Une solution efficace pour forcer le renvoi devant le tribunal et faire valoir vos droits
📌 Qu’est-ce qu’une requête en incident contentieux ?
La requête en incident contentieux est une procédure permettant de contester le refus de l’Officier du ministère public (OMP) de classer sans suite une amende forfaitaire majorée ou de transmettre votre réclamation au tribunal de police.
C’est un outil juridique essentiel lorsque vous avez contesté une infraction, mais que l’OMP fait obstacle à un débat devant un juge.
Elle peut aussi, dans certains cas, contribuer à éviter une perte injustifiée de points ou à préserver votre permis de conduire, notamment si l’amende contestée a joué un rôle dans l’invalidation du titre.
⚖️ Dans quels cas utiliser cette requête ?
Vous pouvez utiliser la requête en incident contentieux dans les situations suivantes :
- ❌ Vous avez contesté une amende forfaitaire majorée, mais l’OMP rejette ou ignore votre réclamation.
- 🚫 L’OMP refuse de transmettre l’affaire au tribunal, vous privant d’un jugement contradictoire.
- 🚗 Vous avez été verbalisé à tort (véhicule vendu, prêté, erreur de plaque…).
- ⚠️ Le maintien de l’amende a des conséquences lourdes (retrait de points, invalidation…).
🧾 Quel est l’objectif de la requête ?
La requête vise à :
- Obliger l’OMP à vous faire comparaître devant un magistrat.
- Permettre un débat contradictoire devant le tribunal.
- Obtenir, si votre contestation est fondée, un classement sans suite ou une relaxe.
👉 C’est un levier stratégique, encore trop peu utilisé, mais très efficace lorsqu’il est bien rédigé.
📄 Comment rédiger une requête en incident contentieux ?
La requête doit être :
- Clairvoyante sur le plan juridique : elle doit rappeler les faits, les règles de procédure et les atteintes à vos droits.
- Argumentée sur le fond : elle doit expliquer pourquoi le refus de l’OMP est contestable.
- Accompagnée de justificatifs : copie de la contravention, échanges avec l’OMP, preuves de l’erreur, etc.
- Envoyée au bon tribunal : généralement le tribunal de police compétent (selon le lieu de l’infraction ou votre domicile).
📥 Télécharger le modèle de requête (Word modifiable)
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle complet rédigé par un avocat, conforme aux exigences des juridictions françaises.
🔗 Télécharger la requête en incident contentieux – JurisModele.fr
Le modèle comprend :
✅ Une trame claire et structurée
✅ Une formulation juridique rigoureuse
✅ Un format modifiable (Word)
✅ Des conseils de dépôt et de suivi
🤔 Pourquoi utiliser ce modèle ?
- Vous gagnez un temps précieux dans la rédaction.
- Vous maximisez vos chances d’obtenir la saisine du juge.
- Vous avez un document fiable, utilisable tel quel ou à adapter selon votre situation.
- Il est aussi utile aux avocats souhaitant un support solide.
❓ Foire aux questions – Requête en incident contentieux
🔹 À quoi sert la requête ?
À obtenir le renvoi devant un juge quand l’OMP refuse ou ignore votre réclamation contre une amende forfaitaire (souvent majorée).
🔹 Quand la déposer ?
Dès que vous recevez une réponse négative de l’OMP ou en cas de silence prolongé. En pratique, il vaut mieux agir dans un délai de 2 à 4 mois, selon les cas.
🔹 Quelle juridiction est compétente ?
Généralement, le tribunal de police du lieu de l’infraction. Dans certains cas, celui de votre domicile peut être saisi.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat ?
Non, mais c’est fortement conseillé, surtout si vous êtes en situation de risque (permis déjà invalidé, récidive…). Le modèle JurisModele est pensé pour être utilisé avec ou sans avocat.
📞 Besoin d’un avis juridique ?
Prenez rendez-vous avec un avocat pour sécuriser vos démarches et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
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