Médiateur de la consommation : ce que vous devez impérativement prévoir dans vos CGV
Depuis plusieurs années, la loi impose aux professionnels qui vendent à des consommateurs d’indiquer, dans leurs Conditions Générales de Vente (CGV), les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Cette obligation est souvent négligée, pourtant elle peut entraîner des sanctions et nuire à la crédibilité de votre activité. Dans cet article, nous faisons le point sur cette obligation et vous expliquons comment la respecter simplement avec notre modèle de CGV prêt à l’emploi.
Pourquoi faut-il indiquer un médiateur de la consommation dans les CGV ?
Le recours à un médiateur vise à faciliter la résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, sans passer par un procès. Cette obligation découle du Code de la consommation, notamment l’article L612-1.
Concrètement :
- Tous les professionnels qui vendent des biens ou services à des particuliers doivent proposer un dispositif de médiation.
- Il ne s’agit pas de faire appel à un médiateur uniquement en cas de litige, mais bien d’informer en amont le consommateur qu’un médiateur est disponible.
- Cette information doit figurer dans les CGV et sur le site internet, le cas échéant.
Quelles informations doit-on donner ?
Les CGV doivent mentionner de manière claire :
- Le nom du médiateur choisi (par exemple : CM2C, Médiation-Net, etc.)
- Ses coordonnées complètes (adresse postale, site internet, courriel)
- Un rappel que le consommateur peut saisir le médiateur après avoir tenté une résolution directe avec le professionnel, sans résultat.
Quel médiateur choisir ?
Il existe plusieurs organismes de médiation agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Certains sont sectoriels, d’autres généralistes.
Vous devez :
- Vous inscrire auprès d’un médiateur agréé,
- Payer une adhésion annuelle (souvent entre 50 € et 150 € selon les organismes),
- Mettre à jour vos CGV avec les coordonnées du médiateur choisi.
Que risque-t-on si on oublie ?
L’omission du médiateur est sanctionnable par la DGCCRF, et peut constituer une pratique commerciale trompeuse. En cas de litige, cela peut également jouer en votre défaveur devant un tribunal.
Notre modèle de CGV intègre cette obligation
Sur jurismodele.fr, nous proposons un modèle de CGV conçu par un avocat, à jour des dernières obligations légales, et notamment de l’obligation d’information relative au médiateur de la consommation.
Il vous suffit de :
- Télécharger le modèle,
- Choisir un médiateur dans une liste déroulante par secteur d’activité (nous vous expliquons comment en choisir un),
- Intégrer les CGV sur votre site internet ou vos documents contractuels.
Conclusion
Mentionner un médiateur dans vos CGV n’est pas une option, c’est une obligation. Grâce à notre modèle juridique prêt à l’emploi, vous êtes assuré d’être en conformité, tout en valorisant le sérieux de votre activité professionnelle.
FAQ (questions fréquentes)
Quel médiateur de la consommation choisir ?
Vous devez choisir un médiateur agréé.
Est-ce obligatoire d’avoir un médiateur de la consommation ?
Oui, si vous vendez à des consommateurs. L’article L612-1 du Code de la consommation l’impose.
Que doit contenir la clause de médiation dans les CGV ?
Le nom du médiateur, ses coordonnées et un rappel du droit du consommateur à le saisir après un recours préalable.
Où insérer cette clause dans les CGV ?
Généralement à la fin, dans la partie dédiée au règlement des litiges.
