Modèle de mentions légales pour un site
50,00€
Description
🧾 Modèle de mentions légales pour site internet – Conforme RGPD et loi de 2004
Rendez votre site conforme en quelques minutes grâce à un modèle rédigé par un avocat
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet édité à titre professionnel, qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un blog monétisé, d’un site e-commerce ou d’une plateforme en ligne. En cas d’absence ou d’erreur, vous vous exposez à des sanctions pénales, des amendes ou des mises en demeure.
Ce modèle complet vous permet de rédiger vos mentions légales en toute sécurité. Il a été conçu par un avocat, et s’adapte à votre activité (entreprise, auto-entrepreneur, association…).
✅ À qui s’adresse ce modèle ?
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Entrepreneurs, professions libérales, freelances
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Créateurs de sites e-commerce ou vitrines
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Responsables de blogs avec publicité ou affiliation
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Toute personne éditant un site à but professionnel, quelle que soit la forme juridique
📌 Ce que contient ce modèle
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Les mentions obligatoires prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, 21 juin 2004)
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Des mentions spécifiques selon que l’éditeur est une personne physique ou morale
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Les informations sur l’hébergeur, le responsable de la publication et les modalités de contact
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La mention du numéro RCS ou SIREN/SIRET si applicable
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Les mentions relatives à la propriété intellectuelle (contenu du site, photos, logos…)
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Une section RGPD conforme (base légale, finalités, cookies, droits des utilisateurs)
📄 Format Word modifiable, téléchargeable immédiatement, avec des commentaires intégrés pour vous guider.
⚖️ Pourquoi choisir ce modèle rédigé par un avocat ?
✔️ Conforme aux exigences des textes suivants :
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
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Loi Informatique et Libertés
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Règlement européen RGPD (UE 2016/679)
✔️ Évite les erreurs fréquentes des générateurs automatiques : oublis, mentions vagues, non-pertinentes
✔️ Rédigé pour protéger juridiquement l’éditeur du site
✔️ Adaptable à tous types de sites professionnels
✔️ À jour des exigences en matière de collecte de données personnelles
❓ Foire aux questions (FAQ)
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites internet ?
Oui. Dès lors que vous éditez un site à but professionnel, même sans vente en ligne, vous êtes tenu d’afficher des mentions légales. Cette obligation découle de la loi du 21 juin 2004.
Que risque-t-on en cas d’absence ou d’erreur ?
L’éditeur d’un site sans mentions légales s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale (et 1 an de prison pour une personne physique). Cela peut également justifier une mise en demeure ou une sanction CNIL si des données personnelles sont traitées.
Ce modèle est-il adapté à un site e-commerce ?
Oui. Il contient les mentions obligatoires spécifiques aux boutiques en ligne (coordonnées, N° RCS, informations sur les droits du consommateur, propriété des contenus, etc.).
Faut-il aussi une politique de confidentialité ?
Oui, mais c’est un document distinct. Les mentions légales précisent l’identité de l’éditeur et les bases juridiques. La politique de confidentialité détaille la gestion des données personnelles.
Ce modèle inclut déjà les mentions RGPD minimales, mais il est conseillé de le compléter avec une politique dédiée pour une conformité optimale.
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✔️ Document rédigé par un avocat, modifiable sous Word
✔️ Conforme RGPD, LCEN, et aux obligations CNIL
