Description

Modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) – Facile et Conforme

Vous cherchez un modèle de conditions générales de vente (CGV) fiable et adapté à votre activité ? Notre document, rédigé par des experts juridiques, vous permet d’établir des CGV 100 % conformes à la loi, modulables et personnalisables en quelques clics.

Pourquoi choisir notre modèle de conditions générales de vente ou  CGV ?

✅ Conforme à la législation : Rédigé par des spécialistes du droit commercial.
✅ Adaptation intelligente : Un document qui se remplit automatiquement selon vos réponses.
✅ Format modifiable (Word) : Contrairement à un PDF rigide, ajustez librement vos CGV.
✅ Idéal pour les ventes aux consommateurs : Sécurisez vos transactions et protégez votre entreprise.

Le saviez vous ?

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l’une des amendes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
• Pour une société  : 75 000 €

Cliquez ici pour connaître le texte qui prévoit ces sanctions.

Comment fonctionne notre modèle de CGV ?

1️⃣ Remplissez un formulaire interactif avec les informations essentielles.
2️⃣ Générez vos CGV sur mesure, prêtes à être utilisées.
3️⃣ Modifiez et personnalisez votre document avant publication.

📥 Téléchargez votre modèle de CGV dès maintenant !

Évitez les erreurs juridiques et assurez la transparence avec vos clients grâce à un modèle conforme et prêt à l’emploi.

🔗 Liens utiles :

• 📜 Liste des médiateurs de la consommation : Assurez-vous de respecter la réglementation.
• 📄 Nos autres modèles juridiques : Trouvez le document adapté à votre activité.

👉 Créez vos CGV en quelques minutes et protégez votre entreprise !

Cliquez ici pour voir nos autres modèles destinés aux entrepreneurs