🧾 Requête en incident contentieux : contester un refus de renvoi devant le tribunal à la suite d’une amende forfaitaire majorée
La requête en incident contentieux est une procédure méconnue mais essentielle pour toute personne confrontée à un refus de l’Officier du ministère public (OMP) de classer sans suite une amende forfaitaire majorée ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal de police à la suite d’une réclamation.
Elle permet de faire trancher le litige par le juge, lorsque l’OMP fait obstacle à un débat contradictoire. Cette requête peut aussi, dans certains cas, contribuer à la récupération d’un permis de conduire invalidé lorsque l’amende contestée a entraîné un retrait de points injustifié.
📌 Dans quels cas utiliser une requête en incident contentieux ?
La requête est utilisée dans les cas suivants :
- Vous avez contesté une amende forfaitaire majorée, mais l’OMP refuse de faire droit à votre réclamation.
- L’OMP refuse de transmettre l’affaire au tribunal de police, vous empêchant d’être entendu par un juge.
- Vous avez été verbalisé à tort (erreur d’immatriculation, prêt de véhicule, etc.), mais votre contestation est ignorée.
- Le maintien de l’amende entraîne des conséquences graves (ex : perte de points ayant conduit à l’invalidation du permis).
⚖️ Objectif de la requête
Cette requête permet de forcer l’OMP à vous faire comparaitre devant un magistrat et de saisir le tribunal compétent pour qu’il statue sur votre droit à contester l’infraction qui vous est reprochée.
C’est un levier stratégique pour obtenir un classement sans suite, ou à défaut, la relaxe devant le tribunal.
📄 Modèle à télécharger : une requête claire, argumentée et prête à déposer
Une requête en incident contentieux doit :
- être bien rédigée sur le fond comme sur la forme,
- démontrer l’irrégularité du refus de l’OMP,
- comporter les pièces justificatives adéquates,
- être adressée à la juridiction compétente.
Ce modèle comprend :
- Une trame personnalisable conforme aux exigences des tribunaux
- Une formulation juridique rigoureuse
- Des conseils de dépôt et de suivi
- Un format Word modifiable immédiatement
🧠 Pourquoi utiliser un modèle rédigé par un avocat ?
✅ Formulation juridiquement correcte
✅ Gain de temps et d’efficacité
✅ Optimisation des chances d’être entendu par un juge
Ce modèle est idéal pour les automobilistes non représentés, mais aussi pour les avocats souhaitant disposer d’un canevas fiable et éprouvé.
❓ FAQ – Requête en incident contentieux
🔹 À quoi sert la requête en incident contentieux ?
Elle permet de saisir un juge lorsqu’une réclamation contre une amende forfaitaire (souvent majorée) est refusée ou ignorée par l’OMP. Elle impose un débat judiciaire.
🔹 Dans quels cas puis-je la déposer ?
Principalement si vous avez contesté une infraction (stationnement, vitesse, feu rouge…) et que l’OMP refuse de faire suivre votre demande au tribunal. Elle est aussi pertinente en cas d’erreur manifeste sur l’identité du conducteur.
🔹 Quelle juridiction saisir ?
Généralement le tribunal de police compétent selon le lieu de l’infraction. Il est parfois plus intéressant de saisir le tribunal de votre domicile.
🔹 Quels délais respecter ?
Il faut agir rapidement après avoir reçu la réponse négative ou l’absence de réponse de l’OMP, généralement dans un délai de 2 à 4 mois, selon les cas. Mieux vaut ne pas tarder car certains évènement raccourcissent les délais légaux.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Le modèle proposé peut également être utilisé en autonomie, notamment pour les litiges simples.
