Quelle est la différence entre CGU et CGV ?

Les CGV (conditions générales de vente) encadrent la relation commerciale et le contrat de vente ou de prestation (prix, paiement, livraison, garanties, droit de rétractation). Les CGU (conditions générales d’utilisation) régissent l’utilisation du site, de la plateforme ou de l’application mobile (accès au site, compte, contenus, propriété intellectuelle, responsabilités).

Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?

Oui. Pour un professionnel qui vend des produits ou des services en ligne, les CGV sont obligatoires et doivent être facilement accessibles avant la conclusion du contrat. Elles fixent notamment le prix, les modalités de paiement, la livraison, les garanties légales et le droit de rétractation du consommateur.

Que doivent contenir des CGV conformes ?

Des CGV conformes précisent l’identification du professionnel (nom, adresse électronique, coordonnées), le barème des prix, les modalités de commande et de paiement, les délais et frais de livraison ou d’exécution, le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, les limitations de responsabilité, la loi applicable et le règlement des litiges.

Que doivent contenir des CGU utiles pour un site ou une application mobile ?

Des CGU utiles couvrent l’accès au site et aux comptes, les règles de conduite des utilisateurs, la propriété intellectuelle des contenus, la modération et le retrait des contenus illicites, les limitations de responsabilité de l’éditeur, la protection des données personnelles et les modalités de suspension ou de fermeture du compte.

Comment prouver l’acceptation des CGV et des CGU par l’utilisateur ou le client ?

Mettre en place une case à cocher non pré-cochée lors de la commande ou de la création de compte, conserver un horodatage et une copie des versions en vigueur sur un support durable (par exemple un PDF envoyé par e-mail), et afficher un lien permanent vers les documents sur le site.

Peut-on regrouper CGV et CGU dans un seul document ?

C’est possible, mais il est recommandé de distinguer clairement deux sections. Les CGV s’appliquent à la vente (prix, paiement, livraison, garanties), tandis que les CGU s’appliquent à l’utilisation du site. Cette séparation facilite la compréhension et la mise à jour.

Où et quand afficher les CGV sur un site de vente en ligne ?

Les CGV doivent être visibles avant la conclusion du contrat : sur la page produit, au panier et sur la page de paiement, avec un lien clair. Le client doit pouvoir les consulter et les accepter avant de finaliser la commande.

Quel est le rôle du droit de rétractation dans les CGV ?

Les CGV doivent indiquer les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance aux consommateurs, ainsi que ses exclusions légales (notamment pour certaines prestations déjà exécutées ou des contenus numériques non fournis sur support matériel après accord préalable).

À quelle fréquence mettre à jour ses CGV et ses CGU ?

Il faut les réviser à chaque évolution de l’activité (nouveaux produits, nouveaux services, changement de prix ou de modes de paiement), lors de modifications légales ou réglementaires, et prévoir une clause indiquant la date d’effet de la mise à jour. Conservez l’historique des versions.

Différence Entre CGV Et CGU : Quelles Conditions Générales Choisir Pour Votre Site Internet ?

Q: Les CGU sont-elles obligatoires ?

Les CGU ne sont pas toujours imposées par la loi, mais elles sont fortement recommandées. Elles définissent les règles d’utilisation du site (création de compte, contenus autorisés, modération, sécurité, disponibilité du service) et limitent la responsabilité de l’éditeur.

Introduction

Lorsqu’une entreprise propose un site internet pour vendre des produits ou fournir une prestation de services, deux types de documents sont incontournables : les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU). Ces deux textes contractuels encadrent à la fois la relation commerciale entre professionnel et client, et l’utilisation du site par l’utilisateur.

Beaucoup confondent ces notions. Pourtant, elles n’ont pas le même objet, ni la même valeur juridique. Comprendre leur rôle, leur contenu et leurs modalités d’application est indispensable pour sécuriser vos activités de commerce en ligne et éviter tout litige.

Dans cet article, nous allons analyser en détail la différence entre CGV et CGU, voir ce que la loi impose, donner des exemples pratiques, et expliquer comment rédiger des CGV et rédiger des CGU adaptées à votre activité.

1. Définition des CGV et des CGU

1.1. Qu’est-ce que les CGV ?

Les conditions générales de vente sont un document juridique qui fixe les règles contractuelles applicables lors de la vente et le contrat. Elles concernent la relation commerciale entre un vendeur et un acheteur.

Les CGV doivent obligatoirement être mises à disposition du consommateur (article L.441-1 du Code de commerce) et comporter plusieurs mentions obligatoires :

Le nom du professionnel, son adresse électronique du professionnel et ses coordonnées de contact (il faut indiquer dans vos CGV toutes les informations suivantes).
Le barème des prix ou les modalités de fixation du prix.
Le mode de paiement et les frais de recouvrement éventuels.
Les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation (par exemple un délai de livraison ou d’exécution de la prestation de services).
Les conditions de la garantie légale de conformité et les obligations liées à la conformité et la garantie.
Le droit de rétractation (notamment pour la vente à distance sur un site web ou une application mobile).

Elles fixent donc les règles du contrat de vente ou du contrat de prestation de services et assurent la protection du client.

1.2. Qu’est-ce que les CGU ?

Les conditions générales d’utilisation encadrent quant à elles l’utilisation du site. Elles s’adressent à tout utilisateur, qu’il soit simple visiteur, membre inscrit ou client.

Les CGU ont pour but de :

Définir les règles d’accès au site, d’utilisation d’un compte et des fonctionnalités (ex. application mobile).
Encadrer le contenu mis en ligne par l’éditeur du site et par les utilisateurs (publications, commentaires, vidéos, etc.).
Protéger la propriété intellectuelle des contenus diffusés.
Fixer la responsabilité de l’éditeur en cas de dysfonctionnement du service.
Prévoir les sanctions possibles en cas de non-respect par l’utilisateur (exclusion, suppression du compte, etc.).

La rédaction des CGU n’est pas toujours obligatoire mais elle est recommandée. Elles permettent de sécuriser la relation contractuelle avec chaque utilisateur et d’éviter des abus.

2. CGV et CGU : une différence de nature

2.1. Une différence d’objet

Les CGV concernent la transaction commerciale, c’est-à-dire la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services.
Les CGU concernent l’utilisation du site ou de la plateforme numérique, indépendamment de toute commande.

2.2. Une différence de parties concernées

Les CGV s’appliquent à la relation commerciale entre vendeur et acheteur, donc entre professionnels et consommateurs.
Les CGU s’appliquent à la relation contractuelle entre l’éditeur du site et l’utilisateur (qui peut être un simple visiteur).

2.3. Une différence de contenu

Les CGV contiennent des clauses sur le prix, le paiement, la livraison, la garantie, le délai de rétractation, la loi applicable, etc.
Les CGU fixent les règles d’accès au site, d’usage des services, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, et de responsabilité.

3. Que doivent contenir les CGV ?

Les conditions générales de vente doivent au minimum inclure :

Identification du professionnel : nom du professionnel, adresse électronique du professionnel, numéro SIRET (indiquer votre numéro unique).
Objet et champ d’application : définition claire des produits et prestations de services vendus.
Prix : barème ou modalités de calcul, réductions et taxes.
Modalités de commande et de paiement : mode de paiement accepté, conditions de paiement, conséquences du défaut de paiement.
Livraison : délais, frais, transfert des risques, délai de livraison estimatif.
Garantie légale de conformité et garantie commerciale éventuelle.
Droit de rétractation et conditions d’exercice (sauf exceptions prévues par le code de la consommation).
Responsabilité du vendeur, limites et exclusions.
Loi applicable et juridictions compétentes (code civil, code de commerce).

Ces clauses fixent les conditions générales de la relation commerciale et doivent être facilement accessibles sur le site internet.

4. Que doivent contenir les CGU ?

Les conditions générales d’utilisation doivent définir les règles relatives :

À l’accès au site (inscription, création de compte, usage d’un espace membre).
À la responsabilité de l’éditeur du site en cas d’interruption, de bug ou de perte de données.
Aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et aux conditions de reproduction du contenu.
À la protection des données personnelles et aux obligations issues du RGPD.
À la responsabilité de l’utilisateur (exemple : interdiction de diffuser un contenu illicite).
Aux modalités de suspension ou de suppression du compte.
Aux règles spécifiques pour l’application mobile.

5. Importance juridique des CGV et CGU

5.1. Les CGV : un document obligatoire

La rédaction des CGV est une obligation légale pour tout professionnel qui vend des produits ou des services. Elles sont exigées par le code de la consommation et le code de commerce.

Un vendeur qui ne publie pas ses CGV s’expose à des sanctions administratives, civiles ou pénales, et à un risque accru de litige.

5.2. Les CGU : un document recommandé

Contrairement aux CGV, les conditions générales d’utilisation ne sont pas toujours imposées par la loi. Toutefois, elles sont fortement recommandées, car elles permettent de :

Encadrer l’utilisation du site et limiter la responsabilité de l’éditeur.
Définir les droits et obligations de chaque utilisateur.
Prévoir la mise à jour des règles en cas d’évolution technique ou juridique.

6. Exemples concrets

Exemple 1 : un site e-commerce.
Un site internet de vêtements doit publier :
- Des CGV avec le barème des prix, les modalités de paiement, le délai de livraison, et le délai de rétractation permettant au client de se rétracter.
- Des CGU qui interdisent aux utilisateurs de publier des propos diffamatoires dans les avis clients.
Exemple 2 : une application mobile de streaming vidéo.
L’éditeur doit prévoir :
- Dans les CGV : les modalités de paiement, le prix de l’abonnement, les conditions de résiliation.
- Dans les CGU : l’usage autorisé, la protection de la propriété intellectuelle, et les règles de comportement des utilisateurs.

7. Conseils pratiques pour la rédaction

Toujours indiquer dans vos CGV toutes les mentions obligatoires prévues par la loi applicable.
Prévoir une case à cocher lors de la commande pour l’acceptation des CGV et des CGU.
Proposer un support durable (PDF téléchargeable) pour que le consommateur puisse conserver les documents.
Vérifier la conformité et la garantie avec le droit européen (union européenne) et français (code civil, code de commerce, code de la consommation).
Prévoir la mise à jour régulière des documents en cas de changement de la législation ou de l’activité.

8. FAQ sur les CGV et CGU

Question 1 : Les CGV et les CGU sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales de vente sont une obligation légale. Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires mais il est fortement recommandé de les mettre en place.

Question 2 : Quelle est la valeur juridique des CGU ?
Les CGU ont une valeur juridique dès lors qu’elles sont acceptées par l’utilisateur, souvent via une case à cocher. Elles font partie du contrat entre l’éditeur du site et l’utilisateur.

Question 3 : Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la vente et le contrat entre vendeur et acheteur. Les CGU encadrent l’utilisation du site et protègent l’éditeur du site.

Question 4 : Peut-on regrouper CGV et CGU ?
Il est possible de proposer un document unique qui regroupe les CGV et les CGU, mais il est conseillé de bien distinguer les deux parties.

Question 5 : Comment protéger son entreprise avec ces documents ?
En rédigeant des CGV et des CGU claires, complètes et conformes au code civil et au code de commerce, l’entreprise soumise à responsabilité se protège contre les risques de litige et de frais de recouvrement.

Conclusion

Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation sont deux documents juridiques distincts mais complémentaires.

Les CGV fixent les conditions générales de la relation commerciale et encadrent la vente et le contrat.
Les CGU encadrent l’utilisation du site et protègent l’éditeur du site.

Pour sécuriser votre commerce en ligne, il est indispensable de :

Rédiger des CGV conformes aux exigences du code de la consommation.
Rédiger des CGU précises pour définir les règles d’utilisation et limiter la responsabilité.

La bonne rédaction de ces documents constitue un élément essentiel de toute stratégie juridique et commerciale.