9. Dois-je remettre mon permis immédiatement ?

Oui. Dès la notification, vous devez remettre son permis à l’administration. Ne pas respecter cet ordre peut entraîner des poursuites et la suspension administrative de votre droit de conduire, voire une suspension judiciaire devant le tribunal correctionnel.

10. Un salarié peut-il demander une copie d’un document ou une aide pour éviter l’invalidation ?

Un salarié utilisant son véhicule pour le travail peut demander une copie de son relevé d’information intégral. Cependant, aucune autorité n’accorde de faveur pour raison professionnelle : la loi est identique pour tous. Seul un recours gracieux ou administratif peut modifier le résultat.

11. Comment suivre l’avancement d’un recours ?

Vous pouvez suivre votre page « Mes démarches » en ligne, envoyer une nouvelle demande, vérifier la dernière notification, ou contacter un cabinet spécialisé. Le maître de votre dossier peut agir rapidement pour éviter que la décision produise son plein effet.

12. Peut-on obtenir un nouveau permis avant la fin de la période ?

Non. Il est impossible d’obtenir un nouveau permis avant la fin de la période d’invalidation. La loi est stricte : aucune délivrance anticipée n’est disponible, même en cas de besoin professionnel.

13. Que faire si la décision de suspension est erronée ?

Si la décision de suspension est manifestement erronée, il faut saisir en urgence le tribunal administratif via un référé suspension. Cela peut neutraliser les effets de l’invalidation de votre permis jusqu’au jugement final.

14. Quelle est la différence entre suspension et annulation du permis ?

La suspension du permis, la suspension administrative ou la suspension judiciaire sont temporaires.
L’annulation du permis ou l’invalidation du permis implique une perte totale du droit de conduire et la nécessité de repasser le permis. Les conséquences sont plus lourdes, notamment pour la sécurité routière et le délit prévu au présent cadre juridique.

15. Quels documents dois-je envoyer lors de la reconstitution du dossier ?

Il faut généralement :

  • une déclaration,
  • une copie d’identité,
  • un justificatif de résidence,
  • une photo au titre du permis,
  • et un document attestant de l’examen médical.
    Les légaux textes exigent que tout soit transmis selon une mise en forme précise.

16. Y a-t-il un tarif fixe pour les stages ou examens ?

Chaque organisme a son tarif, mais la plupart pratiquent des prix similaires. Les stages peuvent contribuer au succès de la réinscription, mais ils n’empêchent pas le retrait de la totalité des points lorsque l’effet de la lettre 48SI est déjà intervenu.

17. Une amende pour excès de vitesse peut-elle tout déclencher ?

Oui. Un excès de vitesse, surtout en période probatoire, peut provoquer un retrait sévère. En chaîne, cela peut entraîner une invalidation du permis si le nombre de points restants est insuffisant.

18. L’invalidation peut-elle être annulée ?

Oui, si la décision est illégale. Un recours en annulation, un référé suspension, ou la démonstration d’une notification irrégulière peuvent aboutir à ce que la décision soit annulée.

19. Comment respecter les démarches après la réception du recommandé ?

Il faut respecter chaque étape :

  • paiement des éventuelles amende,
  • démarche médicale,
  • stage psychotechnique,
  • dépôt du document de restitution,
  • puis repasser le permis à la suite du délai légal.

20. Que se passe-t-il si je conduis malgré la notification ?

Conduire malgré la notification expose à une interdiction de conduire, à une peine complémentaire, et à une comparution pour personne coupable d’un pénal délit. C’est l’une des conséquences les plus graves en matière de sécurité routière.

1. La perte totale de mes points entraîne-t-elle automatiquement une interdiction de conduire ?

Oui. Lorsque la perte totale de points est atteinte, le permis est considéré comme permis invalidé. Dès la notification de la lettre 48SI, l’effet est immédiat : vous perdez votre droit de conduire un véhicule terrestre à moteur. Cette sanction n’a pas de délai de grâce : elle s’applique à compter de la réception du courrier recommandé.

2. Puis-je engager un recours si je pense que la décision est illégale ?

Oui. Vous pouvez engager un recours en annulation, un référé suspension devant le tribunal administratif ou une contestationretrait de la totalité des points. Un avocat en droit routier peut saisirautorité compétente, analyser le documentannulée ou suspendue.

3. La réception de la lettre 48SI figure-t-elle comme seule cause d’invalidation du permis ?

Oui. C’est la réception de la lettre 48SI, envoyée en courrier recommandé ou en recommandé avec accusé, qui produit l’effet de l’invalidation de son permis. Le simple avis de passage ou le passage du facteur ne suffisent pas, même si la situation peut ensuite évoluer selon les démarches de l’administration.

4. Que dois-je faire si je ne suis pas à ma résidence lors du passage du facteur ?

Si vous êtes absent de votre résidence, un avis de passage est laissé. Tant que le recommandé n’est pas retiré, la notification n’est pas encore parfaite. Mais, passé un certain délai, l’administration peut considérer que la notification est intervenue et l’invalidation de votre permis produit ses effets, même sans retrait du courrier 48SI.

5. Combien de temps dure la période d’invalidation ?

La durée de la période d’invalidation est en principe de 6 mois pour un premier cas, et de 1 an en cas de récidive ou selon la gravité des faits. Durant cette période, il y a une véritable interdiction de conduire. Toute conduite malgré l’invalidation peut constituer un délit prévu au présent cadre du code pénal.

6. Un stage de récupération peut-il éviter l’invalidation du permis ?

Un stage de récupération ou un stage de sensibilisationstage de sensibilisation à la sécurité routière) permet de regagner des points avant la perte totale. En revanche, une fois la notification de l’invalidation du permis intervenue, le stage n’a plus d’effet pour éviter la mesure : il faudra repasser le permis.

7. Que devient mon permis probatoire en cas de solde de points nul ?

En période probatoire, un excès de vitesse ou une infraction grave peut conduire à un solde de points nul. Le permis probatoire est alors particulièrement exposé à une invalidation du permis. Vous pouvez parfois éviter la perte en suivant un stage dans les temps, mais uniquement avant la notification de la 48SI.

8. Comment récupérer son permis après une invalidation 48SI ?

Pour récupérer son permis après une période d’invalidation, il faut :

  • passer un examen médical et une visite médicale,
  • réaliser des tests psychotechnique,
  • respecter les démarches de la préfecture ou du ministre de l’Intérieur,
  • obtenir un nouveau titre, souvent via un nouveau permis de conduire.

Le résultat final dépend du respect de chaque étape et des exigences légaux.

9. Dois-je remettre mon permis immédiatement après la notification ?

Oui. À la suite de la notification de la lettre 48SI, vous devez remettre son permis sans délai. Le titre est alors restitué à l’administration. Ne pas le faire peut entraîner une peine complémentaire, une rétention du permis ou une nouvelle suspension du permis, avec des risques sur le plan pénal.

10. Un salarié qui a besoin de son permis pour travailler peut-il obtenir un traitement particulier ?

Le fait d’être salarié et d’utiliser son permis à titre professionnel n’empêche pas l’invalidation du permis. Vous pouvez demander un relevé d’information intégral et consulter un cabinet ou un maître pour obtenir un conseil, mais la loi est la même pour tous. Seule une contestation ou un recours gracieux peut modifier le résultat.

11. Comment suivre l’avancement d’un recours contre la décision d’invalidation ?

Vous pouvez suivre votre dossier en ligne, sur la pagedernièrenotification. Un cabinetavocat en droit routier peut rester disponible pour vous informer de chaque changement et de la prochaine étape.

12. Peut-on obtenir un nouveau permis avant la fin de la période d’invalidation ?

Non. Il est impossible d’obtenir un nouveau permis avant la fin de la période d’invalidation. La loi impose de respecter la durée de la suspension ou de l’invalidation. Il faudra attendre la fin des 6 mois ou de l’1 an et accomplir toutes les démarches (examens, visites, tests) pour recevoir un nouveau permis de conduire.

13. Que faire si la décision de suspension est manifestement erronée ?

Si vous estimez que la décision de suspension ou l’invalidation de votre permis est injustifiée, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence via un référé suspension. Cela peut neutraliser, à titre provisoire, les effets de la décision, le temps que le juge statue au fond.

14. Quelle est la différence entre suspension et annulation du permis ?

La suspension du permis (qu’elle soit suspension administrative ou suspension judiciaire) est temporaire : à l’issue de la période fixée, le permis est en principe restitué, sous réserve de certaines démarches. L’annulation du permis ou l’invalidation du permis entraînent une perte totale du droit de conduire et la nécessité de repasser le permis. Les conséquences sont donc plus lourdes.

15. Quels documents dois-je envoyer pour la reconstitution du dossier de permis ?

En général, il faut :

  • une déclaration dûment remplie,
  • une copie de votre pièce d’identité,
  • un justificatif de résidence,
  • une photo conforme pour le titre,
  • le compte-rendu de l’examen médical et des tests psychotechnique.

Ces pièces doivent être adressées à l’autorité compétente dans le respect des textes légaux en vigueur.

16. Y a-t-il un tarif fixe pour les stages ou les examens ?

Le tarif des stage de sensibilisation et des examens varie d’un organisme à l’autre, mais reste encadré. Ces stages peuvent améliorer vos chances de succès lors du passage du permis après invalidation. En revanche, ils n’empêchent pas une invalidation du permis une fois la notification de la lettre 48SI intervenue.

17. Une amende pour excès de vitesse peut-elle déclencher une invalidation ?

Oui. Une amende pour excès de vitesse, notamment en période probatoire, peut entraîner un retrait important de points. Si, à la suite de plusieurs infractions, le compte de points tombe à zéro, une invalidation du permis est possible, avec toutes les conséquences qui en découlent.

18. L’invalidation peut-elle être annulée ?

Oui, dans certains cas. Une contestation bien argumentée, un recours en annulation ou un référé suspension peuvent conduire à ce que la décision soit annulé par le tribunal administratif. Tout dépend du détail de votre dossier, du nombrenotification ont été effectuées.

19. Que se passe-t-il si je conduis malgré la notification de l’invalidation ?

Conduire malgré une invalidation de votre permis ou une suspension de permis constitue un délit gravement sanctionné par le code pénal. Vous encourez une nouvelle suspension judiciaire, une peine complémentaire, et éventuellement la confiscation du véhicule. Une personne coupable

20. Pourquoi se faire assister par un avocat en droit routier ?

Un avocat en droit routier peut vous aider à comprendre les conséquence d’une invalidation du permis, vérifier si la notification de la lettre 48SI est régulière, agir rapidement pour tenter de préserver vos droits, ou préparer un dossier solide pour récupérer son permis. Il peut aussi vous conseiller sur les démarches à suivre, les textes applicables (notamment le code de la route et le code pénal) et la meilleure stratégie à adopter.