Donner ou recevoir un congé pour reprise du logement est une étape importante dans la vie d’un bail. La procédure est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, afin de protéger le locataire tout en permettant au propriétaire de reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou y loger un proche. Cet article détaille … Lire plus
Introduction La question revient régulièrement chez les entrepreneurs et dirigeants : les CGV sont-elles obligatoires ? Chaque entreprise, qu’elle vende un produit ou un service, en boutique physique ou sur un site internet, doit se poser la question. La rédaction de ce document juridique est souvent perçue comme une formalité administrative, mais elle constitue en … Lire plus
🏢 Lorsque le terme du bail approche, le locataire commerçant peut souhaiter poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce dans les mêmes locaux. Encore faut-il savoir comment demander le renouvellement du bail commercial dans les règles. Cette démarche juridique, encadrée par le code de commerce, suppose de respecter des délais stricts, un formalisme rigoureux, et … Lire plus
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez résilier le contrat de bail de votre locataire ? Il est essentiel de respecter un cadre juridique strict et d’envoyer une lettre de résiliation conforme à la loi du 6 juillet 1989. Ce guide vous explique tout, pas à pas, avec un modèle de lettre à la fin. Comment … Lire plus
Vous êtes propriétaire d’un local que vous souhaitez louer à un professionnel libéral ? Ou vous exercez une activité hors commerce et cherchez un local adapté ? Le contrat de bail professionnel est alors l’outil juridique idéal. Accessible et souple, il permet de fixer librement les conditions de location tout en protégeant les deux parties. … Lire plus
Les conseils d’un avocat pour éviter les erreurs et accélérer les démarches 📩 Comprendre la lettre 48SI et ses conséquences ⏳ Quelle est la durée d’invalidation du permis ? 🩺 Passer les examens obligatoires : visite médicale + test psychotechnique 📝 Monter un dossier solide pour l’ANTS 🧑🏫 Faut-il repasser le permis ? ⚖️ Peut-on … Lire plus
📄 Donner congé pour motif légitime et sérieux : Modèle de lettre prêt à l’emploi Introduction Mettre fin à un bail d’habitation en raison d’un comportement fautif du locataire (impayés, dégradations, troubles du voisinage…) nécessite de respecter des règles strictes.Pour éviter tout risque de contestation, il est indispensable d’envoyer une lettre de congé en bonne … Lire plus
Vous venez de créer un site internet ? Que ce soit un blog personnel, une boutique en ligne ou le site vitrine de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation légale d’y publier des mentions légales. En cas d’oubli, vous vous exposez à des sanctions. Dans cet article, on vous explique ce que sont les mentions … Lire plus
Une solution efficace pour forcer le renvoi devant le tribunal et faire valoir vos droits 📩 Sommaire Qu’est-ce qu’une requête en incident contentieux ? Dans quels cas utiliser cette requête ? Quel est l’objectif de la requête ? Comment rédiger une requête ? Télécharger le modèle Pourquoi utiliser ce modèle ? FAQ – Requête en … Lire plus
Médiateur de la consommation : ce que vous devez impérativement prévoir dans vos CGV Depuis plusieurs années, la loi impose aux professionnels qui vendent à des consommateurs d’indiquer, dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV), les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Cette obligation est souvent négligée, pourtant elle peut entraîner des sanctions et … Lire plus
Sommaire 📬 Qu’est-ce que la lettre 48SI ? 💸 Amende forfaitaire et titre exécutoire ⚖️ Quel tribunal est compétent ? 🧾 Modèles juridiques disponibles ❓ Questions fréquentes sur la lettre 48SI 🚗 Défendez votre permis de conduire Vous venez de recevoir une lettre 48SI du Ministère de l’Intérieur ? Cette décision vous informe de l’invalidation … Lire plus
📞 Besoin d’un avis juridique ? Prenez rendez-vous avec un avocat Recours administratif ou contentieux : comment contester l’invalidation de votre permis ? 📩 Qu’est-ce que la décision 48SI ? 📝 Sur quels motifs peut-on contester ? ✉️ Comment faire un recours contre la 48SI ? 📄 Télécharger le modèle de recours (Word) ❓ Foire aux questions 📩 … Lire plus
Vous souhaitez vendre un logement que vous louez en meublé et devez donner congé à votre locataire ? Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi, conforme à la loi, à adresser au locataire dans les délais requis. Le bailleur peut donner congé pour vendre, mais uniquement à l’échéance du bail. En location meublée, le … Lire plus
Tous nos modèles ici Modèle sur mesure rédigé par un avocat Lorsque vous achetez un modèle, vous le recevez immédiatement par email avec les documents qui vous seront utiles. Le modèle doit être ouvert avec Word. Un programme vous guidera, pas à pas, dans la rédaction de votre contrat, courrier ou acte. Le document se … Lire plus