Que faire après une lettre 48SI ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’invalidation du permis. Utilisez un modèle de requête juridique fiable pour agir rapidement.
Vous avez reçu une lettre 48SI, une amende forfaitaire majorée, ou vous devez contester devant le tribunal de police ou le tribunal administratif ?
Comprendre ces notions est essentiel pour agir rapidement et protéger votre droit de conduire.
Chez Jurismodele.fr, nous mettons à votre disposition des modèles juridiques prêts à l’emploi, rédigés par un avocat, pour vous aider à contester efficacement les décisions injustes ou irrégulières.
📬 Qu’est-ce que la lettre 48SI ?
La lettre 48SI est un courrier envoyé par le Ministère de l’Intérieur lorsque votre solde de points est à zéro.
Elle signifie que votre permis est invalidé pour solde de points nul. Vous avez alors 10 jours pour restituer votre permis de conduire.
Mais dans de nombreux cas, cette invalidation peut être contestée :
- Infractions non notifiées
- Mauvaise adresse
- Défaut d’information
- Délai non respecté
👉 Pour cela, utilisez notre modèle de requête en annulation de la décision 48SI, prêt à déposer devant le tribunal administratif.
💸 Amende forfaitaire et titre exécutoire : attention à la majoration
Une amende forfaitaire est une sanction automatique applicable à certaines infractions (excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant…).
Vous avez deux options :
- Payer dans un délai de 45 jours
- Contester si vous estimez l’amende infondée
⚠️ Passé ce délai, l’amende est majorée et devient un titre exécutoire : l’administration peut alors engager des poursuites, sans nouvelle décision du juge et en plus vous perdez les points sur votre permis de conduire.
Pour réagir, déposez une réclamation et, si elle est rejetée, une requête en incident contentieux à l’aide de notre modèle disponible ici.
⚖️ Quel tribunal saisir ?
Tribunal de police : pour les amendes
Le tribunal de police est compétent pour statuer sur la contestation d’une amende forfaitaire simple ou majorée ou encore sur une requête en incident contentieux.
Tribunal administratif : pour les décisions du Ministère de l’intérieur
C’est le tribunal administratif qui statue sur les recours contre :
- La décision 48SI
- L’invalidation du permis
- L’absence de prise en compte d’une contestation
Pour être efficace, il faut utiliser la bonne procédure, dans les bons délais.
👉 Découvrir tous nos modèles pour récupérer votre permis
🧾 Nos modèles en droit de la route
📄 Requête en annulation d’une décision 48SI
📄 Requête en incident contentieux
📄 Modèle complet pour récupérer son permis après invalidation
❓ FAQ – Vos questions fréquentes
📌 Que faire après réception d’une lettre 48SI ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de l’invalidation de votre permis si des irrégularités sont constatées.
➡️ Utilisez notre modèle de requête 48SI.
📌 Une amende forfaitaire peut-elle être contestée ?
Oui. Tant qu’elle n’est pas majorée, vous pouvez déposer une requête de contestation. Si elle l’est déjà, vous pouvez porter une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée et, si besoin, saisir le juge via une requête en incident contentieux.
➡️ Voir notre modèle ici
📌 Quel est le tribunal compétent pour les retraits de points ?
Le tribunal administratif est compétent pour les décisions liées au permis (invalidation, 48SI…). Le tribunal de police traite les amendes et contraventions.
🚗 Défendez votre permis de conduire avec Jurismodele.fr
Chez Jurismodele.fr, nous savons que chaque point compte.
C’est pourquoi nous avons conçu des modèles fiables, personnalisables et prêts à l’emploi, pour vous aider à :
✔️ Réagir à une lettre 48SI
✔️ Contester une amende ou une décision injuste
✔️ Déposer une requête solide devant le bon tribunal