Vous venez de recevoir une lettre 48SI du Ministère de l’Intérieur ? Cette décision vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul. ⚠️ Pas de panique : vous pouvez agir et contester cette invalidation.
Chez Jurismodele.fr, nous vous proposons des modèles juridiques fiables, prêts à l’emploi, pour défendre efficacement votre droit de conduire devant le tribunal administratif ou le tribunal de police.
📬 Qu’est-ce que la lettre 48SI ?
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé lorsque votre solde de points est tombé à zéro. Elle marque l’invalidation administrative de votre permis.
Vous avez alors :
- 📅 10 jours pour restituer physiquement votre permis
- 🚫 Une interdiction de conduire immédiate
Mais cette décision peut être contestée si :
- ✅ Vous n’avez pas été informé d’une infraction
- ✅ Le retrait de points est irrégulier
- ✅ Vous n’avez pas reçu les précédentes lettres (49, 48N…)
- ✅ L’adresse était erronée
➡️ Solution : utiliser notre modèle de requête en annulation de la décision 48SI devant le tribunal administratif.
💸 Amende forfaitaire, majoration, et titre exécutoire
La plupart des retraits de points sont liés à des amendes forfaitaires. Si vous ne contestez pas dans les délais, l’amende devient majorée, puis un titre exécutoire.
Dans ce cas :
- La perte de points est définitive
- L’administration peut vous réclamer le paiement
Mais il est possible de réagir :
- 📄 En déposant une réclamation auprès du Trésor public
- ⚖️ En saisissant le tribunal de police avec une requête en incident contentieux
⚖️ Quel tribunal est compétent ?
- Tribunal administratif : pour annuler une décision 48SI ou un retrait irrégulier de points
- Tribunal de police : pour contester une amende, déposer une requête en incident contentieux
Il est crucial d’utiliser la bonne procédure, dans les bons délais, avec un dossier clair et structuré.
🧾 Modèles juridiques disponibles
Sur Jurismodele.fr, vous pouvez télécharger immédiatement :
- ✅ Modèle de requête en annulation de 48SI
- ✅ Requête en incident contentieux
- ✅ Pack complet de récupération du permis
❓ Questions fréquentes sur la lettre 48SI
📌 Peut-on contester une lettre 48SI ?
Oui, si des irrégularités sont constatées (notification, adresse, délais), vous pouvez saisir le tribunal administratif. Un modèle de requête 48SI est disponible.
📌 Peut-on contester une amende forfaitaire ?
Oui, dans les 45 jours. Au-delà, il est encore possible de contester une amende forfaitaire majorée et de déposer une requête en incident contentieux pour faire valoir vos droits.
📌 Quel tribunal choisir ?
– Tribunal administratif : invalidation du permis (48SI, retrait irrégulier)
– Tribunal de police : contestation d’amendes forfaitaires
➡️ Voir toutes les procédures sur notre page dédiée
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