Mentions légales d’un site internet : à quoi ça sert et pourquoi elles sont obligatoires ?

Mentions légales d’un site internet : à quoi ça sert et pourquoi elles sont obligatoires ? Vous venez de créer un site internet ? Que ce soit un blog personnel, une boutique en ligne ou le site vitrine de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation légale d’y publier des mentions légales. En cas d’oubli, vous […]

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requete incident contentieux

🧾 Requête en incident contentieux : contester un refus de renvoi devant le tribunal à la suite d’une amende forfaitaire majorée La requête en incident contentieux est une procédure méconnue mais essentielle pour toute personne confrontée à un refus de l’Officier du ministère public (OMP) de classer sans suite une amende forfaitaire majorée ou de

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Médiateur de la consommation

Médiateur de la consommation : ce que vous devez impérativement prévoir dans vos CGV   Depuis plusieurs années, la loi impose aux professionnels qui vendent à des consommateurs d’indiquer, dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV), les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Cette obligation est souvent négligée, pourtant elle peut entraîner des sanctions et

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Permis de conduire : 48SI, amende forfaitaire, tribunal… Comprendre vos droits pour mieux vous défendre

Que faire après une lettre 48SI ? Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis. Utilisez un modèle de requête juridique fiable pour agir rapidement. Vous avez reçu une lettre 48SI, une amende forfaitaire majorée, ou vous devez contester devant le tribunal de police ou le tribunal administratif

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Modèle de recours contre une décision 48 SI (permis de conduire)

Modèle de recours contre une décision 48 SI (perte totale de points) Vous venez de recevoir une lettre 48 SI notifiant l’invalidation de votre permis de conduire ? Il est encore possible d’agir, sous certaines conditions. Voici un modèle de recours pour contester la décision ou obtenir une suspension rapide. Qu’est-ce que la décision 48

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Modèle de lettre de congé pour vente – location meublée

Modèle de lettre de congé pour vente – Location meublée Vous souhaitez vendre un logement que vous louez en meublé et devez donner congé à votre locataire ? Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi, conforme à la loi, à adresser au locataire dans les délais requis. Quand peut-on donner congé pour vendre un

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