Introduction : pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Les mentions légales sont un élément essentiel de tout site internet, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou d’un blog personnel. Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique, chaque éditeur doit informer ses utilisateurs sur son identité, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email, mais aussi sur les règles applicables à la protection des données. Il s’agit d’informations obligatoires.
Ne pas fournir de page dédiée aux mentions légales expose à des risques de sanction et à des conséquences juridiques importantes. C’est pourquoi il est indispensable de disposer d’un modèle gratuit ou payant clair et complet pour votre site web.
1. Qui doit publier des mentions légales ?
Tous les sites internet accessibles au public sont concernés. Cela inclut :
- Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou libérale.
- Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) qui exploitent un site professionnel. Il faudra alors que l’information relative à sa forme sociale soit mentionnée.
- Les particuliers qui gèrent un blog ou un site à but non lucratif (dans ce cas, certaines informations sont allégées).
En résumé, l’identification du propriétaire du site est une obligation légale pour tous, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Si cette information fait défaut, cela est un signe très négatif pour google et pour les potentiels visiteurs de votre site.
2. Contenu obligatoire des mentions légales
Une page dédiée doit comporter des informations précises :
2.1 Informations d’identification de l’éditeur du site
L’éditeur du site doit indiquer :
- Le nom et prénom du propriétaire du site s’il s’agit d’une personne physique, ou la dénomination ou raison sociale si c’est une personne morale.
- L’adresse du siège social ou l’adresse du domicile.
- Un numéro de téléphone et une adresse email valides.
- Le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
- Le montant du capital social pour les sociétés.
- Le nom du directeur de la publication (souvent le représentant légal).
2.2 Hébergeur du site
Il faut indiquer :
- Le nom de l’hébergeur du site.
- Son adresse postale.
- Son numéro de téléphone et éventuellement un contact électronique.
2.3 Droits et responsabilités
Les mentions légales doivent rappeler :
- Les règles de propriété intellectuelle applicables au contenu du site.
- La responsabilité de l’éditeur quant à l’utilisation du site par l’internaute.
- Les conditions d’utilisation du site et les limites de responsabilité en cas de dommage causé par l’utilisation de ses services.
2.4 Protection des données personnelles
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) impose d’informer l’utilisateur sur :
- La collecte et le traitement des données personnelles.
- Les finalités de l’utilisation des données.
- Le droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
- L’existence d’un contact ou d’un délégué à la protection des données.
2.5 Informations complémentaires
Selon la nature de l’activité, il peut être nécessaire d’ajouter :
- Une inscription au registre spécifique (ex. professions réglementées).
- La référence à un contrat ou à des CGU.
- Les conditions générales de vente (CGV) si le site effectue une vente en ligne.
Ces informations sont généralement rédigés en articles pour une meilleure lisibilité.
3. Exemple de mentions légales complètes
Voici un exemple de mentions légales que vous pouvez adapter :
Éditeur du site :
Nom et prénom : [votre nom]
Dénomination ou raison sociale : [nom de l’entreprise]
Adresse postale : [adresse complète]
Numéro de téléphone : [numéro]
Adresse email : [email]
Numéro d’immatriculation : [SIRET / registre du commerce]
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro]
Montant du capital social : [montant]
Directeur de la publication : [nom du directeur]
Hébergeur du site :
Nom : [hébergeur du site]
Adresse postale : [adresse]
Numéro de téléphone : [numéro]
Utilisation du site :
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du site et s’engage à les respecter.
L’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou de l’accès à d’autres sites internet via des liens externes.
Propriété intellectuelle :
Le contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Protection des données personnelles :
Conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant [adresse email]. Les informations recueillies sont uniquement destinées à [finalité].
Modification des mentions légales :
Le propriétaire du site se réserve le droit de procéder à toute modification de la présente page dédiée sans préavis.
Nous proposons également un modèle payant dont la rédaction est plus complète.
4. Pourquoi utiliser un modèle ?
Un modèle ou un générateur de mentions légales est utile car :
- Il permet de remplir un formulaire et d’obtenir des mentions légales conformes en quelques minutes.
- Il aide à éviter les erreurs d’omission susceptibles d’engager la responsabilité de l’éditeur du site (en effet, une seule information manquante peut vous être reproché et vous faire condamner au paiement d’une amende)
- Il offre une base simple et claire que vous pouvez personnaliser selon votre activité.
5. Risques liés à l’absence ou à la non-conformité des mentions légales
L’absence de mentions légales ou leur non-conformité peut entraîner :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale et 37 500 € pour une personne physique.
- Une atteinte à la confiance des utilisateurs et à votre image de marque.
- Des litiges juridiques concernant la protection des données personnelles ou la propriété intellectuelle.
6. Outils en ligne et bonnes pratiques
- Utilisez un générateur de mentions légales fiable, qui produit un document conforme au règlement général et au code de commerce.
- Vérifiez la dernière mise à jour de vos mentions au moins une fois par an.
- Ajoutez un lien visible en bas de chaque page du site web vers la page dédiée aux mentions.
- Pour un site professionnel, veillez à mentionner également vos CGV et CGU.
Conclusion
Les mentions légales sont bien plus qu’une simple formalité : elles protègent l’éditeur du site, rassurent l’utilisateur, et démontrent votre conformité avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le règlement général sur la protection des données. En utilisant un modèle conforme vous améliorez la communication de votre entreprise.
Grâce à un modèle gratuit ou un outil en ligne, vous pouvez facilement rédiger et mettre en conformité votre site internet tout en respectant vos obligations légales.
Vous souhaitez passer à l’étape suivante et télécharger notre modèle complet ? N’hésitez pas, téléchargez notre modèle conforme à la loi française et nos autres modèles de contrat (ex : CGV).
FAQ – Mentions légales d’un site internet
1. Quelles informations une entreprise doit-elle publier dans ses mentions légales ?
Les mentions légales doivent contenir des informations précises sur l’entreprise :
- Identité complète (nom ou dénomination sociale)
- Coordonnées (adresse postale, mail, téléphone)
- Numéro d’immatriculation et CGV si nécessaire.
Cette obligation découle de la loi relative à l’économie numérique et s’applique à tout site web.
2. Est-il obligatoire de mentionner un mail dans ses mentions légales ?
Oui, indiquer un mail est une obligation légale. Il permet au visiteur ou au client de contacter facilement l’éditeur du site web, d’exercer ses droits (notamment en matière d’informatique et liberté) et d’obtenir des renseignements sur l’objet ou le contrat proposé.
3. Que risque un éditeur de site en cas d’absence de mentions légales ?
En cas d’absence ou d’erreur, l’éditeur peut être tenu responsable et encourir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale. L’internaute ou tout public intéressé peut consulter les tribunaux pour demander la régularisation et la reproduction des mentions manquantes.
4. Comment vérifier si ses mentions légales sont complètes ?
Pour vérifier la conformité :
- Consulter la loi relative à l’économie numérique.
- Ajouter l’identité de l’éditeur, les coordonnées, les CGV si une vente est proposée, et toute déclaration nécessaire (notamment CNIL).
Un juriste peut rédiger ou modifier ces mentions afin de permettre un exercice conforme et éviter tout litige.
5. Peut-on utiliser un modèle gratuit pour obtenir des mentions légales ?
Oui, il existe des générateurs en ligne permettant d’obtenir un modèle gratuitement. Toutefois, il faut ajouter les éléments spécifiques à son entreprise, comme les informations relative à la confidentialité, l’exercice des droits ou encore la reproduction des contenus. Ces modèles sont un bon point de départ, mais une vérification par un juriste est recommandée.
6. Quels sont les droits de l’internaute concernant ses données ?
L’internaute dispose, en vertu de la loi informatique et liberté, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Il peut exercer ces droits en contactant l’éditeur via mail ou tel. Toute communication doit respecter le consentement préalable de l’utilisateur et être facilement accessible via le navigateur.
7. Merci de préciser la fonction des mentions légales pour un site web.
Les mentions légales ont pour objet d’informer le public et d’assurer la communication claire entre le visiteur et l’éditeur. Elles permettent d’identifier les parties, de définir les modalités de l’utilisation du site et de répondre à toute demande ou déclaration. Merci de vérifier que votre rédaction est à jour avant publication.