Mentions légales d’un site internet : à quoi ça sert et pourquoi elles sont obligatoires ?
Vous venez de créer un site internet ? Que ce soit un blog personnel, une boutique en ligne ou le site vitrine de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation légale d’y publier des mentions légales. En cas d’oubli, vous vous exposez à des sanctions. Dans cet article, on vous explique ce que sont les mentions légales, pourquoi elles sont indispensables, et on vous propose un modèle de mentions légales à jour, conforme au droit français.
Qu’est-ce que les mentions légales d’un site internet ?
Les mentions légales sont un ensemble d’informations obligatoires que l’éditeur d’un site doit rendre accessibles aux visiteurs. Elles permettent notamment d’identifier le responsable du site, d’informer sur l’hébergeur, et de respecter certaines obligations en matière de protection des données personnelles.
Leur contenu varie selon que l’éditeur est :
- un particulier (dans le cadre d’un blog ou d’un site non professionnel),
- un professionnel (entrepreneur individuel, société, association, etc.).
Que contiennent les mentions légales obligatoires ?
Les mentions légales doivent généralement inclure :
- L’identité de l’éditeur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, RCS.
- Le nom du directeur de la publication.
- Les coordonnées de l’hébergeur du site.
- En cas d’activité commerciale : numéro de TVA intracommunautaire et mentions relatives à l’autorité de contrôle compétente.
- Le traitement des données personnelles (surtout depuis le RGPD).
- Les droits de propriété intellectuelle (le cas échéant).
- Un lien vers la politique de confidentialité ou la politique de cookies.
Pourquoi les mentions légales sont-elles importantes ?
Les mentions légales ne sont pas qu’une formalité. Elles ont un rôle juridique essentiel :
- Elles protègent l’éditeur du site en identifiant clairement sa qualité.
- Elles assurent la transparence vis-à-vis des internautes.
- Elles sont obligatoires sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne morale (et 1 an de prison pour une personne physique – art. 6, III de la loi LCEN).
De plus, leur absence peut être un signal d’alerte pour les visiteurs, nuisant à la crédibilité et au référencement du site.
Outre leur caractère obligatoire, les mentions légales démontrent le sérieux du créateur du site internet et, par conséquent, du professionnel. propriétaire du site
Gagnez du temps avec un modèle de mentions légales conforme
Plutôt que de risquer des erreurs ou des oublis, vous pouvez utiliser un modèle de mentions légales professionnel, conforme au droit français et régulièrement mis à jour.
Ce modèle est :
- Personnalisable en quelques minutes,
- Valable pour les sites vitrines, e-commerces, blogs, sites d’entreprise,
- Rédigé par un avocat.
- Tous nos modèles sont immédiatement téléchargeables en format word. Il s’agit d’un document word qui contient un petit programme en VBA. Une boite de dialogue s’ouvre et vous guide lors du processus. Des questions vous sont posées et des choix vous sont proposés. Votre modèle est ainsi parfaitement adapté à votre situation.
FAQ (questions fréquentes)
Qui est concerné par l’obligation de publier des mentions légales ?
Tous les éditeurs de site, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sont concernés. Les règles sont toutefois un peu plus souples pour les particuliers n’exerçant aucune activité lucrative.
Les mentions légales suffisent elles pour le RGPD ?
Non, les mentions légales ne remplacent pas la politique de confidentialité. Celle-ci est également obligatoire dès lors que vous collectez des données personnelles.
Des articles sur le sujet seront publiés prochainement. Les règles du RGPD sont aujourd’hui incontournables et les sanctions, pour leur non-respect, sont de plus en plus fréquentes.
Où faut-il afficher les mentions légales sur le site ?
Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page (« footer »).
