📄 Donner congé pour motif légitime et sérieux : Modèle de lettre prêt à l’emploi Introduction Mettre fin à un bail d’habitation en raison d’un comportement fautif du locataire (impayés, dégradations, troubles du voisinage…) nécessite de respecter des règles strictes.Pour éviter tout risque de contestation, il est indispensable d’envoyer une lettre de congé en bonne … Lire la suite
Mentions légales d’un site internet : à quoi ça sert et pourquoi elles sont obligatoires ? Vous venez de créer un site internet ? Que ce soit un blog personnel, une boutique en ligne ou le site vitrine de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation légale d’y publier des mentions légales. En cas d’oubli, vous … Lire la suite
🧾 Requête en incident contentieux : contester un refus de renvoi devant le tribunal à la suite d’une amende forfaitaire majorée La requête en incident contentieux est une procédure méconnue mais essentielle pour toute personne confrontée à un refus de l’Officier du ministère public (OMP) de classer sans suite une amende forfaitaire majorée ou de … Lire la suite
Médiateur de la consommation : ce que vous devez impérativement prévoir dans vos CGV Depuis plusieurs années, la loi impose aux professionnels qui vendent à des consommateurs d’indiquer, dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV), les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Cette obligation est souvent négligée, pourtant elle peut entraîner des sanctions et … Lire la suite
Que faire après une lettre 48SI ? Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis. Utilisez un modèle de requête juridique fiable pour agir rapidement. Vous avez reçu une lettre 48SI, une amende forfaitaire majorée, ou vous devez contester devant le tribunal de police ou le tribunal administratif … Lire la suite
Vous venez de recevoir une lettre 48 SI notifiant l’invalidation de votre permis de conduire ? Il est encore possible d’agir, sous certaines conditions. Voici un modèle de recours pour contester la décision ou obtenir une suspension rapide. Qu’est-ce que la décision 48 SI ? La lettre 48 SI est envoyée par le ministère de … Lire la suite
Vous souhaitez vendre un logement que vous louez en meublé et devez donner congé à votre locataire ? Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi, conforme à la loi, à adresser au locataire dans les délais requis. Le bailleur peut donner congé pour vendre, mais uniquement à l’échéance du bail. En location meublée, le … Lire la suite
tous nos modèles ici Modèle sur mesure rédigé par un avocat Les modèles ont été rédigés par un avocat. Lorsque vous achetez un modèle, vous le recevez immédiatement par email avec les documents qui vous seront utiles. Le modèle doit être ouvert avec Word. Un programme vous guidera, pas à pas, dans la rédaction de … Lire la suite